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Nouveau salaire minimum : questions réponses

Au 1er Octobre 2020, le salaire minimum conventionnel de tous les salariés à domicile augmente. Et comme il est supérieur au SMIC, c’est ce salaire qui est le nouveau salaire minimum pour tous les employés à domicile !

Vous nous avez posé beaucoup de questions à ce sujet, voici les réponses de Particulier employeur Zen.

A partir de quelle date s’applique ce nouveau salaire minimum ?

Ce nouveau salaire minimum des employés à domicile est applicable à compter du 1er Octobre 2020.

Autrement dit, dès fin Octobre, la rémunération que vous verserez à votre salarié(e) CESU à domicile doit tenir compte de ce nouveau minimum.

Je n’avais pas vu cette augmentation du salaire minimum, nous sommes en Novembre, que faire ?

Pas de panique 🙂 Si vous n’avez pas appliqué le nouveau salaire minimum à compter d’Octobre, il n’est jamais trop tard pour faire un rattrapage de salaires depuis cette date !

Exemple : vous vous êtes rendus compte en Octobre que le salaire de votre assistante de vie devait passer de 10,4 € à 10,52 €. Vous l’employez 174 h mensuelles. A fin Octobre, vous devez simplement verser une régularisation de 2 mois x (10,52 € – 10,4 € ) x 174 h = 40 € bruts

Mon auxiliaire de vie a un BEP Services à la personne, a-t-elle droit à une majoration de son salaire minimum ?

Non ! Les deux seuls diplômes permettant de bénéficier d’une majoration du salaire minimum sont :

  • le titre professionnel de niveau V CORRESPONDANT à son poste (ex : « assistante de vie dépendance » pour une assistante de vie)
  • le certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche des salariés du Particulier employeur.

A noter : si votre employée à domicile possède un titre de niveau V ou un CQP dans un autre domaine que celui dans lequel elle exerce, cette majoration ne s’applique pas (ex : votre auxiliaire de vie ne peut pas bénéficier de la majoration du salaire minimum si elle est titulaire d’un CQP « Assistant maternel/Garde d’enfant »).

Je verse à mon aide ménagère 12 € nets de l’heure. Je n’ai donc pas à l’augmenter ?

Non, effectivement, si le salaire de votre employée de maison est supérieur au nouveau salaire conventionnel minimum, vous n’avez pas d’obligation de l’augmenter.

Qu’est-ce que la certification professionnelle (celle qui donne droit à la majoration du salaire minimum) et comment s’obtient-t’elle ?

C’est l’Institut IPERIA (et lui seul !) qui délivre les formations pour obtenir les certifications professionnelles liées aux branches des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.

L’assistante de vie de ma maman était rémunérée 10,4 € par heure jusqu’à présent. Elle l’emploie 50 h par semaine, ce changement a donc un vrai coût pour elle ! Est-ce que le montant des aides financières va augmenter pour le prendre en compte ?

Il est vrai que pour une salariée CESU employée 48 h hebdomadaires jusqu’à présent, à 10,4 € le coût de l’emploi à domicile (après aides et impôts) augmente, avec ce nouveau salaire minimum, de 25 € par mois. Mais il n’est malheureusement pas prévu de hausse de l’APA pour aider les employeurs à absorber ce surcoût…

Vous pouvez si vous en disposez calculer ce surcoût en quelques clics avec le Simulateur de salaire et de coût de l’emploi Particulier employeur Zen 🙂

Que risque un employeur qui ne se mettrait pas en conformité?

L’application de ce nouveau salaire minimum est obligatoire. Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous risquez de devoir faire des rappels de salaires (jusqu’à 3 ans) à votre employé(e) et de devoir lui verser des dommages et intérêts.

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon aide ménagère, actuellement rémunérée 10,15 € par heure. Elle prendra effet en Décembre. Quel salaire dois-je lui verser pour les mois d’Octobre et Novembre ?

Vous devez prendre en compte le nouveau salaire minimum conventionnel dès le 1er Octobre et donc la rémunérer 10,25 € par heure. Vous devez également prendre en compte ce nouveau salaire minimum dans le calcul du solde de tout compte CESU de l’aide ménagère, notamment des indemnités de rupture conventionnelle.

Dois-je faire un avenant au contrat de travail de mon employée CESU pour prendre en compte ce nouveau salaire ?

Non, il n’est pas utile de faire un avenant à son contrat de travail : vous devez simplement lui verser ce nouveau salaire horaire minimum et le notifier à votre salarié(e) à domicile par oral.

Tous les documents utiles à l’embauche d’un salarié à domicile sont inclus dans nos formules Embauche

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6 chapitres clairs et concis qui vous permettront en quelques minutes de savoir tout ce qui est nécessaire sur la fin de contrat de votre salarié(e) à domicile, la procédure, le solde de tout compte, les documents de fin de contrat, etc.

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