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A compter du 1er Avril 2022, il sera obligatoire d’utiliser internet pour la rupture conventionnelle

C’est un décret passé un peu inaperçu en cette fin d’année mais pourtant important qui nous l’annonce : à compter du 1er Avril 2022, la télédéclaration de la rupture conventionnelle sera obligatoire. Qu’est-ce que cela change concrètement ? Nos réponses

Il existe deux façons de faire une rupture conventionnelle : sur papier et par Internet

Jusqu’à présent il existe deux façons de signer une rupture conventionnelle avec un salarié à domicile :

  1. Vous pouvez imprimer le formulaire CERFA de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, le remplir au stylo, le signer puis à l’issue du délai de rétractation, envoyer un courrier postal recommandé à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour demander l’homologation de la rupture
  2. Ou vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site TeleRC, l’imprimer et le signer, puis deux semaines après, une fois le délai de réflexion terminé, télétransmettre le formulaire de rupture conventionnelle CESU à la Direction du travail, toujours par TeleRC, pour homologation

Le décret ci-dessus impose, à partir du 1er Avril 2022, la 2e méthode :

  • il ne sera plus possible de remplir manuellement, au stylo, le formulaire
  • il ne sera plus possible d’envoyer le formulaire pour homologation de la rupture par courrier postal

Il sera donc désormais obligatoire de remplir le formulaire de rupture conventionnelle par le site TeleRC et de le transmettre pour homologation par le même biais.

L’avantage de cette obligation est qu’en remplissant ce formulaire, le service vérifie automatiquement :

Procédure et délais de rupture conventionnelle, calcul du solde de tout compte : vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdus dans les démarches, les calculs, la loi …?

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