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Inaptitude de votre salarié CESU

Inaptitude CESUVotre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d’être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu’elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu’employeur en cas d’inaptitude CESU ?

Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Y a-t-il des démarches spécifiques ?

Dans nos formules Fin de contrat, tous les outils et documents pour licencier en cas d’inaptitude de votre salarié(e) 

Quelle est la procédure de licenciement à suivre en cas d’inaptitude de votre employé(e) CESU ?

Première étape : récupérer l’avis d’inaptitude du salarié CESU et vérifier qu’il est définitif

Tout d’abord il est primordial de récupérer l’avis d’inaptitude de votre employée CESU de la Médecine du Travail et de vous assurer qu’une contre-visite n’est pas nécessaire. Vous ne pouvez en effet rien faire tant que l’inaptitude n’est pas prononcée définitivement.

ATTENTION : dans la plupart des cas, l’avis d’inaptitude, au CESU comme pour les autres salariés, nécessite DEUX visites auprès de la Médecine du travail, à 15 jours d’intervalle. Même si votre salariée CESU a été déclarée inapte à la 1ere visite, cet avis n’est PAS DÉFINITIF tant que la 2e visite d’aptitude auprès de la Médecine du Travail n’a pas eu lieu.

Deuxième étape : si l’inaptitude de votre salariée CESU est définitive, le reclasser ou le licencier en suivant la procédure de licenciement CESU

Une fois cela fait, si vous ne pouvez pas proposer un autre poste à votre salarié CESU à domicile : vous devez procéder à son licenciement pour inaptitude.

Dans le cas contraire, vous avez un mois pour lui proposer, en accord avec le médecin du travail, un autre poste à votre domicile qui pourrait lui convenir.

Si vous le/la licenciez, la procédure de licenciement CESU classique (ici pour motif personnel) doit être appliquée, même si le licenciement ne peut, par définition, pas être évité :

  • convocation à l’entretien préalable au licenciement,
  • entretien préalable au licenciement
  • puis envoi de la lettre de licenciement CESU à votre salariée.

Indiquez bien dans la lettre de licenciement que vous ne pouvez pas proposer de reclassement à un autre poste à votre salarié et que c’est pour cela que vous procédez au licenciement.

Notre fiche motif de licenciement CESU pourrait aussi vous servir.

Dans nos formules Fin de contrat, tous les outils et documents pour licencier en cas d’inaptitude de votre salarié(e) 

ATTENTION : si 1 mois après la date de l’avis d’inaptitude définitif, le licenciement n’a toujours pas été prononcé, vous devez recommencer à rémunérer votre salarié(e) CESU comme si il/elle travaillait.

Troisième étape : une fois la lettre de licenciement CESU pour inaptitude envoyée, lui remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte

Une fois que vous avez envoyé la lettre de licenciement CESU à votre salarié(e) CESU inapte, vous devez dans la foulée préparer et lui remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail CESU, attestation Pôle emploi CESU et reçu pour solde de tout compte.

Vous devez également calculer et lui verser son solde de tout compte, notamment les indemnités de licenciement (voir ci-dessous).

Voir également notre fiche documents de fin de contrat CESU.

Mon salarié CESU inapte doit-il effectuer un préavis ou dois-je le lui payer ?

Le préavis du salarié CESU ne pouvant être effectué mais pas de votre fait, vous n’avez pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis sauf si l’inaptitude a été constatée après un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Dans ce dernier cas (inaptitude professionnelle), vous devez rémunérer le préavis (SANS les 10% supplémentaires au titre des congés payés) comme s’il avait été effectué.

Exemple : vous rémunérez habituellement votre aide à domicile 1100 € nets par mois, congés payés inclus. Elle est déclarée inapte suite à une maladie professionnelle. Vous lui rémunérez en fin de contrat 2 mois de préavis hors congés payés soit 2 x 1000 € = 2000 €

Comment calculer l’indemnité de licenciement CESU en cas d’inaptitude ?

L’indemnité de licenciement CESU doit être versée dans le solde de tout compte si votre salarié CESU a l’ancienneté nécessaire même si ce n’est pas vous qui avez choisi de le licencier.

ATTENTION : la condition légale d’un an d’ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ne s’applique pas au salarié CESU licencié pour inaptitude d’origine PROFESSIONNELLE (accident du travail ou maladie professionnelle), qui aura donc droit à cette « indemnité spéciale » même s’il compte moins d’un an d’ancienneté à votre domicile.

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le calcul de l’indemnité de licenciement CESU est assez classique

En effet en cas d’inaptitude non professionnelle, comme pour un licenciement classique, l’indemnité de licenciement CESU est de 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté en deçà de 10 ans et de 1/3 au delà si votre salarié CESU a plus d’un an d’ancienneté.

S’il a moins d’un an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de licenciement, aucune indemnité n’est due.

A noter : aucune ancienneté n’a été acquise dans ce cas par le salarié CESU pendant son arrêt de travail.

ATTENTION toutefois : la durée du préavis non exécuté et non payé est à prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le montant des indemnités de licenciement CESU est doublé

L’indemnité de licenciement est due, en cas d’inaptitude CESU d’origine professionnelle qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, quelle que soit l’ancienneté de votre employé(e).

Pour l’inaptitude professionnelle, la durée des arrêts de travail précédant l’inaptitude CESU est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement MAIS la durée du préavis n’est pas prise en compte.

Dans ce cas de plus, l’indemnité de licenciement à verser à votre salariée CESU à verser est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Exemple : votre aide à domicile CESU a été déclarée inapte suite à un accident ayant eu lieu à votre domicile (accident du travail). Vous lui envoyez sa lettre de licenciement le mois de ses 10 années d’ancienneté. Vous lui devez donc le double de 10 ans d’ancienneté x 1/5e de mois de salaire brut = 4 mois de salaire brut au titre des indemnités de licenciement.

Dans nos formules Fin de contrat, tous les outils et documents pour licencier en cas d’inaptitude de votre salarié(e) 

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