Licenciement en cas de grossesse, est-ce légal ?
Votre salariée à domicile est enceinte mais suite à un déménagement vous n’avez plus besoin d’elle ? Comment faire ? Est-il possible de mettre en route un licenciement en cas de grossesse ? Est-ce possible ? Est-ce légal ?
Pendant le congé maternité, il est impossible de licencier sa salariée CESU enceinte
Il est ABSOLUMENT illégal, dans TOUS les cas, de licencier votre salariée à domicile pendant son congé maternité.
Il n’est pas légal non plus de :
- lui envoyer la lettre de licenciement, même si vous avez débuté la procédure de licenciement CESU avant le début du congé maternité .
- lui envoyer la convocation à l’entretien préalable de licenciement, même en fin de congé maternité.
En dehors du congé maternité, il est parfois possible de licencier, suivant les motifs de licenciement
Vous pouvez par contre licencier votre salariée à domicile pendant sa grossesse, à la DOUBLE condition que :
1) le motif de licenciement soit complètement étranger à la grossesse (Attention : vous devez pouvoir en apporte une preuve)
Exemple : vous licenciez votre salariée enceinte car vous avez une baisse de revenus. Vous devez pouvoir présenter une preuve de cette baisse de revenus (lettre de licenciement de votre conjoint par exemple).
2) le motif de rupture soit impératif et justifiable
Exemple : un déménagement est impératif, alors qu’une suppression de poste due à un choix de votre part (vous allez faire le ménage vous mêmes) ne l’est pas, sauf si elle est justifiée par une baisse de revenus.
Voir notre fiche correspondante aux motifs de licenciement CESU d’un salarié à domicile.
Y’a t’il un délai de licenciement spécifique pour un licenciement en cas de grossesse ?
La procédure de licenciement (préavis inclus) doit se terminer avant le congé maternité.
D’autre part, vous ne pouvez pas la licencier plusieurs mois avant l’événement qui déclenche ce licenciement.
Exemple : si vous déménagez en Juin, vous ne pouvez pas la licencier en Mars.
Le licenciement en cas de grossesse pour motif économique est délicat
Pendant la période de grossesse (hors congé maternité) et les 10 semaines qui suivent le congé maternité, vous pouvez faire un licenciement économique, à condition comme indiqué ci-dessus de bien justifier ce licenciement par un événement incontournable (déménagement, …) et d’indiquer que ce licenciement est étranger à la grossesse.
Le licenciement en cas de grossesse, pour faute, est possible mais difficile
Pendant la période de grossesse (hors congé maternité) et les 10 semaines qui suivent le congé maternité, un licenciement pour faute, grave ou simple est possible mais soyez très prudents : par défaut, le doute profite à la salariée enceinte.
ATTENTION donc : avant d’entreprendre un licenciement pour faute, vous devez disposer de preuves irréfutables de la faute.
Cette faute doit également être étrangère à la grossesse… Si par exemple votre salariée s’est endormie sur votre canapé au lieu de faire le ménage chez vous, faites la examiner par le médecin du travail plutôt que de la licencier car elle pourra plader une fatigue dûe à la grossesse.
Que faire si la salariée veut rompre son contrat au retour du congé maternité ?
Si votre salariée à domicile ne veut pas revenir après son congé maternité, que faire ?
Elle doit si possible démissionner : c’est plus simple pour vous comme pour elle et moins coûteux pour vous.
Vous pouvez également négocier avec votre salariée une rupture conventionnelle.
Si elle ne revient pas le jour de son retour prévu de congé maternité :
– constatez tout d’abord après quelques jours son absence par lettre recommandée, et demandez-lui de justifier cette absence
– sans justification valable, et si elle n’est toujours pas revenue, vous pouvez lancer une procédure de licenciement CESU pour faute grave (abandon de poste).
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