Le reçu pour solde de tout compte CESU, un document à rédiger avec soin
Lors de son dernier jour travaillé vous devez obligatoirement, même en tant que particulier employeur, remettre à votre salarié les documents de fin de contrat CESU. Parmi ces documents, figure le reçu pour solde de tout compte CESU.
Qu’est-ce-que ce document ? Quels éléments doit-il comporter obligatoirement ?
Le reçu pour solde de tout compte CESU détaille les montants versés en fin de contrat à votre salarié(e) à domicile
Légalement, il est OBLIGATOIRE de donner en fin de contrat un « reçu pour solde de tout compte CESU » à votre salarié(e) à domicile.
Ce document détaille ligne par ligne l’ensemble des sommes versées en fin de contrat dans le cadre du solde de tout compte, et la raison pour laquelle elles sont versées :
- salaire du dernier mois,
- indemnités de licenciement le cas échéant,
- indemnités de rupture conventionnelle le cas échéant
- prime de rupture le cas échéant
- régularisations éventuelles de salaire
- indemnités de congés payés de fin de contrat
- etc
Vous pouvez de plus si vous le souhaitez préciser sur ce reçu pour solde de tout compte CESU :
- le mode de versement du solde de tout compte (chèque avec numéro du chèque, virement, etc)
- le possibilité pour le salarié CESU de contester les sommes indiquées pendant 6 mois
Quand et comment remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié à domicile ?
Ce document doit être remis au salarié à domicile en même temps que le certificat de travail CESU et que l’attestation Pôle emploi particulier-employeur, c’est à dire au plus tard quelques jours après la fin de contrat (dernier jour de travail ou dernier jour du préavis non effectué le cas échéant).
Vous pouvez aussi, à la demande du ou de la salarié(e) ou selon votre souhait, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Que se passe-t-il si votre salarié(e) refuse de signer ce reçu ?
Vous avez remis ou envoyé un reçu pour solde de tout compte CESU à votre employé(e) à domicile. Vous pouvez faire signer ce reçu pour solde de tout compte à votre salarié(e) mais ce n’est pas obligatoire et cela ne présume pas de l’accord de celui-ci sur les sommes de ce solde de tout compte. Même s’il/elle signe, la contestation est possible pendant 6 mois pour les montants indiqués sur ce document.
Elle refuse de le signer ? Pas de panique ! C’est très fréquent. La seule conséquence pour vous est qu’elle aura 2 ans pour contester les sommes figurant sur ce reçu pour solde de tout compte au lieu de 6 mois.
Et dans tous les cas (signature ou pas), elle aura 3 ans pour vous réclamer des sommes que vous avez oublié de verser et donc qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.
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