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13/06 – IMPOTS : les frais de transport domicile-travail peuvent désormais être inclus

13 juin 2013 : Une bonne nouvelle pour tous les particuliers employeurs : le remboursement des frais de transport entre le domicile du salarié et le vôtre pourra désormais être pris en compte dans le crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » !

En effet cette question de la prise en charge des frais de transport du salarié à domicile a été posée au gouvernement en ces termes  :

1) si un salarié à domicile est employé en direct par un particulier, la quote-part de remboursement de ses frais de transport ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal alors que, lorsqu’il est employé par l’intermédiaire d’une société de services à la personne, le coût facturé par celle-ci tient compte de la quote-part des frais de transport.

2) l’article du Code des impôts concernant les salariés à domicile stipule que « sont éligibles à l’avantage fiscal les dépenses supportées au titre du service rendu… ». Or la quote-part des frais du transport est justement une dépense supportée.

La réponse du Ministre, publiée au Journal Officiel, est celle-ci :

La prise en charge par l’employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail, constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l’employeur qui rentre dans l’assiette de l’aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie.

Les particuliers employeurs pourront donc désormais ajouter ce remboursement de frais de transport à leur déclaration d’impôts.

ATTENTION toutefois à bien conserver vos justificatifs de ces frais de transport (coupons, titre de transports) ET du remboursement afférent (fiches de paye).

Les frais de visite médicale auprès de la médecine du travail, par contre, ne constituant pas un « complément de rémunération » sont exclus de ce crédit d’impôts.

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