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Jurisprudence : un différend n’empêche pas la rupture conventionnelle du contrat

1er juin 2013 : Si un différend entre l’employeur et le salarié existe préalablement à la signature d’une convention de rupture, la rupture conventionnelle est malgré tout possible et valide.

La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt en ce sens le 23/05/2013* : pour la première fois, elle admet que même si un différend existe au moment de la signature de la rupture conventionnelle entre employeur et salarié, ce « conflit » n’affecte pas la validité de cette rupture.

Cet arrêt est important car plusieurs cours d’appel avaient jugé le contraire précédemment.

Malgré tout, si ce différend a permis qu’une des parties influence l’autre pour obtenir son consentement (sous forme de chantage de l’autre partie par exemple), et imposer la rupture conventionnelle, cette rupture pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est un arrêt important pour tous les particuliers-employeurs : en cas de conflit « mineur » avec votre aide à domicile ou votre aide ménagère, par exemple sur les horaires ou les dates de congés, une rupture conventionnelle est désormais possible.

Cela permet de sortir de l’impasse : un licenciement n’était pas toujours légitime dans ce type de cas.

* « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L1237-11 du Code du travail »

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