Licencier son salarié CESU en période de confinement : des conditions très particulières
Juste avant le confinement, vous vous apprêtiez à licencier l’auxiliaire de vie de votre maman qui est venue habiter chez vous ? Ou du fait du confinement, vous souhaitez vous séparer de votre aide ménagère car votre employeur vous a déjà annoncé pour la suite un réaménagement de vos horaires et une baisse de votre salaire ? Est-il possible de se licencier son salarié CESU en période de confinement ? Sous quelles conditions ? Et comment faire concrètement ? Nos réponses
Le licenciement du salarié CESU est compliqué mais possible dans la situation de confinement
Vous souhaitez licencier votre aide ménagère ou l’assistante de vie de vos parents ? L’idéal, si vous le pouvez, est de repousser ce licenciement, quitte à mettre la salariée CESU en chômage partiel si vous ne pouvez plus assurer son salaire.
Vous pouvez aussi si votre salarié(e) accepte, lui proposer de signer une rupture conventionnelle CESU, une démarche bien plus adaptée à cette période de confinement
Si vous ne pouvez pas reporter la fin de contrat et devez licencier l’employé(e) à domicile CESU au plus vite, il est à ce jour tout à fait possible légalement de le faire : aucune loi ni ordonnance ne l’interdisent malgré la période de confinement.
Par contre, dans la situation actuelle de confinement, plusieurs difficultés se présentent lors de la procédure de licenciement CESU. Voici comment les gérer.
Il faut d’abord déterminer le motif de licenciement
Si vous aviez décidé de licencier avant le confinement, pour un motif étranger à la crise sanitaire actuelle, aucun problème : le motif de licenciement sera celui déterminé au préalable.
Si par contre, le licenciement est dû à la crise sanitaire actuelle, il faut être très prudents dans la façon d’exprimer la motivation de celui-ci :
- si le confinement et la crise sanitaire vous ont amené(e) à changer votre organisation, et donc à ne plus avoir besoin de votre employé(e) CESU, le motif de licenciement est « Suppression de poste »
- Exemple : votre maman âgée est venue habiter chez vous, et c’est définitif, elle licencie donc son aide-ménagère pour ce motif
- si ce licenciement est dû à un refus de la salariée de venir travailler dans cette période troublée, soyez prudents. Vous ne pouvez pas la licencier si ce refus est légitime
- soit parce que son travail n’est pas indispensable à votre vie quotidienne (ex : votre aide-ménagère ne vient plus mais vous êtes en mesure de faire le ménage vous-mêmes) et donc ne justifie pas une dérogation pour se déplacer
- soit parce que sa sécurité au travail n’est pas assurée (ex : vous présentez vous-mêmes des symptômes du Covid, vous n’avez pas ou lui fournir de masque, etc)
- soit parce qu’une personne à risque habite chez elle
- etc
Il est de toute façon conseillé dans la situation actuelle d’être compréhensifs vis à vis des salariés : la panique fait parfois faire des erreurs. Et même si le droit de retrait n’existe pas légalement pour les salariés du particulier-employeur, il est probable que les tribunaux ne verront pas d’un très bon œil un licenciement du fait d’un refus de travailler pendant la période de confinement ;-)
Pour envoyer la convocation à l’entretien de licenciement, vous pouvez utiliser Internet
Deuxième difficulté si vous souhaitez licencier pendant le confinement : comment envoyer la convocation à l’entretien de licenciement CESU dans cette période où la plupart des bureaux de poste sont fermés ?
Il existe une solution facile : utiliser les sites Internet d’envoi de lettre recommandées physiques.
Vous devez pour cela :
- imprimer la lettre de convocation
- la dater et la SIGNER
- la scanner
- l’expédier via un de ces sites
Il en existe plusieurs, en voici quelques uns :
- celui de la Poste : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
- Courrier en ligne : https://www.courrier-en-ligne.fr/
- Enveop : https://enveop.com/
Vous pourrez suivre directement sur le site l’acheminement de votre lettre via le site Internet utilisé, et saurez ainsi exactement à quelle date la lettre a été présentée au domicile de votre salarié(e) CESU.
ATTENTION : on compte habituellement 48 heures d’acheminement du courrier pour fixer la date de l’entretien de licenciement. En ce moment, il vaut mieux compter 4/5 jours pour être sûrs de respecter les délais de la procédure de licenciement CESU !
Peut-on faire l’entretien de licenciement à distance ?
Légalement, l’entretien de licenciement CESU doit avoir lieu sur le lieu de travail de votre salarié(e) à domicile, donc … chez vous !
Vous pouvez la convoquer normalement, et elle peut bénéficier d’une autorisation de déplacement pour se rendre à l’entretien puisqu’il s’agit d’un motif professionnel.
Mais si elle ne souhaite pas se rendre chez vous, ou si vous ne souhaitez pas qu’elle vienne, pour ne faire prendre de risques à personne comment faire ?
Elle ne veut pas se déplacer pour venir à l’entretien
Si elle ne souhaite pas venir, pas de souci : la présence de la salariée à l’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire. Et son absence ne vous cause et ne lui cause aucun préjudice. Elle n’aura simplement pas l’opportunité de défendre son poste, et ainsi d’éviter son licenciement.
Vous constaterez simplement son absence à cet entretien dans la lettre de licenciement CESU.
Si par contre vous ne souhaitez pas qu’elle vienne à cet entretien, comment faire ?
Même si vous ne souhaitez pas qu’elle vienne, vous devez la convoquer à cet entretien à votre domicile. Vous n’avez malheureusement pas d’autre choix légal, en dehors éventuellement de la visioconférence (voir ci-dessous)
L’entretien en visioconférence est il légal ?
Autre solution dans les deux cas ci-dessus : programmer un entretien en visioconférence. Est-ce que cela a la même validité légale qu’un entretien ?
Ce n’est pas certain : la jurisprudence a par exemple déjà estimé qu’un entretien de licenciement par téléphone était invalide. Mais nous n’étions pas en période de confinement… Il est donc possible que ce type d’entretien soit jugé valide.
Si vous souhaitez prendre le risque de faire l’entretien en visioconférence (dont encore une fois, la validité légale n’est pas garantie), il convient de prendre quelques précautions :
- recueillir tout d’abord l’accord exprès du salarié (écrit, via mail ou SMS par exemple) concernant le recours à la visioconférence
- ne pas enregistrer l’entretien, et vous assurer que le salarié CESU ne le fait pas non plus
- prévoir l’utilisation d’un dispositif permettant d’identifier avec certitude les personnes participant à l’entretien préalable comme par exemple Whatsapp ou Facetime
- demander à toutes les personnes de votre famille de quitter la pièce, afin d’être seul à assister à l’entretien et demander à votre employé(e) CESU de faire de même
Comment envoyer la lettre de licenciement ?
Pour envoyer la lettre de licenciement CESU, vous pouvez utiliser comme pour la convocation à l’entretien un service de courrier recommandé par Internet.
Attention comme pour la convocation à guetter la première présentation de cette lettre au domicile du salarié CESU afin de savoir à quelle date débute le préavis…
Le préavis ne peut pas être effectué du fait du confinement
Vous avez envoyé la lettre de licenciement, elle a été reçue, le préavis débute. Sauf que… votre salariée ne souhaite pas ou ne peut pas l’effectuer du fait du confinement, ou vous ne désirez pas qu’elle vienne ? Comment faire ?
Vous l’avez dispensée d’effectuer son préavis
Si vous avez dispensé votre employé(e) CESU d’effectuer son préavis de licenciement CESU, vous devez rémunérer celui-ci intégralement comme s’il avait été travaillé, MÊME SI votre salarié(e) ne pouvait de toute façon pas l’effectuer (maladie, arrêt de travail, etc) en lui versant une indemnité compensatrice de préavis CESU.
Elle est en arrêt maladie, en arrêt pour « personne à risque » ou en arrêt de travail pour garde d’enfants
Si votre salariée est en arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le préavis n’est pas suspendu ni prolongé pour autant.
Vous ne la rémunérez pas pendant cet arrêt de travail SAUF SI vous l’avez dispensée d’effectuer ce préavis (voir ci-dessus).
Cette période d’arrêt de travail ne donne PAS droit à ancienneté et donc ne compte pas dans le calcul des indemnités de licenciement CESU.
Si l’arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, vous devrez soit lui demander de venir travailler et la rémunérer en conséquence, soit la dispenser de venir et rémunérer la fin de ce préavis comme si elle avait travaillé.
Elle est en chômage partiel
Vous pouvez la mettre en chômage partiel CESU, à sa demande ou à votre initiative, avant ce préavis mais pas pendant : vous devez cesser le chômage partiel la veille du préavis et rémunérer votre salarié(e) CESU normalement pendant ce préavis.
Vous devez aussi déclarer le salaire habituel au CESU.
Pour lui faire parvenir ses documents de fin de contrat, utilisez Internet à nouveau, ou attendez de la voir
Une fois la période de préavis de licenciement terminée, comment faire pour donner à votre salarié(e) CESU les trois documents obligatoires de fin de contrat CESU : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, et attestation simplifiée des particuliers-employeurs Pôle emploi ?
Vous avez deux solutions :
- ces documents sont quérables, votre seule obligation est donc de les mettre à disposition de votre salarié(e) à votre domicile. Vous pouvez donc attendre la fin du confinement qu’elle vienne les récupérer
- vous pouvez sinon, à sa demande, les envoyer en recommandé avec accusé de réception, toujours par Internet
Procédure et délais du licenciement, calcul du solde de tout compte et des indemnités : vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdus dans les démarches, les calculs, la loi …?
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