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Préavis CESU de votre salarié à domicile

Préavis CESU

Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.

En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n’y a qu’en cas de rupture conventionnelle qu’il n’y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ? Doit-il obligatoirement être effectué ? Nos réponses.

Quelle sera la durée du préavis…

… si vous avez licencié votre salarié CESU à domicile ?

En cas de licenciement CESU pour faute grave ou lourde, le départ est immédiat, aucun préavis n’est à effectuer.

Dans tous les autres cas de licenciement (y compris faute simple), la durée du préavis est de :

  • une semaine avec 1 et 6 mois d’ancienneté
  • un mois avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté.

L’ancienneté est appréciée à la date d’ENVOI de la lettre de licenciement (ou de remise en mains propres).

C’est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis.

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Pour calculer l’ancienneté de votre salariée CESU, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté

… si votre salarié(e) CESU a démissionné

Dans le cas d’une démission CESU volontaire de votre employé(e) de maison, la durée du préavis dans ce cas est de :

  • 1 semaine avec moins de 6 mois d’ancienneté
  • 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
  • 1 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté

C’est la date de première présentation de la lettre de démission (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis CESU.

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

… si vous avez convenu avec votre salarié CESU d’une rupture conventionnelle

Dans ce cas, aucun préavis n’est obligatoire: vous pouvez arrêter le contrat dès le lendemain de l’homologation de votre convention de rupture par la DIRECCTE.

Vous pouvez aussi fixer une durée de préavis en accord avec votre salarié à domicile si vous et lui le souhaitez.

Le préavis au CESU est-il obligatoire ?

Le préavis (hors rupture conventionnelle) est obligatoire, même pour un salarié CESU du particulier employeur.

Cependant il existe 3 cas où le préavis CESU n’est pas effectué.

Vous pouvez dispenser (partiellement ou en totalité) votre salarié CESU de préavis

Mais dans ce cas vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis (correspondant au salaire brut qui aurait été perçu durant ce préavis). De plus le préavis comptera dans l’ancienneté, pour le calcul des indemnités de licenciement.

Votre salarié CESU peut être dispensé de préavis à sa demande

Pour cela il doit vous faire une demande écrite (datée et signée), et vous n’êtes pas obligés d’accepter.

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de verser cette indemnité compensatrice de préavis et le préavis CESU ne compte pas dans l’ancienneté.

En cas de décès de l’employeur (ou de la personne pour laquelle le salarié était employée), aucun préavis n’est effectué

Dans cette situation le préavis ne peut pas être effectué par définition puisque son poste n’existe pas. Il doit néanmoins être RÉMUNÉRÉ.

Le préavis de votre salarié CESU peut-il être raccourci ?

En dehors des cas ci-dessus, si votre salarié CESU signe un nouveau contrat de travail (CDI uniquement) et qu’il doit démarrer dans ce nouveau poste avant la fin de son préavis, celui-ci peut être raccourci à 2 semaines à sa demande.

Dans ce cas, vous ne lui devez aucune indemnité compensatrice.

Exigez dans ce cas une demande écrite et un justificatif.

Le préavis CESU peut-il être allongé ?

Préavis allongé en cas de congés payés

Les congés payés suspendent le préavis CES: en cas de congés payés pendant le préavis, celui-ci sera rallongé d’autant. Il en sera de même pour un congé maternité.

Il est toutefois possible en cas d’accord ÉCRIT des deux parties que ce ne soit pas le cas.

Au contraire les congés supplémentaires, les jours de récupération ou les congés sans solde ne suspendent pas le préavis.

Préavis allongé à votre demande ou à celle du salarié

L’entrée en maison de retraite de votre papa est repoussée d’un mois et vous souhaitez du coup décaler la fin de contrat CESU de son aide à domicile d’autant ? Ou bien votre femme de ménage vous demande de prolonger son préavis CESU de 2 semaines car l’emploi qu’elle a trouvé démarre à cette date ? Est-ce possible ?

Et bien non, cela n’est pas possible. Si vous pouvez prévoir, dans la lettre de licenciement, un fin de contrat décalée de 2/3 jours par rapport à la fin théorique du contrat, vous ne pouvez pas pour autant repousser cette fin de contrat à volonté, même à la demande ou avec l’accord de votre salarié(e) CESU. Le préavis CESU ne peut pas être allongé de plus de quelques jours.

Dois-je accorder à ma salariée CESU, des heures de recherche d’emploi ?

Pendant le préavis, si votre salarié à domicile est à temps complet (et seulement dans ce cas), il a droit à des heures (rémunérées) de recherche d’emploi :

  • pour moins de 2 ans d’ancienneté : 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l’employeur)
  • pour plus de 2 ans d’ancienneté : 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l’employeur)

Le choix des jours est alternativement au choix de l’employeur et au choix du salarié CESU.

A noter : Si ces heures ne sont pas utilisées, elles ne donnent pas droit à une quelconque rémunération lors du solde de tout compte.

Si par contre votre aide ménagère ou votre jardinier travaille pour vous moins de 40 heures hebdomadaires, il n’a droit à aucune heure de recherche d’emploi.

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