Bien gérer les entretiens de rupture conventionnelle au CESU
Vous et votre salarié(e) à domicile êtes en désaccord et avez décidé de rompre le contrat via une rupture conventionnelle CESU ? La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié à domicile comporte obligatoirement au moins un (idéalement plusieurs) entretiens de négociation. Voici comment se déroulent ces entretiens de rupture conventionnelle au CESU.
Comment doivent-être organisés ces entretiens de rupture conventionnelle au CESU ?
Indifféremment vous ou vous salarié à domicile pouvez être à l’origine de la proposition de rupture conventionnelle.
Une fois cette proposition émise, si vous êtes d’accord pour négocier une rupture conventionnelle, il faut commencer par fixer une date pour parler des conditions de la rupture à l’occasion d’un entretien.
Contrairement à un entretien de licenciement de salarié CESU, les entretiens de rupture conventionnelle CESU ne nécessitent ni convocation écrite, ni délai particulier.
Il peut néanmoins être judicieux, si vous en tant que particulier employeur êtes à l’origine de la proposition de rupture conventionnelle, de confirmer la date et le lieu de l’entretien par écrit à votre salarié(e) à domicile. Vous en profiterez pour indiquer au salarié CESU si vous l’autorisez à être assisté(e) ou non par un délégué syndical lors de ces discussions de rupture.
Vous trouverez dans les formules Fin de contrat un guide d’entretien de rupture conventionnelle, pour mener ces entretiens sans faux pas !
Quels points évoquer obligatoirement pendant ces entretiens de rupture conventionnelle ?
Lors du premier entretien de négociation de la rupture vous devez nécessairement informer PAR ECRIT votre salarié à domicile de ses droits lors de cette procédure, de la façon dont va se dérouler la procédure de rupture conventionnelle, et son homologation et de la possibilité qu’il ou elle a de se rétracter.
D’autre part vous devrez également obligatoirement évoquer le montant légal des indemnités de rupture conventionnelle CESU , les délais de la procédure une fois la demande d’homologation de la rupture signée par vous deux (notamment vous devez calculer la date de fin du délai de rétractation et fixer la date de fin de contrat).
Lors du dernier entretien de négociation, vous ET votre salarié(e) CESU devez obligatoirement signer le formulaire d’homologation de rupture conventionnelle que vous transmettrez à la DREETS via téléRC à l’issue du délai de rétractation ainsi que, si vous en avez rédigée une, la convention de rupture.
Que faut-il négocier lors de ces entretiens de rupture conventionnelle ?
Ces entretiens de rupture conventionnelle au CESU servent à définir les conditions de la rupture.
Cela signifie bien sûr avant tout les termes financiers de la rupture (les indemnités de rupture) mais pas seulement !
Vous pouvez en effet aussi négocier :
– les délais de rupture : vous pouvez fixer avec l’accord de votre salarié(e) à domicile une date de fin de contrat au-delà du délai légal
– les conditions de travail pendant la durée de la procédure : votre salarié(e) CESU désire peut être poser des congés payés ou des congés sans solde pendant cette période
– l’aide que vous êtes en mesure de lui apporter pour retrouver un emploi chez un autre particulier employeur
– etc.
Ces entretiens peuvent-ils avoir lieu par téléphone ?
Votre salarié à domicile est souffrant, votre aide ménagère est enceinte et ne veut pas se venir à votre domicile pour négocier cette rupture conventionnelle ? Est-il possible d’en discuter par téléphone ?
La réponse est oui mais AU MOINS un des entretiens de négociation de la rupture doit avoir lieu en face à face et A VOTRE DOMICILE.
Combien d’entretiens de rupture conventionnelle doit-il y avoir et combien de temps doivent-ils durer ?
La loi n’impose aucune obligation sur le nombre ou la durée des entretiens de rupture conventionnelle au CESU.
La seule contrainte imposée par la loi et la jurisprudence est qu’il y ait au moins un entretien. Un seul entretien peut suffire : le formulaire d’homologation peut être signé dès ce premier entretien.
Toutefois, par prudence, il est conseillé de faire au minimum deux entretiens afin de vous assurer du « consentement éclairé » de votre salarié(e).
Vous trouverez dans les formules Fin de contrat un guide d’entretien de rupture conventionnelle, pour mener ces entretiens sans faux pas !
