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Déclaration d’impôts et CESU, mode d’emploi pour ne rien oublier

Impôts CESU domicileVous employez depuis quelques mois un salarié à domicile et vous vous apprêtez à faire votre déclaration d’impôts sur le revenu, en précisant notamment les dépenses que vous avez engagées au titre de l’emploi à domicile.

Comment la remplir pour bénéficier d’un crédit d’impôts Salarié à domicile, un sacré coup de pouce financier pour vous aider à payer votre salarié(e) CESU ?

Quelles sommes permettent de bénéficier de ce crédit d’impôts, et quels montants ne sont pas éligibles ?

Voici la réponse détaillée !

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur 50% des dépenses engagées pour votre salarié à domicile (« Emploi d’un salarié à domicile »).

La plafond de dépenses « déductibles » est de 12.000 € + 1.500 € par enfant rattaché au foyer fiscal, et de 15.000 € au plus (soit 7.500 € de crédit d’impôts au maximum si vous avez deux enfants ou plus).

Ce crédit d’impôts est porté pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile uniquement à 15.000 € + 1.500 € par enfant du foyer fiscal (et 18.000 € au maximum) .

Sur quelles dépenses porte ce crédit d’impôt ?

Lorsque vous employé un salarié à domicile vous avez droit au crédit d’impôt. Cette avantage fiscal s’élève à 50% des dépenses effectives que vous avez eues pour votre employé.

Les dépenses suivantes sont prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt auquel vous avez droit :
+ salaires de votre employé à domicile (y compris primes éventuelles )
cotisations sociales réglées au CESU
+  remboursement des frais de transport de votre employé de maison
– aides (CESU préfinancé, APA, PCH…)

Pour connaître (sans AUCUN calcul) le coût d’emploi de votre salarié à domicile (et le montant du crédit d’impôts dont vous bénéficierez) en quelques secondes, utilisez le simulateur de coût de l’emploi à domicile, présent dans toutes nos formules Embauche

Comment bénéficier de ce crédit d’impôts Salarié à domicile ?

C’est facile : lors de votre déclaration d’impôts sur le revenus, indiquez le montant de vos dépenses d’emploi d’un salarié à domicile dans la case « Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » (voir ci-dessous).

Que déclarer comme dépenses pour bénéficier de ce crédit d’impôts « particulier-employeur » ?

L’attestation fiscale du CESU (Chèque emploi service) est une bonne base pour calculer le montant de vos dépenses d’emploi d’un salarié à domicile.

Cette attestation est la somme de : Salaires nets payés + Cotisations (salariales et patronales) versées

Mais vous devez ajouter ou retrancher certains éléments.

Les dépenses que vous devez déclarer (7DB)

En plus des salaires versé et des cotisations sociales prélevées, vous pouvez ajouter d’autres dépense comme le remboursement des frais de transport domicile-travail de votre employé de maison, ceux-ci étant « un élément de rémunération ».

Voici une liste non exhaustive des éléments pouvant être pris en compte dans les dépenses que vous déclarez :

  • frais de transport
  • indemnités kilométriques
  • indemnité de départ volontaire à la retraite
  • primes
  • etc…

Les aides que vous devez déclarer (7DR)

Vous devez déclarer le montant des aides perçues le cas échéant :

  • les aides financières perçues de votre commune, de votre région, etc… (ex : Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA), Prestation de compensation du Handicap (PCH), etc…)
  • la part Employeur des CESU (chèques emploi service) pré-financés si vous en bénéficiez (en général, 50% du montant).

Ce que vous ne pouvez PAS ajouter à votre crédit d’impôts

Voici ce que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration d’impôts (et qui est donc entièrement à votre charge…) :

  • les frais de visite médicale de la médecine du travail (visite d’embauche ou visite annuelle)
  • les indemnités de licenciement ou de rupture

Est-il possible de cumuler cet avantage avec d’autres réductions/crédit d’impôts ?

Si vous employez en même temps une aide ménagère et un étudiant pour du soutien scolaire, vous ajoutez les dépenses des deux emplois.
Le plafond s’appliquera au global des deux dépenses.

Si vous bénéficiez déjà de réduction d’impôts dans d’autres domaine (ex : dons à des associations), vous pouvez tout à fait cumuler ces réductions avec le crédit d’impôts (dans la limite toutefois du plafond global de 10.000 €).
A noter : dans le calcul des impôts, les réductions d’impôts sont déduites AVANT le crédit d’impôts.

Pour quels « emplois à domicile » pouvez-vous bénéficier de ce crédit d’impôts ?

Liste définie par les impôts des activités de salarié à domicile ouvrant droit à ce crédit d’impôts :

  • soutien scolaire
  • entretien de la maison et/ou travaux ménagers
  • garde d’enfants
  • bricolage
  • jardinage
  • assistance informatique/internet et administrative
  • pour les personnes dépendantes : soins et promenades des animaux de compagnie

La liste complète des activités éligibles est disponible dans l’Article D7231-1 du code du travail.

Dans certains cas particuliers, les dépenses à déclarer sont plafonnées

Certains cas d’emploi au domicile sont plafonnés en deçà de 12.000 € de dépenses déductibles des impôts.

C’est notamment le cas :

  • des petits travaux de jardinage (limite de 5000 € de dépenses /an)
  • des travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » (limité à 2 heures/prestation et 500 € de dépenses /an )
  • des travaux de prestations d’assistance informatique et Internet (plafond de 3000 € de dépenses /an).

Comment remplir la déclaration d’impôts sur le revenu ?

La ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 à renseigner pour bénéficier du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » est la ligne 7 :

Case 7DB : indiquez les sommes versées au titre de la dépense engagée pour l’emploi d’un salarié à domicile si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions (si l’un des deux est retraité ou inactif, remplissez la case 7DF). Vous bénéficiez alors d’un crédit d’impôt Salarié à domicile.

Case 7DR : indiquez le montant total des aides (CESU préfinancé, APA, PCH …) que vous avez perçues pour l’emploi à domicile de votre salarié sur la ligne 7DR

Case 7DQ : cochez cette case s’il s’agit de la première année au titre de laquelle vous avez employé un salarié votre domicile. Dans ce cas, le plafond des dépenses est porté à 15 000 euros uniquement pour cette première année. Toutefois, ce plafond ne peut dépasser 18 000 euros après majorations.

Case 7DG : cochez cette case si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge. Dans ce cas, le plafond de déduction est de 20 000 €.

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