Décès de l'employeur CESU

Que faire si un de vos parents proches employait un salarié à domicile et vient de décéder ?

Fin du contrat 

Comme indiqué dans la Convention Collective, le décès de l'employeur entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail.

Cette rupture est assimilé à un licenciement, et la Cour de Cassation a jugé qu'il fallait donc suivre la procédure classique de licenciement CESU : convocation à l'entretien, entretien et lettre de licenciement, envoyé en recommandé puisque les héritiers ne peuvent pas remettre la lettre en mains propres.

Documents de fin de contrat

Comme pour un licenciement, vous devez remettre en fin de contrat au salarié :

  • un certificat de travail
  • une attestation destinée à Pôle Emploi

Voir notre fiche Documents de fin de contrat CESU

Solde de tout compte 

Les héritiers doivent, sauf s'ils renoncent à la succession, régler au salarié à domicile :

  • son dernier salaire (majoré de 10% pour congé payé),
  • une indemnité de préavis (majoré de 10% pour congé payé)
  • des indemnités de "licenciement". 

Voir la fiche Solde de tout compte CESU

Toutes ces sommes seront déduites de la succession pour calculer les droits de succession.

Les démarches 

Il faut informer le CESU du décès de l'employeur, fournir une copie de l'acte de décès, les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers. 

Le notaire peut s'en charger 

Les héritiers peuvent communiquer toutes les informations nécessaires au notaire afin qu'il règle les sommes dues au salarié et à l'Urssaf (CESU). 

Mais, notamment pour ne pas trop retarder le paiement des salaires et indemnités, il est possible aux héritiers de payer directement le salarié, s'ils se mettent d'accord entre eux. 

Le CESU vous indiquera la procédure à suivre pour payer les charges sociales.

Attention à conserver tous les justificatifs des dépenses pour la succession.