Lors de son dernier jour travaillé vous devez obligatoirement, même en tant que particulier employeur, remettre à votre salarié les documents de fin de contrat CESU. Parmi ces documents, figure le reçu pour solde de tout compte CESU. Qu’est-ce-que ce document ? Quels éléments doit-il comporter obligatoirement ?
Le reçu pour solde de tout compte CESU détaille les montants versés en fin de contrat à votre salarié(e) à domicile
Légalement, il est OBLIGATOIRE de donner en fin de contrat un « reçu pour solde de tout compte CESU » à votre salarié(e) à domicile.
Ce document détaille ligne par ligne l’ensemble des sommes versées en fin de contrat dans le cadre du solde de tout compte, et la raison pour laquelle elles sont versées :
- salaire du dernier mois,
- indemnités de licenciement le cas échéant,
- indemnités de rupture conventionnelle le cas échéant
- prime de rupture le cas échéant
- régularisations éventuelles de salaire
- indemnités de congés payés de fin de contrat
- etc
Vous pouvez de plus si vous le souhaitez préciser sur ce reçu pour solde de tout compte CESU :
- le mode de versement du solde de tout compte (chèque avec numéro du chèque, virement, etc)
- le possibilité pour le salarié CESU de contester les sommes indiquées pendant 6 mois
Quand et comment remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié à domicile ?
Ce document doit être remis au salarié à domicile en même temps que le certificat de travail CESU et que l’attestation Pôle emploi particulier-employeur.
Vous pouvez faire signer ce reçu pour solde de tout compte à votre salarié(e) mais ce n’est pas obligatoire et cela ne présume pas de l’accord de celui-ci sur les sommes de ce solde de tout compte.
