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23/02 – TeleRC : rupture conventionnelle sur Internet

23 février 2013 : Le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un nouveau service de saisie de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet le contrôle en ligne :

  • des champs obligatoires ;
  • du respect des différents délais légaux
  • de la valeur de l’indemnité de rupture (qui doit correspondre au minimum à la valeur légale de 1/5e de mois par année d’ancienneté).

Ces vérifications permettent de limiter les risques de refus d’homologation de votre demande.

Une fois la saisie faite en ligne, téléchargez le formulaire rempli, imprimez-le et faites le signer obligatoirement par votre salarié à domicile, signez-le vous même et envoyez-le à l’issue du délai légal de rétractation à la DIRECCTE.

Important : ce service TeleRC permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’homologation, une attestation d’homologation, sous réserve que votre demande n’ait pas été refusée. Ce qui vous permettra d’être sûr que la rupture a bien été homologuée !

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