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Le SMIC augmente au 1er Octobre : quelles conséquences pour vous et votre employé(e) ?

Surprise : alors que ne s'y attendait pas, suite à une inflation élevée, le SMIC  augmente au 1er Octobre 2021 à 10,48 € bruts (soit 11,53 € bruts avec les 10 % congés payés compris). Comme il est plus élevé que certains salaires conventionnels minimaux, ce montant devient de fait le salaire minimum pour certains salariés à domicile CESU. Concrètement,…

Le salaire moyen des employés de maison a progressé en 2020

L’observatoire FEPEM vient de publier un rapport sur les salaires moyens des salariés du particulier-employeur fin 2020, et notamment sur le salaire moyen des assistantes de vie, des salariés employés par des personnes en situation de handicap, de dépendance ou de plus de 70 ans, et sur le salaire moyen des employées familiales. Ce rapport donne…

Déclarations CESU : il faut indiquer la « nature de l’activité » désormais

Il faut désormais indiquer la nature de l'activité dans les déclarations CESU C'est une nouveauté en ce mois de Septembre 2021 : le CESU/URSSAF vous demande désormais d'indiquer la "nature de l’activité" de votre salarié lors de l’enregistrement de votre déclaration CESU. Comment faire, et dans quel but devez vous indiquer cela dans les déclarations…

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : êtes-vous concernés ?

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : êtes-vous concernés ? Vous le savez sans doute : la loi relative à la gestion de la crise sanitaire d'août 2021 impose l’obligation, pour certains salariés du particulier employeur, d’être vaccinés pour pouvoir exercer leur métier. Vous vous posez peut être la question : salariés CESU…

Particuliers employeurs, comment activer le crédit d’impôt Salarié à domicile en temps réel ?

En tant que particulier-employeur, vous bénéficiez chaque année d'un crédit d'impôt de 50% de vos dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Le saviez-vous ? A partir de Janvier 2022 il sera possible de percevoir le crédit d’impôt Salarié à domicile en temps réel ! C'est à dire que le montant de crédit d'impôt sera déduit…

Nouveau salaire minimum : questions réponses

Au 1er Juillet 2021, le salaire minimum conventionnel de tous les salariés à domicile augmente. Et comme il est supérieur au SMIC, c’est ce salaire qui est le nouveau salaire minimum pour tous les employés à domicile ! Vous nous avez posé beaucoup de questions à ce sujet, voici les réponses de Particulier employeur Zen. A…

Le salaire minimum CESU augmente au 1er Juillet 2021

C'est officiel ! Les partenaires sociaux avaient signé un nouvel avenant Salaires (S43) à la Convention collective des salariés du particulier employeur début 2021 Il a été rendu applicable au 1er Juillet 2021 suite à sa publication au Journal Officiel. Cet avenant a pour conséquence d'augmenter le salaire minimum de tous les salariés des particuliers employeurs.…

Déclaration de revenus et salarié à domicile : nouveautés 2021

Tous les ans, lorsqu'on remplit sa déclaration de revenus, une case est agréable à remplir 😉 : celles des "dépenses d'emploi d'un salarié à domicile". Et oui, cette case nous permet de faire des économies substantielles car elle se transforme en crédit d'impôts Salarié à domicile, un crédit d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 €…

Nouvelle convention collective au 1er Janvier 2022 : changements en vue !

C’est signé ! Apres plusieurs mois de négociation, les syndicats des salariés et des particuliers-employeurs ont signé en ce mois de Mars 2021 la nouvelle convention collective, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salarié(e)s du particulier-employeur ! Quelles seront les conséquences pour vous et pour votre employé(e) à domicile ? Revue…

La convention collective désormais obligatoirement applicable en Outre mer au 1er Avril 2021

La convention collective des salariés du particulier-employeur est désormais obligatoirement applicable dans 4 départements d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Particuliers employeurs : nouveautés 2021

2021 ne fait pas exception à la règle : en Janvier, il y a comme chaque année des changements légaux, fiscaux, et sociaux. Heureusement cette année est un peu plus calme que les précédentes sur le front du changement 😉 Voici une revue de détail de tous les changements 2021 pour les particuliers employeurs de…

Le chômage partiel des salariés CESU est de retour au 1er Novembre 2020

Le chômage partiel des salariés CESU est rétabli au 1er Novembre 2020, mais dans des conditions plus restrictives et plus coûteuses.

Covid-19 et salarié(e) à domicile, questions-réponses

Vous nous avez posé des questions sur les différentes situations qui peuvent se présenter actuellement, dans cette crise sanitaire Covid, avec votre employé(e) CESU à domicile. Comment gérer le cas où l'employée de maison est malade, où l'aide ménagère est cas contact, où un membre de sa famille est malade, où vous êtes malade, etc.…

TeleRC se modernise : le remplissage du formulaire de rupture conventionnelle CESU simplifié !

Le Ministère du Travail vient de moderniser TeleRC, le site de remplissage en ligne du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle des salariés CESU. Le portail de la DIRECCTE offre une interface modernisée, plus simple et mieux pensée, avec par exemple un code couleur dans le menu de navigation : bleu pour l'écran…

Le salaire minimum CESU augmente au 1er Octobre 2020

Les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant Salaires (S42) à la Convention collective des salariés du particulier employeur en Février 2020. Il a été rendu applicable au 1er Octobre 2020 suite à sa publication au Journal Officiel. Cet avenant a pour conséquence d'augmenter le salaire minimum de tous les salariés des particuliers employeurs. Explications De…

Covid-19 et salarié(e) à domicile, comment gérer ?

Nous avons reçu des dizaines de questions sur le Coronavirus en lien avec l’emploi de votre salarié à domicile. Comment cela se passe-t-il si mon aide-ménagère est malade ? Si mon papa, qui emploie une aide à domicile, est malade ? Dans le cadre du confinement ? Devez-vous ou non la payer ? Nos réponses…

Particuliers employeurs : des changements en 2020 !

2020 approche et ne fait pas exception à la règle : en Janvier, les changements légaux, fiscaux, et sociaux seront nombreux comme chaque année. Cette année, cependant, un changements inédit et majeur impacte les particuliers-employeurs et les salariés à domicile : la prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pour tous les salariés…

SMIC 2020 en hausse : quelles conséquences pour vous et votre employé(e) ?

Le SMIC augmente en 2019 ! Quel impact pour vous et votre salarié(e) à domicile ?

Nouvelle hausse du salaire minimum au 1er Septembre 2019

Les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant Salaires (S41) à la Convention collective des salariés du particulier employeur en Janvier 2019. Il a été rendu applicable au 1er Septembre 2019 suite à sa publication au Journal Officiel. Cet avenant a pour conséquence d'augmenter le salaire minimum de tous les salariés des particuliers employeurs. Explications De…

Jurisprudence : l’abandon de poste ne vous dispense pas de licencier

La cour de Cassation vient une fois de plus de confirmer que, même pour les particuliers employeurs, la formalisation écrite est importante, tout au long de l'emploi d'un salarié à domicile, et surtout en fin de contrat. Dans cette affaire, la rupture du contrat de travail d'une aide à domicile s’analyse en un licenciement verbal,…

Mars 2019 : les frais kilométriques des salariés à domicile augmentent

C'est officiel : un arrêté du JO revalorise le montant minimal des indemnités kilométriques des salariés à domicile, resté inchangé depuis 2008. Pour rappel, ces indemnités kilométriques ne sont dues à votre salarié à domicile que s'il/elle utilise son véhicule dans le cadre de son travail, par exemple pour vous emmener quelque part, ou pour…

Déclaration CESU : des nouveautés dans les mois à venir

Alors que le CESU annonce qu'il n'enverra plus les fiches de paie aux salariés par courrier, un décret paraît, qui va modifier en partie le fonctionnement du CESU, et qui précise les conditions d'adhésion au futur service CESU+, le "tout-en-un" du CESU. Explications concrètes La mise en place du CESU+ est précisée Le dispositif CESU+…

Particuliers employeurs : beaucoup de changements en 2019 !

2019 approche et ne fait pas exception à la règle : en Janvier, les changements légaux, fiscaux, et sociaux seront nombreux comme chaque année. Cette année, cependant, trois changements inédits et majeurs impactent les particuliers-employeurs : pour les salariés à domicile : la défiscalisation des heures supplémentaires pour les particuliers-employeurs, la mise en place du prélèvement de l’impôt…

2019 : heures supplémentaires et prime de « pouvoir d’achat »

C'est officiel et voté par le Parlement ! En Janvier 2019, deux mesures d'urgence de "soutien du pouvoir d'achat" sont mises en place. La 1ère propose aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime de fin d'année entièrement défiscalisée pour eux comme pour les salariés. La 2ème mesure consiste à défiscaliser les heures supplémentaires…

Prélèvement à la source : 60% d’acompte sur le crédit d’impôts dès Janvier !

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’acompte sur le crédit d’impôts Salarié à domicile versé en Janvier sera de 60% ! Une très bonne nouvelle

1er Août 2018 : hausse du salaire minimum des salariés à domicile

Le salaire minimum de tous les salariés à domicile augmente au 1er Août 2018

Le prélèvement à la source des salariés à domicile reporté à 2020

Le prélèvement à la source des salariés du particulier-employeur est reporté d’un an, à Janvier 2020.

Licenciement des salariés à domicile : nouveautés 2018

Vous allez licencier un salarié à domicile en 2018 ? Alors faites attention : quelques nouvelles règles sont applicables à cette occasion…

Particuliers employeurs : de grandes nouveautés en 2018 !

2018 ne fait pas exception à la règle : en Janvier, les changements légaux, fiscaux, et sociaux se multiplient. Cette année, un changement majeur : le salaire NET de tous les employés à domicile augmente.

Net 2018 des salariés à domicile : vos questions, nos réponses !

Le salaire net 2018 des salariés à domicile sera plus élevé qu’en 2017, du fait de la baisse des charges salariales. Réponses à toutes vos questions sur le sujet

SMIC CESU en 2018 : une hausse de salaire double pour certains salariés CESU ?

Le SMIC CESU en 2018 augmente au 1er janvier à 9,88 € bruts (soit 10,87 € bruts avec les 10 % congés payés compris). Quelles conséquences pour vous et votre salarié(e) CESU ?

La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle désormais possible !

Bonne nouvelle : il est désormais possible de télétransmettre les demandes d’homologation de rupture conventionnelle par Internet !

Nouveau site du CESU : 3 innovations très utiles à découvrir pour votre déclaration mensuelle

Depuis mi-Octobre 2017, le site du CESU a fait peau neuve. Plus moderne, plus fonctionnel, le nouveau site du chèque emploi service est aussi plus agréable à utiliser, même si les premières fois sont un peu déroutantes : il faut retrouver ses habitudes ! Il offre de plus l’avantage d’être entièrement utilisable sur téléphone portable…

Le salaire net des salariés CESU augmente obligatoirement en 2018 : quel impact pour vous ?

En 2018, le salaire NET des salariés CESU augmente… Bonne nouvelle pour eux, mais pour vous … ?

27/9 – Les indemnités de rupture conventionnelle augmentent

Les indemnités de rupture conventionnelle augmentent à compter du 27/9/17. Pourquoi et de combien ? Explications

27/9 – Indemnités de licenciement au CESU : des changements importants !

Le 27/9, deux changements importants en ce qui concerne les indemnités de licenciement des salariés CESU. Revue de détail

Le salaire moyen des employés à domicile était de 9,87 € nets en 2015 (hors congés)

Le salaire moyen des employés de maison en 2015 était de 9,87 € NETS hors congés payés avec toutefois de fortes disparités suivant les régions et les métiers

Impôts à la source pour les particuliers-employeurs : un grand changement !

En tant que particulier-employeur, vous êtes doublement concerné(e) par l’impôt à la source : comme contribuable et comme employeur. Concrètement, comment cela va-t-il impacter vos finances personnelles ? Revue de détail

31/1/17 – Un nouveau bulletin de salaire CESU

Le bulletin de salaire CESU a évolué en janvier 2017. Quelles sont les nouveautés ? Cela va-t-il modifier la déclaration CESU mensuelle ?

SMIC 2017 : quels impacts pour vous et votre salarié(e) ?

Le SMIC augmente au 1er janvier 2017 à 9,76 € bruts. Ce montant devient le salaire minimum pour la plupart des salariés à domicile CESU.
Quelles conséquences pour vous et votre salarié(e) ?

Particuliers employeurs : les nouveautés 2017

Comme chaque année, les changements légaux, fiscaux, et sociaux s’accumulent au mois de Janvier : hausse du SMIC, de certains montant de cotisations sociales, crédit d’impôts …

15/12 – Hausse du SMIC à 9,76 € bruts en 2017

Le SMIC (et donc le salaire minimum des salariés à domicile niveau I et II de la Convention collective) augmente à 9,76 € bruts par heure au 1er Janvier 2017

26/11/2016 – Les élections syndicales repoussées à fin Décembre

Les élections syndicales des salariés à domicile sont repoussées à fin Décembre

2/11/2016 – L’indemnisation maladie IRCEM désormais automatique

L’IRCEM indemnisera automatiquement les salarié(e) à domicile malades à compter de Juillet 2017

La loi Travail : que change-t-elle pour vous, particulier-employeur?

La loi Travail (El Khomri) votée cet été, concerne aussi les salariés du particulier employeur. Petite revue de détail des mesures applicables.

1er Avril 2016 : augmentation du salaire minimum de votre salarié(e) à domicile

Au 1er Avril 2016, un avenant à la Convention Collective des particuliers employeurs a beaucoup de conséquences : nouvelle grille de classification, nouveaux niveaux et surtout nouveaux salaires minimum.

Particuliers employeurs : ce qui change en 2016

Comme chaque année, le 1er Janvier amène son lot de changements : hausse du SMIC, de certains montant de cotisations sociales, de tarifs de transports …
Revue de détail pour ce qui concerne les particuliers employeurs de salarié à domicile.

L’abattement de charges de 2 € par heure pour les particuliers-employeurs, une bonne nouvelle !

A compter du 1/12, abattement de charges de 2 € par heure pour les particuliers employeurs.

Hausse du SMIC à 9,67 € bruts en 2016

Le SMIC CESU augmente en 2016

Au 1er Janvier 2016, le chéquier CESU disparaît

A compter du 1er Janvier 2016 il ne sera plus distribué de chéquier CESU

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?

A compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé. Cela concerne-t-il les particuliers employeurs ?

Le modèle de certificat de travail CESU change en 2015 !

Le contenu du certificat de travail, à remettre au salarié en fin de contrat, change en Juin 2015

L’attestation fiscale du CESU est en ligne

28 mars 2015 : Si vous déclarez votre salarié à domicile au CESU (Chèque emploi service), le site CESU a mis en ligne votre attestation fiscale. Cette attestation porte sur les salaires versés et les cotisations payées pour votre salarié à domicile. Vous devrez y rajouter et en déduire certains montants pour calculer la somme réelle…

Travail au noir = DANGER

5 décembre 2014 : La veuve d’un particulier employant une aide à domicile vient de se voir condamnée à payer 15.000 € d’indemnité pour travail dissimulé à la salariée de son défunt mari En effet, ce monsieur avait payé en espèces la partie des heures d’aide à domicile non couvertes par l’APA et n’avait pas…

La réduction de charges CESU bientôt doublée ?

Mise à jour Aout 2014 : cette mesure a bien été votée par l’Assemblée Nationale fin Juillet mais a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, et donc non applicable malheureusement. La hausse de la réduction de charges est donc ANNULÉE. Le gouvernement promet de l’intégrer dans la Loi de finances 2015, et donc de…

Salarié CESU de plus de 65 ans : augmentation des charges sociales

Vous employez un salarié CESU « senior », qui a plus de 65 ans ? Attention : à compter du 1er Juillet, les charges sociales d’assurance chômage, qui n’étaient jusqu’à maintenant pas à payer pour l’emploi d’une personne de plus de 65 ans, sont dues. Hausse des cotisations sociales pour les salariés CESU de plus de 65…

Un entretien professionnel bientôt exigé tous les 2 ans

11 février 2014 : Le projet de loi sur la formation professionnelle, en cours d’adoption, comprend plusieurs nouveautés donc certaines seront applicables aux particuliers employeurs CESU, entre autres celles-ci : – il sera désormais imposé d’effectuer, tous les 2 ans, un « entretien professionnel » avec son employé de maison, afin « d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes…

19/11 : hausse des charges sociales en 2014

Des hausses de taux de charges sociales CESU sont annoncées pour début 2014. Deux types de hausse de charges sociales CESU Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2014 prévoit en effet deux types de modifications, notamment dans le cadre de la réforme des retraites : les charges patronales vont augmenter de 0,2 points…

05/10 – Entretien de licenciement : respectez le délai de 5 jours !

5 octobre 2013 : La Cour de Cassation vient, il y a peu, de donner raison à une employée licenciée qui demandait des dommages et intérêts à son ancien patron pour ne pas avoir respecter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien de licenciement. En effet par lettre en date du 4…

24/06 – 200 € de dommages et intérets pour absence de visite médicale

24 juin 2013 : La Cour de cassation vient de confirmer sans surprise la décision d’une Cour d’appel condamnant le particulier employeur d’un jardinier employé 6h par semaine à 200 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de suivi médical. En effet, la Cour de Cassation rappelle : « l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité…

13/06 – IMPOTS : les frais de transport domicile-travail peuvent désormais être inclus

13 juin 2013 : Une bonne nouvelle pour tous les particuliers employeurs : le remboursement des frais de transport entre le domicile du salarié et le vôtre pourra désormais être pris en compte dans le crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » ! En effet cette question de la prise en charge des frais de…

Jurisprudence : un différend n’empêche pas la rupture conventionnelle du contrat

1er juin 2013 : Si un différend entre l’employeur et le salarié existe préalablement à la signature d’une convention de rupture, la rupture conventionnelle est malgré tout possible et valide. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt en ce sens le 23/05/2013* : pour la première fois, elle admet que même si…

01/07 – Modification des montants du crédit d’impôts

A compter du 1er Juillet 2013, le plafond de certaines prestations dans le cadre du crédit d’impots « Emploi d’un salarié à domicile » augmente : – les petits travaux de jardinage qui étaient plafonnés à 3000 € de crédit d’impôts par an sont maintenant plafonnés à 5000 € par an – les travaux de prestations d’assistance…

23/02 – TeleRC : rupture conventionnelle sur Internet

23 février 2013 : Le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un nouveau service de saisie de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet le contrôle en ligne : des champs obligatoires ; du respect des différents délais légaux de la…

02/01 – L’abattement de charges patronales de 0,75 € par heure confirmé

Un décret paru hier au Journal Officiel confirme qu’un abattement de charges patronales « d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de 0,75 € par heure de travail effectuée » à compter du 1er janvier 2013 est bien établi pour les particuliers employant des salariés à domicile. Ce décret confirme également que les personnes bénéficiant déjà d’une exonération…

Décembre 2012 – Jurisprudence : en cas de décès de l’employeur, il faut notifier le licenciement

6 décembre 2012 : La Cour de Cassation vient de rendre un jugement qui complète les disposition de la Convention Collective des salariés du particulier employeur. Celle-ci prévoit en effet que le décès de l’employeur est une cause automatique de rupture de contrat :  “le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de…

15/11 – Jurisprudence : obligation de visite médicale d’embauche confirmée

15 novembre 2012 : Par un arrêt en date du 17 octobre, la Cour de Cassation vient de rappeler pour la 2e fois l’obligation pour tous les particuliers employeurs de faire faire un suivi médical par la médecine du travail de leur salarié et ce QUEL QUE SOIT LEUR TEMPS DE TRAVAIL. En effet la…

05/08 – Les arrêts de travail pour accident de trajet ouvrent droit à congés payés

5 août 2012 : Une jurisprudence importante vient d’être publiée par la Cour de Cassation : jusqu’à présent, les arrêts de travail pour accident de trajet n’étaient pas assimilés à du « temps de travail effectif » et ne donnaient pas droit à congés payés (ni à acquisition d’ancienneté). La Cour de cassation a considéré dans un…

05/03 La lettre de licenciement remise en main propre vaut lettre recommandée

La réglementation stipule que la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Un décret publié début 2012 exprime que la notification du licenciement peut être faite par remise en main propre bien que la législation ne l’ait pas explicitement prévu. Attention dans ce cas à faire signer la lettre par…

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