Inaptitude
Votre salarié vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'il occupait. Que faire ?
Procédure
Vous ne pouvez probablement pas proposer un autre poste à votre salarié à domicile : vous avez donc un mois pour procéder à son licenciement.
La procédure de licenciement (ici pour motif personnel) doit être appliquée.
Indiquez bien dans la lettre de licenciement que vous ne pouvez pas proposer de reclassement à un autre poste à votre salarié et que c'est pour cela que vous procédez au licenciement.
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement doit être versée si votre salarié a l'ancienneté nécessaire.
Préavis
Le préavis ne pouvant être effectué mais pas de votre fait, vous n'avez pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis sauf si l’inaptitude a été constatée après un arrêt de travail provoqué par un accident de travail.
Pack Fin de contrat 39 €
COMPOSITION DU PACK
- Lettres de licenciement (6 modèles selon motif)
- Convocation à l'entretien de licenciement
- Convention de rupture conventionnelle
- Lettre d'entretien pour rupture conventionnelle
- Notice à l'intention de votre salariée sur la rupture conventionnelle
- Lettre de mise à pied conservatoire
- Simulateur de solde de tout compte et document explicatif
- Modèle de certificat de travail
- Téléchargement immédiat
- Dernière mise à jour 9 janvier 2013
Commentaires clients
Licencier un employé à domicile est une tâche ardue, et il convient d'être précis et exhaustif si on ne veut pas se retrouver aux prud'hommes. Ce pack est très complet, est d'une aide immense, et est très bien structuré.
La fin de contrat est toujours un moment délicat pour les particuliers et les salariés . Ce pack nous a vraiment aidé en nous allégeant l'esprit.
La clarté des documents en particulier le document de rupture conventionnelle : on est vraiment pris par la main.
