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1er Avril 2016 : augmentation du salaire minimum de votre salarié(e) à domicile

Le 18/03/16 un avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur a été rendu applicable au 1er avril 2016, suite à sa publication dans le Journal Officiel. Cet avenant avait été signé par les partenaires sociaux le 21 mars 2014 mais n’avait pas encore été officialisé.

Cet avenant a beaucoup de conséquences pour les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile :
– une nouvelle grille de classification des métiers s’applique, composée de différents « emplois-repères »,
– cette grille va modifier le niveau dans la Convention collective de la plupart des salariés à domicile,
– et surtout un nouveau salaire minimum associé doit être versé.

Revue de détail de tous ces changements

Une nouvelle grille de classification s’applique à tous les salariés à domicile

Selon cet avenant les métiers des salariés du particuliers employeurs  s’exercent dans 5 domaines d’activités :

– Enfant (garde d’enfants, …)
– Adulte (accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie, …)
– Espaces de vie (tâches ménagères, …)
– Environnement technique (enseignement particulier, informatique, …)
– Environnement externe (petits travaux de bricolage, de jardinage, …)

Plusieurs « emplois-repères » sont définis pour chaque domaine d’activités

Une fois le domaine d’activité de votre salarié(e) CESU choisi, vous devrez déterminer quel emploi repère correspond aux tâches effectuées.

Niveau 1 Baby Sitter
Niveau 2
Niveau 3 Garde d’enfants(s) (A)

Garde d’enfants(s) (B)

Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3 Assistant(e) de vie (A)
Niveau 4 Assistant(e) de vie (B)
Niveau 5 Assistant(e) de vie (C)
Niveau 6 Assistant(e) de vie (D)
Niveau 1 Employé(e) familial(e) (A)
Niveau 2 Employé(e) familial(e) (B)
Niveau 3 Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s)
Niveau 1
Niveau 2 Accompagnateur(rice) /Personne de compagnie
Niveau 3 Secrétaire particulier(e)
Niveau 4
Niveau 5
Niveau 6 Enseignant(e) particulier(e) (élémentaire) (A)

Assistant informatique (A)

Niveau 7 Enseignant(e) particulier(e) (collège, lycée) (B)
Niveau 8 Enseignant(e) particulier(e) (études supérieures) (C)
Niveau 1 Employé(e) d’entretien et petits travaux / Homme-Femme toutes mains (A)
Niveau 2 Employé(e) d’entretien et petits travaux / Homme-Femme toutes mains (B)

Gardien(ne) (A)

Niveau 3 Gardien(ne) (B)

A chacun de ces emplois-repères est associé comme précédemment un niveau dans la convention collective.

Toutefois la plupart des niveaux sont modifiés.

Exemple : vous employez 3 fois par semaine Marie, une aide ménagère, à votre domicile. 

Son domaine d’activités est donc « Espaces de vie ».

Trois emplois-repères sont définis dans le domaine d’activités « Espaces de vie » :
– deux emplois d’employé(e) familial(e) ;
– un emploi d’employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s).

Employé(e) familial(e) A (niveau 1)
Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à :
– Entretenir les espaces de vie : par exemple nettoyer les espaces de vie (intérieurs et extérieurs), nettoyer les sols, les meubles, les objets, les vitres, les sanitaires, les terrasses, s’occuper de la literie
– Repasser le linge courant ou dont les matières ne demandent pas de technique particulière de repassage, le plier et le ranger

Employé(e) familial(e) B (niveau 2)
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– Les activités de l’emploi-repère Employé(e) familial(e) A
ET
– Entretenir le linge : par exemple effectuer l’entretien du linge courant et délicat (tri, lavage, séchage)
– Repasser le linge délicat ou dont les matières demandent des techniques particulières de repassage, le plier et le ranger
– Préparer des repas courants : par exemple préparer un repas de tous les jours
– Effectuer les courses

Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) (niveau 3)
Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :
– Les activités de l’emploi-repère Employé(e) familial(e) B
ET
– Surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans : par exemple accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels,…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner,…), aider l’enfant dans les actes courants d’hygiène (mains, dents, …)
– Surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs : par exemple lecture, exercices

Votre aide ménagère ne s’occupe pas de vos enfants qui sont déjà grands mais elle effectue régulièrement de petites courses pour vous, et prépare les repas du soir. Elle est donc « Employée familiale B ». Elle est donc niveau 2 de la Convention Collective.

De nouveaux salaires minimums conventionnels sont aussi applicables

Dans ces nouveautés de la Convention collective des salariés du particulier  figurent également un avenant Salaires.

Et si le niveau 1 est au SMIC (9,67 € brut de l’heure au 1er avril 2016),
– le niveau 2 est au salaire minimum de 9,78 € bruts par heure
– le niveau 3
est au salaire minimum de 9,98 € bruts par heure
– le niveau 4
est au salaire minimum de 10,17 € bruts par heure
etc.

Les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés.

C’est ce salaire minimum que vous devez respecter à compter du 1er Avril 2016.

Si votre salarié(e) à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il/elle occupe, ce salaire minimum est majoré de 3% ou 4%.

A noter toutefois : la majoration du salaire minimum conventionnel pour ancienneté, de 1% par an après 3 ans d’ancienneté est supprimée (mais l’application de cet avenant ne pouvant être la cause d’une diminution de salaire, vous devez maintenir le salaire de votre employé(e) de maison si il/elle en bénéficie déjà).

Concrètement, que doivent faire les employeurs de salarié(e) à domicile ?

Vous embauchez un(e) employé(e) à domicile après le 1er Avril 2016 ?

Vous devez dans ce cas indiquer dans le contrat et/ou la lettre d’embauche :
– l’emploi repère de votre salarié(e) à domicile
– le niveau dans la Convention Collective (I, II, III, etc)
et respecter le nouveau salaire minimum associé à ces données.

Si votre salarié(e) CESU travaille moins de 8 h hebdomadaires et que vous ne souhaitez pas signer de contrat de travail, vous devez tout de même lui signifier ces points par écrit avant l’embauche.

Vous avez un salarié à domicile qui travaille déjà à votre domicile ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Choisir selon les tâches effectuées son « emploi repère »

2/ Informer votre employé(e) de son « emploi-repère » et de son niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre une lettre de notification explicitant ces points.

Vous avez 6 mois pour cela, jusqu’au 30 Septembre 2016.

Vous devez également lui remettre le texte des avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

3/ Si le salaire actuel de votre salariée à domicile est inférieur au minimum conventionnel, appliquer le nouveau salaire

Même si vous n’informez votre employé(e) CESU de celui-ci que dans quelques mois, ce nouveau salaire minimum est applicable au 1er Avril. Vous devez donc soit le verser dès cette date, soit effectuer un rattrapage lorsque vous lui préciserez le nouveau montant de ce salaire minimum conventionnel.

Si sa rémunération est déjà au-dessus de ce minimum conventionnel, alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Vous vous séparez de votre employé(e) de maison ?

Si vous êtes en cours de licenciement ou de rupture conventionnelle, attention : tous les salaires versées après le 1er Avril, par exemple au titre d’un préavis non effectué, et les indemnités de rupture ou de licenciement doivent prendre en compte ces minima conventionnel.

Tous nos produits sont d’ores et déjà adaptés à cette nouvelle classification.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : L’avenant à la Convention collective d’avril 2016, questions-réponses

 

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