Particuliers employeurs : les nouveautés 2017
Comme chaque année, les changements légaux, fiscaux, et sociaux s’accumulent au mois de Janvier : hausse du SMIC, de certains montant de cotisations sociales, crédit d’impôts … Toutefois cette année la Loi Travail, adoptée en Août, amène aussi des changements inhabituels pour les salariés CESU !
Revue de détail pour ce qui concerne les particuliers employeurs de salarié à domicile.
Le salaire minimum 2017 des employés à domicile passe à 9,76 € bruts par heure
En janvier 2017, le salaire minimum des employés à domicile (jusqu’au niveau 2 de la classification) est toujours le SMIC soit 9,76 € bruts au 1er Janvier 2017, si toutefois ils ne possèdent pas une certification spécifique.
Cela représente un salaire NET de 8,20 € par heure en incluant 10% pour les congés payés (8,04 € en Alsace Moselle).
Lire notre dossier sur les conséquences de la hausse du SMIC pour les salariés CESU
Si, par contre, votre salarié(e) CESU est niveau 2 ou plus, ou niveau 1 avec une certification de branche, le salaire minimum qui s’applique est le salaire minimum conventionnel issu de la grille de salaires de l’avenant la convention collective d’Avril 2016, et est donc supérieur au SMIC.
Il est à noter que la majoration du salaire minimum à l’ancienneté a disparu depuis Avril 2016.
Vous bénéficiez d’une réduction de charges du fait de votre âge (plus de 70 ans) ?
Si vous bénéficiez de la réduction de charges patronales « Particulier employeur de plus de 70 ans », alors ce nouveau montant du SMIC porte le plafond de cette exonération de charges à 634,40 € bruts.
Les transports en commun en Ile-de-France ont augmenté en 2016
Les tarifs des transports en commun en Ile de France ont augmenté en Septembre 2016 pour la plupart des Pass Navigo à 73 euros mensuels. Ce tarif continuera à s’appliquer en 2017.
Les cotisations sociales (salariales et patronales) de l’emploi à domicile vont augmenter légèrement …
De légères augmentations de charges sont prévues :
- les cotisations patronales restent stables car elles vont :
augmenter de 0,05 % (cotisations Vieillesse déplafonnée)
augmenter de 0,05% (Maladie)
baisser de 0,1% (accident du travail) - les cotisations salariales vont augmenter de + 0,05 % (Vieillesse déplafonnée) diminuant un peu le salaire NET de votre salarié(e) à domicile si vous n’augmentez pas son brut.
Le crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » est désormais applicable à tous
Jusqu’à présent, lorsqu’un particulier-employeur rémunérait un salarié à domicile, il bénéficiait :
- d’un crédit d’impôts si les deux conjoints étaient actifs ou chômeurs indemnisés
- d’une simple réduction d’impôts si l’un des membres du foyer « employeur » n’était pas actif.
Autrement dit, les personnes retraitées, handicapées ne pouvant pas occuper un emploi, les parents au foyer, etc qui avaient des revenus modestes ne pouvaient pas employer le plus souvent un salarié CESU, du fait du coût trop élevé, non compensé, dans leur cas, par un crédit d’impôts.
L’Etat vient de changer cela : à compter du 1er Janvier 2017, TOUS les particuliers-employeurs bénéficient d’un CRÉDIT d’impôts. Autrement dit, si le montant de leur impôt est inférieur aux dépenses d’emploi d’un salarié à domicile, l’Etat leur rembourse la différence (dans la limite du plafond de 50% de 15000 €)
Dans le cadre de la loi Travail, changements côté CPF et Médecine du Travail
La Loi Travail, votée en Août 2016, apporte divers changements légaux, dont deux applicables au 1er Janvier 2017.
Le CPF majoré et élargi
Votre salarié(e) n’est pas diplômé ? Il/elle bénéficie d’un CPF majoré
Jusqu’à présent, le CPF (compte personnel de formation) des salarié(e)s CESU était crédité de 24 heures par an jusqu’à atteindre 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond maximal de 150 heures (au prorata pour les salariés à temps partiels).
A compter du 1er janvier 2017, si votre employé(e) de maison ne possède PAS un diplôme de niveau V (BEP/CAP), ni un titre professionnel de niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, il/elle verra son CPF alimenté à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures). Le plafond d’heures inscrites au CPF sera quant à lui fixé à 400 heures (au lieu de 150 heures).
Pour bénéficier de cette majoration, votre employé(e) devra effectuer une déclaration via le site Moncompteformation (ou le faire déclarer par un conseiller en évolution professionnelle ou par l’AGEFOS PME).
Les actions de bilan de compétences pourront désormais être réalisées en utilisant les heures inscrites au CPF.
Ces bilans devront respecter 3 phases (phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions) et être réalisés auprès d’organismes qui devront également respecter des conditions (D.6323-8-1 du code du travail).
Les actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront également être éligibles au CPF sous conditions.
Côté médecine du travail, les obligations s’allègent
Peu de changements côté visite d’embauche
La visite d’embauche auprès de la médecine du travail était obligatoire avant la fin de la période d’essai, pour tous les salariés du particulier-employeur, même ceux travaillant à temps très partiel.
Pas de grands changements de ce côté là : cette visite d’embauche est remplacée par une « Visite d’information et de prévention », qui doit toujours avoir lieu dans les 3 mois suivant la prise de poste (et non plus avant la fin de la période d’essai), et toujours auprès d’un organisme de médecine du travail.
Autre changement mineur : au sein de cet organisme, ce pourra être un infirmier qui fait passer la visite, pas obligatoirement un médecin (cela devrait permettre de désengorger un peu ces structures).
A noter que la visite médicale n’est pas obligatoire pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant l’embauche (trois ans en cas de surveillance médicale renforcée) si les conditions suivantes sont réunies: 1) le salarié est amené à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques 2) le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude 3) Aucune mesure d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail ou aucune avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années ( 3 dernières années en cas de surveillance médicales renforcée)
Un allègement des obligations au cours du contrat
Jusqu’à présent, une visite médicale de suivi auprès de la médecine du travail devait avoir lieu tous les deux ans. Ce sera 5 ans seulement à compter de 2017, et 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit ou mineurs.