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La procédure prud’homale

Angry male judge in a courtroom striking the gavel and pronounces sentence

Votre salarié a domicile vous a assigné aux prud’hommes suite à son licenciement CESU. Quelle est la procédure qui va se dérouler ensuite ?

Dépôt de la demande

Votre salarié a d’abord déposé sa demande au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (celui de votre domicile).

La conciliation

Puis vous allez être convoqué avec lui (en LRAR) pour la conciliation devant le Bureau de conciliation. Vous et votre salarié êtes invités à vous munir de toutes les pièces utiles (lettres de licenciement, preuves de la faute, etc).

Vous êtes en principe tenus de comparaître en personne mais vous pouvez vous faire représenter en cas de motif légitime d’absence. Vous pouvez vous faire assister par un employeur appartenant à la même branche, par un délégué syndical, par votre conjoint, par un avocat.

Le Bureau de conciliation étant là, comme son nom l’indique, pour vous aider à concilier avec votre salarié pourra vous poser des questions, ainsi qu’à lui et vous permettra, si vous et votre salarié le désirez, de vous mettre d’accord et d’arrêter la procédure. Si vous ne vous mettez pas d’accord, la procédure se poursuit.

Vous passerez alors en audience de jugement, plusieurs mois voire plusieurs années après ou votre affaire sera confiée (très rarement) à un conseiller rapporteur.

Procédure devant le conseiller rapporteur

Cette procédure a pour objectif de mettre l’affaire en « état d’être jugée ». Le conseiller rapporteur va vous écouter ainsi que votre salarié, vous proposer de fournir des explications, des justificatifs et documents pouvant aider le conseil des prud’hommes à trancher. La mission du conseiller rapporteur peut aboutir à une conciliation.

L’audience de jugement

Cette audience a lieu devant le « Conseil de Prud’hommes » : 4 personnes (2 salariés, 2 employeurs), un Président (ou une Présidente) et trois assesseurs.

Elle commence par ce qu’on appelle un « appel des causes » : le Président appelle les affaires qui vont être jugées. Si les parties (ou leurs avocats) sont présentes, l’audience se déroule sinon elle peut être reportée.

Puis l’audience débute par les explications du demandeur (votre salarié si il vous a assigné) ou de son avocat.

Ensuite c’est à vous (si vous êtes assigné) ou votre avocat de vous défendre contre l’argumentation de votre salarié.

Enfin les deux parties (ou leur avocats) déposent les dossiers contenant les pièces et conclusions.

Le Conseil des Prud’hommes lit ces dossiers plus tard, et statue généralement au bout de deux à trois mois, parfois plus suivant l’encombrement des tribunaux. Le jugement vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les voies de recours à l’encontre des jugements du conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort, c’est à dire sans appel possible, lorsque aucune des parties (ie ni vous ni votre salarié) ne prétend à plus de 4000 €.

Au delà il est possible de faire appel du jugement.

L’appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Lors de l’audience, les parties peuvent se faire représenter, mais ce n’est pas une obligation.

L’appel suspend l’exécution du jugement prononcé par le conseil des prud’hommes, à moins que ce dernier en ait ordonné l’exécution provisoire.

A noter qu’un recours en cassation est toujours possible à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel, mais que les juges de la cour de cassation n’examineront que les points de droit et pas le fond de l’affaire. De plus, la procédure devant la cour de cassation est longue et relativement coûteuse.

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