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Décembre 2012 – Jurisprudence : en cas de décès de l’employeur, il faut notifier le licenciement

6 décembre 2012 : La Cour de Cassation vient de rendre un jugement qui complète les disposition de la Convention Collective des salariés du particulier employeur.

Celle-ci prévoit en effet que le décès de l’employeur est une cause automatique de rupture de contrat :  “le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.”

Toutefois pour les juges cette disposition de la Convention collective n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement en bonne et due forme. Le décès de l’employeur CESU ne constitue donc pas un cas de force majeure qui permet la rupture du contrat de travail sans procédure : la procédure de licenciement devra être suivie en cas de décès de l’employeur.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez nos articles :
Licenciement suite au décès de l’employeur, 5 points à ne pas oublier
Calculer les indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur

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