Ça y est, elles sont parues, ces fameuses « ordonnances du gouvernement » dont on parle depuis plusieurs semaines. Et deux d’entre elles, publiées les 23 et 26 septembre 2017 et applicables dès à présent modifient deux points des indemnités de licenciement au CESU : l’ancienneté nécessaire pour en bénéficier, et le calcul du montant. Ces changements concernent en effet tous les salariés, donc également les salariés CESU à domicile.Petite revue de détail
1ère modification importante : les indemnités de licenciement au CESU sont dues dès 8 mois d’ancienneté
Auparavant, lorsque vous vous sépariez de votre salarié(e) à domicile, les indemnités de licenciement au CESU n’étaient dues que si celui-ci (ou celle-ci) avait plus d’un an d’ancienneté à la date de notification du licenciement (c’est à dire à la date d’envoi de la lettre de licenciement CESU, ou à sa date de remise en mains propres).
Tout a changé le 24/9/17 : désormais 8 mois suffisent. Si l’ancienneté de votre salarié(e) à domicile est de 8 mois ou plus, vous devrez lui verser des indemnités de licenciement CESU.
Comme avant, cette ancienneté se mesure à la date de « notification du licenciement », c’est à dire date d’envoi ou de remise en mains propres de la lettre de licenciement.
2ème modification importante : les indemnités de licenciement augmentent
La 2e ordonnance, celle du 26/9, introduit un autre changement : les indemnités de licenciement au CESU augmentent !
Pour les 10 premières années d’ancienneté, elles passent de 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté à 1/4, à compter du 27/9/17.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté les indemnités restent de 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, comme précédemment.
Pour le calcul des indemnités de licenciement en cas de décès de l’employeur CESU, la règle est la même.
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Entre le 24/9 et le 26/9, un régime un peu particulier
Si vous avez envoyé la lettre de licenciement entre le 24/9 et le 26/9, vous êtes dans un cas spécifique : les 8 mois d’ancienneté s’appliquent mais pas encore les nouveaux montants des indemnités de licenciement au CESU.
Il est toutefois conseillé de les prendre en compte comme s’ils étaient applicables.
Voici un petit tableau de synthèse :
| Date de notification du licenciement (envoi ou remise en mains propres de la lettre) | Ancienneté nécessaire | Montant de l’indemnité de licenciement du salarié CESU |
| Avant le 23 septembre 2017 | 1 année | (1/5ème *Salaire mensuel brut*ancienneté) + (2/15ème*Salaire mensuel brut*(ancienneté supérieure à 10 ans)) |
| Du 24 au 26 septembre 2017 | 8 mois | (1/5ème *Salaire mensuel brut*ancienneté) + (2/15ème*Salaire mensuel brut*(ancienneté supérieure à 10 ans)) |
| À partir du 27 septembre 2017 | 8 mois | (¼ *Salaire mensuel brut*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire mensuel brut *(pour les années au-delà de 10 ans)) |
Vous avez licencié votre salarié à domicile avant le 24/9 ?
Si vous avez remis ou envoyé sa lettre de licenciement à votre salarié(e) CESU avant le 24/9, cette augmentation des indemnités de licenciement ne vous concerne pas : rien ne vous oblige à appliquer ces nouveaux calculs … même s’il est évidemment possible de le faire si vous le souhaitez !
Que faire si vous avez déjà versé son solde de tout compte à votre salarié(e) CESU ?
Si vous avez dispensé votre salarié à domicile d’exécuter son préavis, ou s’il ne pouvait pas ou ne souhaitait pas l’effectuer (par exemple en cas de décès de l’employeur CESU), vous lui avez peut être déjà remis le montant de son solde de tout compte… avec le mauvais calcul pour les indemnités de licenciement ? Dans ce cas, vous devez lui verser le montant complémentaire le cas échéant, et, même si le montant versé était supérieur à ce minimum, lui remettre un nouveau reçu pour solde de tout compte, et surtout une nouvelle attestation Pôle emploi !
En effet, Pôle emploi applique un « différé d’indemnisation » (délai de carence) calculé (entre autres) sur le différentiel entre le montant versé au titre des indemnités de rupture et le montant légal minimum (c’est pour cette raison que le formulaire Pôle emploi comporte deux cases).
Si vous avez versé 1000 € d’indemnités de rupture, dont 800 € d’indemnités légales, Pôle emploi va utiliser ce différentiel de 200 € et différer l’indemnisation chômage de votre salarié(e) d’autant. Or avec ce nouveau montant légal, le différé d’indemnisation devrait être … NUL. En effet, le nouveau montant d’indemnités légales de licenciement est de 1000 € … soit exactement le montant versé.
Afin donc de ne pas faire subir de préjudice à votre salarié(e) CESU, il faut lui refaire une nouvelle attestation Pôle emploi.
Vous avez la migraine rien que de penser à tous ces calculs ?
Inutile de les faire : le simulateur de solde de tout compte CESU des formules Fin de contrat Particulier employeur Zen vous indique le bon montant 3 clics et sans AUCUN calcul !
Vous avez signé une rupture conventionnelle le 27/9/17 ou après ?
Dans ce cas vous devez appliquer les nouveaux montants des indemnités de rupture conventionnelle, alignés sur ceux des indemnités de licenciement !