Attestation Pôle Emploi au CESU

Attestation pole emploi CESUA la fin du contrat CESU, lors de son dernier jour de travail vous devez remettre à votre salarié(e) à domicile une attestation Pole Emploi CESU particulier employeur (anciennement attestation ASSEDIC) pour qu'il ou elle puisse percevoir des indemnités "chômage". 

Où se procurer l'attestation Pôle emploi CESU (aussi appelée attestation simplifiée des particuliers employeurs) ?

Vous pouvez trouver cette attestation simplifiée particuliers employeurs CESU sur le site Pôle Emploi.

Pour cela inscrivez-vous au préalable sur le site, partie Employeur (avec votre numéro CESU).


Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à l'espace Employeur du site. Vous y trouverez des attestations Pole Emploi vierges, à remplir.

Comment remplir l'attestation Pôle emploi CESU ?

Vous pouvez remplir cette attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs en ligne ou bien la télécharger.

Choisissez bien l'attestation Pôle emploi particulier-employeur CESU : les autres attestations simplifiées particuliers employeurs concernent les particuliers employeurs de gardes d'enfants à domicile ou d'assistantes maternelles.

Puis remplissez chaque rubrique comme suit : 

1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site Pôle emploi avec vos coordonnées

2. Salarié

Cette rubrique doit comporter :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

  • La durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail chez vous et dernier jour du préavis (si effectué)
  • Le dernier emploi tenu : "Salarié(e) du particulier employeur"
  • Le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, effectué ou non, payé ou non. S'il a été non effectué non payé (ex : votre salarié n'a pas voulu l'effectuer) vous devez préciser la raison pour laquelle il n'a pas été effectué ni payé.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l'horaire rémunéré

4. Motif de la rupture du contrat de travail

Vous avez le choix entre 12 possibilités

5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant  NET.

Pour compléter le tableau, vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé (ou bien imprimer les attestations CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire).

Travaillé = jour où votre salarié cesu a effectivement travaillé à votre domicile

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 mars 2015, indiquez les salaires du 1er mars 2010 au 28 février 2015.
Si votre femme de ménage est en arrêt maladie depuis le 1er avril 2014 et que vous mettez fin au contrat le 1er Juillet 2014, indiquez les salaires du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le 31 mars étant le dernier jour TRAVAILLE PAYE.

  • Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où le salarié CESU a effectivement exécuté son travail
  • La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
  • Nombre d’heures travaillées : nombre d’heures déclaré au CESU.
  • Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité...
  • Salaire net mensuel versé, y compris congés payés : salaire net mensuel versé à votre salarié(e) (incluant les 10% au titre des congas payés).
  • Observations : indiquez ici un éventuel arrêt maladie, jour de congé sans solde, jour férié non rémunéré, congés payés non rémunérés, etc

6. Primes

Si vous avez versé une prime à votre salarié à domicile dans les 12 derniers mois (ex : Noël, vacances), indiquez son montant NET ici.

7. Sommes versées à l’occasion de la rupture

 

  • Salaire : salaire NET du dernier mois (incomplet le cas échéant)
  • Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé (indiquez le montant NET)
  • Total des autres indemnités liées à la rupture :
    • Indiquez ici le total des sommes  versées à l'occasion de la rupture (indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle + éventuelles primes de rupture "à titre personnel")
  • dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture :
    • indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle  si vous en avez versé (montant versé en brut)
    • de fin de contrat à durée déterminée si votre salarié était en CDD CESU ("prime de précarité")

8. Authentification par l'employeur

  • Mentionnez vos nom et prénom 
  • Spécifiez sur l’attestation Pôle emploi CESU que vous agissez en qualité d'employeur 
  • Mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat
  • Signez dans la case signature

L'envoyer à Pôle Emploi

Si vous ne l'avez pas transmise électroniquement à Pôle Emploi, vous devez OBLIGATOIREMENT transmettre une copie papier de cette attestation par courrier à l'adresse suivante :

POLE EMPLOI

Centre de traitement

B.P. 80069

77213 AVON Cedex