skip to Main Content

24/06 – 200 € de dommages et intérets pour absence de visite médicale

24 juin 2013 : La Cour de cassation vient de confirmer sans surprise la décision d’une Cour d’appel condamnant le particulier employeur d’un jardinier employé 6h par semaine à 200 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de suivi médical.

En effet, la Cour de Cassation rappelle : « l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, la cour d’appel qui a retenu à bon droit que l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice »

C’est donc la simple absence de visite d’embauche qui a valu au particulier employeur de payer ces 200 €.

On ne le rappellera jamais assez : la visite d’embauche auprès de la Médecine du travail, et le suivi médical du salarié du particulier employeur, sont OBLIGATOIRES, quel que soit le temps de travail du salarié et quel que soit son poste (aide à domicile, jardinier, femme de ménage) !

Voir notre fiche Visite medicale d’embauche

Pour être tenus au courant de l’actualité des particuliers employeurs, abonnez vous à la newsletter gratuite ! 

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.


Espace privé

Accédez aux documents et outils de l'espace privé