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Les 10 règles d’or pour éviter d’être assigné aux prud’hommes

prud'hommes CESUTous les ans des centaines de particuliers-employeurs sont assignés aux prud’hommes par leur salarié à domicile. La plupart du temps, c’est le salarié qui gagne…

Ces employeurs n’y sont pas assignés parce qu’ils ont fait preuve de malhonnêteté ou par négligence, mais le plus souvent parce qu’ils ne connaissent pas bien la législation (voir ci-dessous nos conseils pour minimiser ce risque)

Que sont les prud’hommes ? quelle est la procédure ? Comment éviter de vous y retrouver assignés ?

Que sont les prud’hommes ?

Les prud’hommes jugent les conflits entre salariés et employeurs, en lien avec le contrat de travail.

Le conseil des prud’hommes n’est pas composé de magistrats professionnels, mais à part égale de juges salariés et employeurs élus pour 5 ans.

Quand le conseil des prud’hommes peut il être saisi ?

Cela peut être pendant la durée du contrat de travail ou pendant les 5 ans suivant sa rupture (délai ramené à un an en cas de rupture conventionnelle).

Quelle est la procédure ?

Votre salariée vous a assigné aux prud’hommes. Quelle est la procédure qui va se dérouler ?

Voir notre fiche : la procédure prud’homale.

Combien coûte une procédure prud’homale ?

En plus du coût de la LRAR, la saisine du conseil des prud’hommes coûte 35 €.

Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat, une simple consultation peut coûter entre 200 et 300 € et la représentation par un avocat aux audiences (celle de conciliation et celle de jugement) devant le conseil des prud’hommes (en incluant les consultations préalables), serait plutôt de l’ordre de 1.500 à 2.500 €.

C’est un coût certes important mais cela peut vous éviter beaucoup de stress et « limiter » les dégâts.

En effet la condamnation peut coûter très cher. Son coût est constitué d’une somme de montants qui peut faire s’envoler la facture vers plusieurs milliers d’euros

Exemples

Montants calculés en fonction des éléments du dossier :

  • rappels sur salaires entre la date de fin de contrat et la date du jugement,
  • indemnités compensatrice de congés payés
  • préavis non rémunéré initialement
  • indemnités de licenciement non versées initialement ,…

Montants estimés en fonction du préjudice subi et prouvé  :

  • dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement…

Montants liés à la procédure  :

  • les dépends c’est à dire les frais de procédure,
  • tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

Montants issus de cas réels

En 2012, un employeur ayant de bonne foi verés à sa salariée à domicile licenciée une indemnité de licenciement de 1/10e de mois par année d’ancienneté (prévu par la Convention Collective) a été condamné après deux ans de procédure à verser 1/5e de mois (montant prévu par le Code du Travail) et non 1/10e, plus des dommages et intérets. Soit plus de 3.000 € à verser…

Un employeur ayant licencié son salarié pour faute grave a vu la faute requalifiée en faute simple : 2 mois de préavis à rémunérer, les congés payés dûs sur ces 2 mois, l’indemnité de licenciement , etc. Plus de 6.000 € à verser, sans compter les frais d’avocats engagés.

Les 10 règles d’or pour éviter d’etre assigné aux prud’hommes.

Dès l’embauche de votre salarié,

Tout au long du contrat,

  • En cas de doute sur une question, rendez-vous sur le site Particulier employeur Zen pour vérifier vos droits (et devoirs !).
  • Abonnez-vous à la newsletter (gratuite) Particulier employeur Zen pour etre informés des changements de la loi, des augmentations du SMIC ou du salaire minimum, etc …
  • Assurez-vous de respecter les droits de votre salarié sur les points qui sont fondamentaux : congés payés, temps de travail et surtout rémunération.
  • Suivez tout par écrit : dates des congés payés ou congés supplémentaires, jours fériés chomés, absences de votre salarié, etc … Ainsi tout est limpide pour vous comme pour lui.
  • Donnez lui vos propres fiches de paie CESU plutôt que les attestations CESU pour éviter toute incompréhension sur la rémunération : vous pourrez ainsi y indiquer les primes éventuelles, les absences déduites, etc …

Au moment de la rupture du contrat,