Préavis

Durée du préavis

Si vous avez licencié votre salarié à domicile

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le départ est immédiat, aucun préavis n'est à effectuer.

Dans tous les autres cas de licenciement (y compris faute simple), la durée du préavis est de :

  • une semaine avec 1 et 6 mois d'ancienneté
  • un mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté
  • 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est appréciée à la date d'ENVOI de la lettre de licenciement (ou de remise en mains propres).

C'est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis.

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

Pour calculer l'ancienneté de votre salariée, voir notre fiche Calcul de l'ancienneté

Si votre salarié a démissioné

La durée du préavis dans ce cas est de :

  • 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté
  • 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté
  • 1 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté

C'est la date de première présentation de la lettre de démission (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis.

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

Si vous avez convenu avec votre salarié CESU d'une rupture conventionnelle

Dans ce cas, aucun préavis n'est obligatoire: vous pouvez arrêter le contrat dès le lendemain de l'homologation de votre convention de rupture par la DIRECCTE.

Vous pouvez aussi fixer une durée de préavis en accord avec votre salarié à domicile si vous et lui le souhaitez.

Le préavis est il obligatoire ?

Le préavis (hors rupture conventionnelle) est en principe obligatoire.

Cependant :

  • vous pouvez en dispenser (partiellement ou en totalité) votre salarié.
    Mais dans ce cas vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis (correspondant au salaire brut qui aurait été perçu durant ce préavis).
  • votre salarié peut être dispensé à sa demande : il doit vous faire une demande écrite (datée et signée), et vous n'êtes pas obligés d'accepter.
    Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de verser cette indemnité compensatrice de préavis.

Raccourcissement du préavis

En dehors des cas ci-dessus, si votre salarié CESU signe un nouveau contrat de travail (CDI uniquement) et qu'il doit démarrer dans ce nouveau poste avant la fin de son préavis, celui-ci peut être raccourci à 2 semaines. Dans ce cas, vous ne lui devez aucune indemnité compensatrice.

Exigez dans ce cas une demande écrite et un justificatif.

Allongement du préavis

Les congés payés suspendent le préavis : en cas de congés payés pendant le préavis, celui-ci sera rallongé d'autant. Il en sera de même pour un congé maternité.

Il est toutefois possible en cas d'accord ECRIT des deux parties que ce ne soit pas le cas.

Au contraire les congés supplémentaires, les jours de récupération ou les congés sans solde ne suspendent pas le préavis.

Heures de recherche d'emploi

Pendant le préavis, si votre salarié à domicile est à temps complet (et seulement dans ce cas), il a droit à des heures (rémunérées) de recherche d'emploi :

  • pour moins de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l'employeur)
  • pour plus de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l'employeur)

Le choix des jours est alternativement au choix de l'employeur et au choix du salarié.

A noter : Si ces heures ne sont pas utilisées, elles ne donnent pas droit à une quelconque rémunération lors du solde de tout compte.