La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle désormais obligatoire !

Votre maman ne s’entend plus depuis quelques mois avec son aide à domicile. Après en avoir discuté, vous avez convenu avec elle de conclure une rupture conventionnelle. Le délai de rétractation vient de se finir et vous vous apprêtez à transmettre le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS.

Il n’est plus possible d’envoyer ce formulaire par courrier, vous devez maintenant faire parvenir le formulaire à la DREETS directement par Internet, à l’aide de téléRC !

Comment ? Explications !

Petit rappel : comment se passe l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Vous avez convenu avec la salariée de suivre une procédure de rupture conventionnelle CESU ?

Vous avez donc organisé avec elle un ou deux entretiens de négociation de la rupture conventionnelle, puis lors du dernier entretien, vous (ou plutôt votre maman) et la salariée avez signé le formulaire officiel de demande d’homologation par la DREETS de la rupture conventionnelle.

Ensuite vous avez attendu la fin du délai de réflexion de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai écoulé, vous avez convenu avec l’aide à domicile que vous vous chargeriez de transmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS via TéléRC, signé par votre maman et son employée de maison.

Vous le savez : la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (donc hors dimanche et jour férié) à compter du lendemain de la réception de la demande pour instruire celle-ci et s’assurer de la liberté de consentement des parties (et du respect de la procédure) et du respect des droits de chacun (notamment en vérifiant le montant de l’indemnité qui sera versée à la salariée).

Pour rappel, le silence de la DREETS à l’issue de ce délai équivaut vaut homologation de la rupture conventionnelle.

La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle est désormais obligatoire

Dorénavant il n’est plus possible d’envoyer la demande d’homologation de la rupture conventionnelle par courrier. Vous devez maintenant saisir puis transmettre la demande d’homologation en sur internet à l’aide du site TéléRC.

Comment télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle ?

Pour télétransmettre votre demande d’homologation de la rupture conventionnelle, vous devez aller sur le site TeleRC, sur l’onglet « Télétransmettre une demande » puis :

• renseigner les informations suivantes :
  • numéro de votre demande d’homologation de la rupture conventionnelle
  • votre numéro CESU, ou le nom de l’employé de maison (afin de vérifier que le numéro de demande saisi juste au-dessus correspond bien à un de ces éléments)
  • et votre adresse mail (important). ASSUREZ-VOUS DE NE PAS FAIRE D’ERREUR DE SAISIE DE VOTRE ADRESSE MAIL
• indiquer la date de signature de la rupture conventionnelle. Si le salarié et employeur n’ont pas signé à la même date, indiquez la date la plus tardive (afin que la DREETS s’assure du respect du délai de rétractation pour les deux parties)
• téléverser le formulaire de demande généré par TéléRC que vous aurez imprimé, signé (ainsi que l’employé CESU) puis scanné en PDF
• cliquer sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission

ATTENTION : une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission », un mail de vérification sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez renseignée précédemment.
Ce message contient :

• un texte explicatif
• l’adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande
• un lien de confirmation de télétransmission.
  Vous devez cliquer sur ce lien pour confirmer la demande de télétransmission qui sera alors automatiquement orientée vers le service de la DREETS de votre région. ATTENTION : si vous ne confirmez pas la demande en cliquant sur le lien, elle ne sera pas transmise et la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée !