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Les congés de fractionnement, un droit même au CESU

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Les congés de fractionnement, un droit même au CESU

L’aide à domicile qui s’occupe de votre maman depuis maintenant un an est venue vous voir fin Octobre et vous a signalé son droit à congés de fractionnement. Vous n’en aviez jamais entendu parler !

Est-ce exact ? Lui devez-vous réellement ces jours de congés supplémentaires ?
Ces congés en plus devront-ils être rémunérés ?

Nos réponses.

Que sont exactement les congés de fractionnement ?

Si votre salarié à domicile CESU a pris moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (sur un droit à congés complet de 5 semaines), vous devez alors lui donner des jours de congés payés supplémentaires (nommés aussi « jours de fractionnement ») en compensation.

Autrement dit, s’il reste à votre salarié(e) CESU plus de 3 jours ouvrables de congés acquis au 31 Octobre, vous lui devez ces congés de fractionnement.

C’est le cas MEME SI c’est votre employé(e) de maison qui a choisi ces dates de congés.

Comment calculer le nombre de jours de fractionnement acquis par mon/ma salarié(e) CESU ?

Le nombre de jours de fractionnement que vous devez donner est fonction du nombre de jours ouvrables de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

  • Si ce nombre (hors 5ème semaine de CP) est égal à 6 jours ou plus, votre salarié aura droit à 2 jours de fractionnement (en plus de ses congés payés)
  • Si ce nombre (hors 5ème semaine de CP) est égal à 3, 4 ou 5 jours, votre salarié aura droit à 1 jour de fractionnement (en plus de ses congés payés)

Autrement dit, on regarde le « compteur de congés payés acquis restant » de votre salarié CESU au 31 Octobre. S’il reste dans ce compteur plus de 8 jours OUVRABLES (soit plus de 2 jours hors 5e semaine de congés payés), vous lui devez des congés de fractionnement.

Exemple : votre aide à domicile a pris seulement 2 semaines de congés cet été car elle souhaitait prendre 3 semaines à Noël. Elle a donc pris 12 jours ouvrables de congés (hors 5e semaine de congés payés) en dehors de la période d’été (1er Mai – 31 Octobre). Son solde de congés au 31 mai est donc de 18 jours ouvrables : vous lui devez 2 jours de fractionnement.

A noter :

  • si c’est votre salarié(e) CESU qui a choisi ses dates de congés, vous pouvez toutefois lui faire signer un document par lequel il renonce à ces jours de fractionnement. Toutefois sans document signé, les jours de fractionnement sont dûs même si vous n’avez pas imposé les dates des congés
  • c’est vous qui choisissez les dates auxquelles votre salarié(e) CESU peut prendre ces congés de fractionnement.
  • ces congés de fractionnement CESU doivent être pris avant le 1er Mai de l’année suivante.

Mon salarié CESU travaille à temps partiel : comment convertir ces jours en heures de congés ?

Si votre salarié(e) CESU travaille seulement quelques heures par semaine, vous pouvez convertir ces jours d’absence rémunérée en heures, pour que ce soit plus parlant pour lui(elle) comme pour vous.

Pour cela, divisez le nombre de jours de fractionnement dû par 6, puis mutipliez par le nombre habituel d’heures de travail par semaine.

Exemple : votre aide ménagère travaille 12h hebdomadaires (4h sur 3 jours) et a acquis 2 jours de fractionnement.Cela représente donc 2/6×12 h = 4h d’absence soit une journée de travail.

Quand ces jours de fractionnement doivent-ils être pris ?

Ces jours compensent le fait que peu de congés ont été pris en été, ils doivent être pris avant la fin de la période de référence, autrement dit avant le 1er Juin suivant leur acquisition.

S’ils ne le sont pas, ils sont perdus pour votre salarié(e) CESU.

Exemple : votre aide à domicile a acquis 2 jours de fractionnement au 1er Novembre 2017. Elle doit les prendre avant le 1er Juin 2018 sinon ces jours disparaissent de son compteur congés.

Comment se passe la rémunération des jours de fractionnement pour un salarié CESU ?

Si vous rémunérez les congés par 10% supplémentaires ajoutés au salaire, ces congés supplémentaires ne sont pas « couverts » par ces 10% de salaire supplémentaires versés chaque mois à votre salarié à domicile.

Vous devez donc dans tous les cas les rémunérer en plus en maintenant le salaire pendant ces jours non travaillés.

Comment rémunérer ces jours de congés de fractionnement à votre salarié CESU ?

C’est simple :

  • si son salaire est mensualisé (comme la Convention Collective l’impose en principe), c’est à dire si vous payer le même salaire mensuel CESU tous les mois, vous payez simplement le salaire habituel à votre salarié(e) CESU malgré son absence du fait de ces jours de fractionnement
  • sinon, vous le/la rémunérez comme si ces jours (ou heures si vous les avez convertis en heures) avaient été travaillé(e)s.

Comment déclarer ces heures/jours de fractionnement au CESU ?

Vous les déclarez ensuite comme des heures de travail habituelles. Il est inutile de les signaler comme des jours chômés, sauf si vous faites vos propres fiches de paie au salarié(e) CESU.

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