skip to Main Content

Déclaration de revenus et salarié à domicile : nouveautés 2021

Tous les ans, lorsqu’on remplit sa déclaration de revenus, une case est agréable à remplir 😉 : celles des « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ». Et oui, cette case nous permet de faire des économies substantielles car elle se transforme en crédit d’impôts Salarié à domicile, un crédit d’impôt qui peut aller jusqu’à 7500 € par an ! En cette année 2021, toutefois, il n’y a pas une seule case mais deux cases à remplir avec soin ! Explications

Cette année il faut mettre à part les aides perçues en 2020

Comme tous les ans vous devez remplir en case 7DB le montant total de vos dépenses d’emploi de salarié à domicile (salaires de votre employé(e) CESU + charges sociales) mais attention : cette année vous ne devez pas DEDUIRE de ce montant des dépenses d’emploi de la nounou les aides perçues (APA, PCH, etc)

Pour la déclaration de revenus 2021, en effet il faut aussi remplir la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile » avec les montants des aides perçus en 2020 : APA, PCH, CESU préfinancés, etc
Le montant déclaré, corrigé ou vérifié vient ensuite en diminution de la somme déclarée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». C’est le solde du montant 7DB – 7DR qui sert de base au calcul du crédit d’impôt.

N’oubliez pas d’ajouter le cas échéant le « différentiel d’activité partielle » de Novembre et Décembre

Votre salariée CESU est en chômage partiel depuis le 1er Novembre 2020 ? Ce chômage partiel, indemnisé à 80%, ne vous a été remboursé qu’à 65%. La loi prévoit donc que les 15% de différentiel donnent droit au crédit d’impôts.

Il faut donc les ajouter aux « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ».

Qu’en est-il du crédit d’impôt pour les prestations hors domicile ?

Le crédit d’impôt « Salarié à domicile » est en principe réservé aux services rendus au domicile de l’employeur. Toutefois, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance pour les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». C’est le cas par exemple si l’aide à domicile de votre maman l’emmenait faire des courses en voiture

Le Conseil d’État a, dans une décision rendue en novembre 2020, estimé que le crédit d’impôt ne pouvait s’appliquer aux dépenses « versées en rémunération des activités exercées en dehors » du domicile.

Heureusement Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a assuré quelques semaines après que « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt ».

Calculez le coût d’emploi de votre salarié à domicile (et le montant du crédit d’impôts dont vous bénéficierez) en 3 clics grâce au simulateur de coût de l’emploi à domicile, présent dans toutes nos formules Embauche

Guide  : 6 étapes pour une fin de contrat Zen (PDF)

6 chapitres clairs et concis qui vous permettront en quelques minutes de savoir tout ce qui est nécessaire sur la fin de contrat de votre salarié(e) à domicile, la procédure, le solde de tout compte, les documents de fin de contrat, etc.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez

Le guide de la fin de contrat du salarié à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide : 6 étapes pour savoir en quelques minutes comment se séparer d’un(e) employé(e) à domicile.

Indiquez votre email.

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Particulier Employeur Zen

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.


Espace privé

Accédez aux documents et outils de l'espace privé