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05/10 – Entretien de licenciement : respectez le délai de 5 jours !

5 octobre 2013 : La Cour de Cassation vient, il y a peu, de donner raison à une employée licenciée qui demandait des dommages et intérêts à son ancien patron pour ne pas avoir respecter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien de licenciement.

En effet par lettre en date du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l’employeur l’avait convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Pourquoi le délai n’est il pas respecté ?

Il y pourtant bien 5 jours ouvrables entre le 6 et le 12 Octobre MAIS le jour de la réception de la convocation ne comptant pas, le dimanche non plus (ce n’est pas un jour ouvrable), le décompte des « 5 jours ouvrables » débutait le lundi 8 et se terminait le vendredi 12 octobre.

L’entretien ne pouvait donc pas avoir lieu avant le samedi 13 octobre !

De plus si le délai de « 5 jours » expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Heureusement, avec les formules Fin de Contrat, aucun risque d’erreur !

Car Particulier employeur Zen a pensé à tout : un outil de Calcul des dates de procédure vous assure de ne pas vous tromper.

Entrez simplement la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien et le calculateur fait tout le reste. Il vous indique la date au plus tôt pour l’entretien, la date d’envoi de la lettre de licenciement, la date de début de préavis, etc.

Si notre employeur ci-dessus avait connu Particulier employeur Zen, voilà ce qu’il aurait vu dans cet outil :

Dates licenciement salarié à domicile

Il aurait évité son erreur et respecté les droits de sa salariée (et ainsi évité de se retrouver aux prud’hommes).

Les formules Fin de contrat Particulier employeur Zen sécurisent votre licenciement ! 

Outil disponible dans les formules Fin de contrat

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