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La loi Travail : que change-t-elle pour vous, particulier-employeur?

Après beaucoup de discussions, parfois houleuses,  c’est officiel depuis début Août : la loi Travail (El Khomri) a été adoptée et publiée au Journal Officiel. Cette loi vous concerne-t-elle ? Et bien … oui ! cette loi va avoir quelques impacts dans votre vie de particulier-employeur. Petite revue de détail des changements introduits par cette loi !

Votre salariée CESU attend un bébé ? Sa période de protection contre le licenciement sera plus longue.

Amour maternelVoici une des mesures de la loi Travail qui est applicable immédiatement : si votre salariée CESU attend un enfant, la période de protection contre le licenciement dont elle bénéficie après le congé maternité passe de 4 à 10 semaines.

Pour rappel, pour licencier une salariée pendant cette période, vous devez le justifier par une faute grave ou un motif impératif et étranger à la grossesse.

Votre salariée à domicile prend des congés payés tout de suite après son congé maternité ? Alors cette période de protection est prolongée de la durée de ces congés.

Si les congés payés ne sont pas pris immédiatement après  le congé maternité, ou si elle prend un autre type de congé (parental, sans solde etc), alors la période de protection ne sera pas allongée.

Par exemple votre aide à domicile, de retour de son congé maternité, travaille quelques jours puis vaincue par la fatigue décide avec votre accord de prendre des congés payés ? Dans ce cas la période de protection contre le licenciement durera seulement les dix semaines suivant son congé maternité.

Autre nouveauté : les jeunes papas sont aussi désormais protégés contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant le congé maternité !

Les congés pour événements personnels s’allongent

La loi Travail a aussi d’ores et déjà changé les durées des congés qui sont accordés en cas d’événements familiaux :

  • le congé pour décès d’un enfant passe à 5 jours ouvrables,
  • tous les autres congés pour décès passent à 3 jours ouvrables
  • et un nouveau congé est créé : le congé pour survenue d’un handicap d’un enfant est de deux jours.

Les hommes sont aussi concernés par les congés Enfants à charge

La jurisprudence leur avait déjà reconnu ce droit mais c’est aussi maintenant le cas dans la loi : si votre salarié CESU est un homme et a des enfants de moins de 15 ans vivant dans son foyer, il a désormais droit officiellement aux congés Enfants à charge.

Cette droit à des congés payés supplémentaires a aussi été étendu aux employé(e)s ayant des enfants handicapés – sans conditions d’âge – dès lors qu’ils vivent dans leur foyer.

Le compte personnel d’activité va être créé

reçu pour solde de tout compte CESUToute personne en activité (salarié(e), indépendant(e), en recherche d’emploi…) aura un compte personnel d’activité à partir de janvier 2017.

Ce compte personnel d’activité sera constitué :

  • du compte personnel de formation (CPF) qui est en vigueur depuis janvier 2015 ;
  • du compte personnel de prévention de la pénibilité, déjà existant mais qui ne concerne pas les salariés du particulier-employeur
  • du compte d’engagement citoyen (créé par la loi Travail). Ce compte sera ouvert par le salarié lui-même et lui permettra de détailler ses activités bénévoles ou de volontariat. Ces activités ouvriront droit (sous certaines conditions) à l’inscription d’heures de formation sur le CPF.

Vous n’avez rien à faire en tant qu’employeur pour gérer ce compte personnel d’activité. Comme le CPF il sera géré directement par votre salarié(e) CESU lui-même.

Le suivi médical des salarié(e)s va être plus léger

C’est une bonne nouvelle pour les particuliers-employeurs, même si malheureusement cette mesure n’est pas applicable pour le moment (on attend le décret d’ici la fin de l’année) : la loi travail supprime la visite médicale d’embauche telle qu’on la connaît aujourd’hui et prévoit de lui substituer une « visite d’information et de prévention ».

Vous aurez plus de temps qu’actuellement pour organiser cette visite : le délai doit être fixé par décret mais on parle de 6 mois.

Cette visite d’information n’étant plus un examen médical, elle pourra être effectuée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou même un infirmier, et plus forcément par un médecin du travail.

D’autre part, alors que jusqu’à présent, des visites médicales de suivi étaient obligatoires tous les deux ans, la loi Travail prévoit que la périodicité entre deux visites médicales soit allongée. Un décret doit venir fixer les modalités et la périodicité de ce suivi mais certains parlent d’un délai de 4 ou 5 ans entre deux visites.

Bien sûr ce délai pourrait être raccourci suivant les conditions de travail, l’état de santé, l’âge du salarié (handicap, grossesse, etc.), ainsi que les risques professionnels encourus

Comme indiqué plus haut, toutes ces mesures de suivi médical ne sont pas encore applicables et doivent être confirmées par un décret, d’ici la fin de l’année, on l’espère !

Les autres mesures de cette loi Travail, pour la plupart, en particulier celles sur le temps de travail, ne concernent pas les salariés du particulier employeur.

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