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Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : êtes-vous concernés ?

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : êtes-vous concernés ?
Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : êtes-vous concernés ?

Vous le savez sans doute : la loi relative à la gestion de la crise sanitaire d’août 2021 impose l’obligation, pour certains salariés du particulier employeur, d’être vaccinés pour pouvoir exercer leur métier. Vous vous posez peut être la question : salariés CESU et obligation de se faire vacciner, suis je concerné ? Et comment faire le cas échéant pour faire appliquer cette règle ? Que faire si mon salarié refuser de se faire vacciner ?

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : qui est concerné ?

Les particuliers-employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont concernés par l’obligation de se faire vacciner des salariés CESU

L’obligation d’être vacciné pour les salariés CESU concerne ceux travaillant auprès de particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Votre salarié CESU doit donc répondre à cette obligation vaccinale si vous percevez une de ces deux aides, et ce pour TOUS les métiers du particulier-employeur : assistante de vie mais aussi aide ménagère, aide aux déplacements, etc

Est-il possible d’imposer la vaccination dans les autres cas ?

Et non ! Si vous êtes particulier-employeur mais n’êtes pas bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, vous ne pouvez pas imposer à votre employée de maison d’être vaccinée pour pouvoir travailler.

L’obligation vaccinale n’est pas non plus applicable aux gardes d’enfants à domicile (sauf si l’un de vos enfants est porteur d’un handicap) ou aux assistantes maternelles. C’est n’est même pas le cas si vous employez une garde d’enfants à domicile et que l’un de vos enfants est bénéficiaire de l’AEEH.

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : est-ce que les particuliers-employeurs doivent être vaccinés ?

Que se passe-t-il si moi-même je ne suis pas vacciné ? Mon salarié CESU peut il refuser de venir travailler ?

Non, en tant qu’employeur d’un salarié CESU, vous n’avez pas d’obligation vaccinale.

Votre salarié ne peut pas refuser de venir travailler pour cette raison.

Il ne peut pas non plus invoquer un « droit de retrait » en indiquant que sa santé est en danger s’il vient travailler chez vous.
En effet, ce dispositif du droit de retrait n’est applicable ni aux salariés CESU du particulier employeur, ni aux gardes d’enfants à domicile, ni aux assistantes maternelles.

Si votre employée de maison refuse de venir travailler car vous-mêmes n’êtes pas vacciné, il est conseillé de communiquer afin de la rassurer sur toutes les mesures barrière que vous aurez mises en place afin de limiter le risque de contamination au Covid-19 : masques, gel hydro-alcoolique etc.

Si votre salariée CESU maintient sa décision de ne pas venir travailler, vous pouvez envisager des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement de votre salariée CESU mais prudence ! Il n’est pas certain qu’un tribunal prud’homal vous donnerait raison. En particulier les salariés à domicile « vulnérables », susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, sont sans doute légitimes de ne pas venir travailler dans ce cas.

Je vais embaucher : ai-je le droit de demander un justificatif de vaccination à mon futur salarié CESU ?

Si vous êtes un particulier employeur bénéficiant de l’APA ou de la PCH, et que vous allez embaucher un salarié CESU, il semble légitime avant d’embaucher de vérifier le respect de cette obligation vaccinale, effectivement.

Comment mon salarié CESU peut-il remplir cette obligation vaccinale ?

Il est possible pour le salarié de se faire vacciner gratuitement dans un centre de vaccination dont il peut trouver les coordonnées sur Internet ou en téléphonant au 0 800 009 110 (appel gratuit). La vaccination est également possible dans un cabinet médical, dans des officines ou en cabinet libéral infirmier.

Dois-je le rémunérer s’il s’absente pour se faire vacciner ?

Oui tout à fait : tous les salariés CESU (même s’ils ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux de vaccination. Cette absence doit leur être rémunérée.

Quelles sont les étapes de cette obligation vaccinale des salariés CESU ?

Si votre salarié CESU est concerné par cette obligation vaccinale, il ne doit pas perdre de temps pour commencer son parcours de vaccination car le calendrier est serré.

Entre le 7 août 2021 et le 14 septembre 2021, le salarié peut travailler uniquement s’il présente un pass sanitaire

C’est à dire que votre salariée CESU pour venir exercer ses fonctions devra vous présenter

  • Un certificat de statut vaccinal
  • Le justificatif de l’administration des doses de vaccin requises
  • Un certificat de rétablissement d’une contamination au Covid-19
  • Un certificat médical de contre-indication à la vaccination
  • Un test Covid négatif

A compter du 15 septembre 2021, votre salarié ne peut travailler que s’il est vacciné ou en cours de vaccination

En effet à cette date le salarié devra prouver qu’il est vacciné ou qu’il présente une contre-indication à la vaccination
Cependant, jusqu’au 15 octobre 2021, un salarié CESU peut continuer à travailler s’il n’a reçu que la 1ere dose de vaccin, à condition de vous présenter un test Covid négatif de moins de 72 heures.

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : est-ce que c’est à moi de vérifier que mon salarié est vacciné ?

Théoriquement, vous n’avez pas à le vérifier car la loi prévoit l’obligation pour le salarié de justifier auprès de vous (ou auprès du médecin du travail) qu’il satisfait aux obligations ci-dessus.

S’il ne le fait pas spontanément cependant, vous devez légalement, même en étant particulier-employeur, vérifier que votre salarié CESU est bien vacciné.

Il n’est cependant prévu aucune sanction pour les employeurs qui ne vérifieraient pas que leur salarié CESU a bien respecté l’obligation de vaccination.

Salariés CESU et obligation de se faire vacciner : que se passe-t-il si mon employée refuse ?

Votre assistante de vie ou votre aide ménagère refuse de se faire vacciner ?

Dans ce cas vous devez l’informer (par écrit) du fait qu’il ne lui est plus possible de travailler chez vous.

Elle peut avec votre accord (et s’il lui en reste) prendre des congés payés.

A défaut, son contrat de travail sera suspendu.
Bien entendu vous ne la rémunèrerez plus pendant la période non travaillée.
De ce fait elle n’acquiert ni congés payés ni ancienneté pendant cette période de suspension de son contrat de travail CESU.

Cette suspension du contrat de travail et de la rémunération prend fin dès lors que votre salariée CESU justifie qu’elle respecte les dispositions relatives à l’obligation vaccinale.

Puis-je remplacer mon salarié absent pour non-respect de l’obligation vaccinale ?

Pendant la suspension du contrat de votre salarié CESU, vous pouvez bien entendu embaucher un autre salarié CESU en CDD afin de le remplacer.

Est-ce que je peux licencier une salariée CESU non-vaccinée qui ne peut pas travailler ?

Après plusieurs semaines de suspension du contrat, vous souhaitez licencier votre salariée CESU pour cause réelle et sérieuse afin de la remplacer définitivement ? Est-ce possible ?

La loi ne prévoit malheureusement pas la possibilité de licencier si votre salarié CESU ne remplit pas l’obligation de se faire vacciner.
Le non respect de l’obligation n’est donc pas en soi un motif de licenciement CESU valide.

On peut cependant supposer qu’après plusieurs semaines d’absence, il serait légitime de licencier le salarié pour cette absence prolongée qui cause probablement une désorganisation familiale, et vous impose de trouver une solution de remplacement définitif. Il n’est cependant pas certain à ce jour que ce motif soit jugé valide par un tribunal.

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