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Les dates des congés payés au CESU sont fixées (théoriquement) par l’employeur

dates des congés payés au CESU
Qui fixe les dates des congés payés au CESU : l’employeur ou le salarié ?

Lorsque l’été approche, un différend peut parfois émerger avec votre salarié(e) à domicile. Il/elle souhaite prendre ses congés en Juillet, vous prenez les vôtres en Août… Selon la loi, c’est pourtant bien l’employeur qui fixe les dates des congés payés au CESU. Mais est-ce vraiment une réalité ?

Qui choisit les dates des congés payés au CESU ?

Il est indiqué dans la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur que l’employeur fixe les dates des congés payés au CESU et les impose au salarié à domicile.

Si vous êtes l’unique employeur de votre salarié, vous pouvez donc choisir les dates des congés payés de votre salarié.
Dans ce cas vous devez l’avertir par écrit au moins deux mois à l’avance (il est recommandé de le faire sur sa fiche de paye).

Si votre salarié a plusieurs employeurs, il existe deux solutions :
– vous contactez les autres employeurs de votre salarié afin de fixer ensemble les dates des congés payés, au minimum DEUX MOIS avant la date de départ en congés.
– vous laissez votre salarié choisir ses dates de congés.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec les autres employeurs, alors vous devez obligatoirement laisser votre employé(e) de maison fixer ses propres dates de congés.

ATTENTION :

  • si vous laissez votre salarié(e) CESU choisir ses dates de congés, et qu’elles ne sont pas communes avec les vôtres, alors vous devez maintenir son salaire pendant VOS propres congés même s’il ne vient pas travailler à votre domicile pendant cette période
  • quoi qu’il arrive, votre salarié à domicile DOIT PRENDRE L’ENSEMBLE DE SES CONGÉS PAYES ACQUIS CHAQUE ANNÉE ! Vous devez, en tant qu’employeur, vous assurer qu’il le fait, même s’il ne le souhaite pas, et au besoin les lui imposer.

Combien de jours de congés peut-il/elle prendre ?

Votre employé(e) de maison ne peut pas prendre plus de congés payés que le nombre de jours de congés payés acquis (ou en cours d’acquisition si vous imposez des congés payés par anticipation), soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail depuis le 1er Juin dernier.

Attention : Si c’est vous qui imposez les dates des congés payés,

  • votre employée à domicile doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
    S’il a acquis moins de 12 jours, vous devez donner ces jours en une seule fois.
  •  s’il a pris moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er et le 31 octobre, vous lui devez des jours de fractionnement.

Comment décompter le nombre de jours de congés payés pris ?

Comment décompter le nombre de jours de congés payés pris par votre aide à domicile ? La règle est la suivante : on compte du « 1er jour non travaillé qui aurait dû l’être » à la « veille du retour au travail ».

Et on compte en jours OUVRABLES : tous les jours comptent, sauf le dimanche et les jours fériés.

Exemple : votre femme de ménage travaille le mardi et le jeudi. Elle prend des congés mercredi et jeudi. Comment décompter ses congés ? Premier jour non travaillé qui aurait dû l’être = jeudi. Veille de la reprise du travail = lundi suivant. Donc cela fait en congé payés : jeudi, vendredi, samedi, lundi soit 4 jours ouvrables.

Avec la fiche de paie Particulier employeur Zen, c’est ultra-simple de gérer les congés acquis, pris, les salaires dus etc. Elle calcule TOUT AUTOMATIQUEMENT !

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