27/9 – Les indemnités de rupture conventionnelle augmentent
Le 27/9/17, le gouvernement a publié une ordonnance du gouvernement, applicable immédiatement, qui a eu pour conséquence d’augmenter le montant des indemnités de licenciement CESU.
De combien et quelle est la conséquence si vous avez signé une rupture conventionnelle ? Nos explications !
Les indemnités de licenciement des salariés à domicile augmentent
Depuis le 27/9/17, le montant des indemnités de licenciement au CESU a augmenté.
Il est désormais pour les 10 premières années d’ancienneté d’1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, contre 1/5e précédemment, soit une hausse de 25%.
Les indemnités au-delà de 10 ans d’ancienneté par contre ne changent pas : 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, comme précédemment.
… du coup les indemnités de rupture conventionnelle augmentent aussi
La loi prévoit en effet que le montant des indemnités de rupture conventionnelle CESU ne peut jamais être inférieur à celui des indemnités de licenciement.
Donc si vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre salarié(e) à domicile le 27/9 ou après, c’est à dire si vous avez signé le formulaire de demande d’homologation après cette date, vous devrez verser à votre salarié(e) CESU, au titre des indemnités de rupture conventionnelle, au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté en deçà de 10 ans.
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Que devez-vous faire si vous avez signé une rupture conventionnelle le 27/9 ou après ?
Le montant des indemnités de rupture conventionnelle que vous avez négocié lors des entretiens de rupture et écrit dans le formulaire est plus élevé que ce nouveau minimum ? Vous n’avez rien à faire, à part éventuellement en informer votre salarié(e) à domicile.
Le montant indiqué est inférieur à ce minimum revu ? Dans ce cas il vous faut calculer le nouveau montant, puis remplir un « formulaire CERFA de demande d’homologation » vierge en y reportant toutes les informations du précédent, ainsi que le nouveau montant des indemnités de rupture.
Attention : ne vous trompez pas en le signant, vous devez y indiquer la date de signature du document initial… !