Condamné à payer 6.164 € ?

Cesu = CDI

Ma mère 87 ans, bénéficie d'une "Aide aux Personnes Agées" pour 26 h mensuelles, elle embauche une salariée CESU déclarée au taux le plus avantageux, salaire réel (312 € net +paiement des charges sociales 143 €, l'APA versée par le conseil général est de 275 €)

Après 6 mois de travail, ma mère fait une chute qui entraine une hospitalisation de 4 mois et demi.

L'aide de L'APA est supprimée, dès lors qu'il y a hospitalisation.

J'informe la salariée que le mois d'octobre 2011 non effectué complétement sera intégralement payé et le mois suivant , alors qu'elle n'effectue aucune heure sera aussi payé intégralement mais que ma mère ne pourra ensuite continuer à la payer (une retraite de 950 €, en fonction des charges fixes, mutuelles, électricité, eau assurance... ne permettent pas de payer 455 €).

Je passe sur les divers échanges, la personne était très amicale dans les 6 mois précédents, elle ne répond plus à mes appels téléphoniques, je suis dans une situation où la santé de ma mère est très préoccupante, et le 3 janvier je reçois une lettre me demandant le paiement des salaires alors qu'elle n'intervient plus depuis plus de deux mois !

Une nouvelle lettre recommandée le 20 janvier, suite à ma réponse à la précédente me réclame même le paiement du mois de janvier qui n'est même pas terminé!...

En février le site pôle emploi me téléphone pour me demander l'attestation pôle emploi (c'est là que j'ai appris la différence avec les attestations d'emploi du CESU....!). Je renvoie ce qui m'est demandé...

 

... mais le 6 avril convocation au tribunal des prud'hommes avec une demande d'indemnisation qui est de 4.664 € , je passe sur les détails, + 1.500 € aux dépens - c'est à dire que si je suis condamné, je paye les frais d'avocats du salarié...

J'ai versé au total à cette salariée 2.172 € ...

La procédure de licenciement non suivie à la lettre car je ne la connaissais pas lui permet de demander 4.664 € et les avocats qu'elle a consulté 1.500 € ...

Faire travailler quelqu’un avec le cesu (même une heure hebdomadaire), c'est engager un salarié en CDI, ce qui a de nombreuse conséquences légales pour lesquelles il y a très peu d'informations.


M.L. particulier employeur

 


 

Ne jamais l'oublier : un salarié CESU, comme tout salarié, doit être licencié dans les formes ! Cesser de le payer ne met pas fin à son contrat de travail (même si aucun contrat n'a jamais été signé). Une embauche via le CESU est une embauche en CDI !


Voir la rubrique Fin de contrat pour retrouver toutes les informations nécessaires sur la fin de contrat d'un salarié CESU.


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