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Décès de l’employeur CESU

deces-employeur-cesuQue faire si un de vos parents proches employait un salarié à domicile et vient de décéder ?

Quelles sont les conséquences pour l’employé(e) de maison comme pour les ayants-droits du décès de l’employeur CESU ?

Le décès de l’employeur CESU signifie-t-il la fin du contrat du salarié à domicile ?

Il est prévu dans la Convention Collective que le décès de l’employeur entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail.

Toutefois la Cour de Cassation a jugé que cette fin de contrat, si elle n’avait pas à être justifiée par les héritiers devait être malgré tout signifiée en bonne et due forme à l’employé(e) et donc, comme dans une procédure de licenciement CESU il faut obligatoirement envoyer ou remettre au salarié à domicile une lettre de licenciement.

ATTENTION : sans lettre de licenciement, le contrat n’est PAS rompu et se poursuit.

Toutes nos formules Fin de contrat comportent un modèle de lettre de licenciement en cas de décès

Si les descendants souhaitent à leur tour employer cette personne, il vaut mieux dans ce cas rompre le contrat qui la liait à la personne décédée et établir un nouveau contrat de travail CESU.

Quels documents de fin de contrat faut-il remettre au salarié CESU ?

Comme pour un licenciement, les héritiers doivent remettre en fin de contrat au salarié CESU :

Le solde de tout compte devra également être remis au salarié.

Voir notre fiche Documents de fin de contrat CESU

Quel solde de tout compte verser en fin de contrat ?

Les héritiers doivent, sauf s’ils renoncent à la succession, régler au salarié à domicile suite au décès de son employeur CESU :

  • son dernier salaire (majoré de 10% pour congé payé si cette méthode de paiement des congés CESU était utilisée),
  • une indemnité de préavis (majoré de 10% pour congé payé si cette méthode de paiement des congés CESU était utilisée) qui correspond au préavis qui aurait été effectué en cas de licenciement « simple »
  • des indemnités de « licenciement ».

Voir la fiche Solde de tout compte CESU

Toutes ces sommes seront déduites de la succession pour calculer les droits de succession.

Le simulateur de solde de tout compte de nos formules Fin de contrat permet de calculer facilement les montants dus en cas de décès

Quelles autres démarches doivent être faites par les héritiers ?

Il faut informer le CESU du décès de l’employeur CESU, fournir une copie de l’acte de décès, les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers.

Le notaire peut se charger de ces démarches

Les héritiers peuvent communiquer toutes les informations nécessaires au notaire afin qu’il règle les sommes dues au salarié et à l’Urssaf (CESU).

Mais, notamment pour ne pas trop retarder le paiement des salaires et indemnités, il est possible aux héritiers de payer directement le salarié, s’ils se mettent d’accord entre eux.

Le CESU vous indiquera la procédure à suivre pour payer les charges sociales.

Attention à conserver tous les justificatifs des dépenses pour la succession.

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