Avenant à la convention collective d’avril 2016

En Avril 2016 un nouvel avenant à la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur s’applique, et il a des conséquences importantes pour les salarié(e)s CESU comme pour les particuliers employeurs : nouvelle grille de classification, nouveaux niveaux dans la Convention collective, nouveaux salaires minimums, etc.

Vous nous avez posé de nombreuses questions à ce sujet, voici des éléments de réponse.

Jusqu’à quelle date puis-je faire la mise en conformité à cet avenant à la Convention Collective ?

Vous avez jusqu’au 30 Septembre pour le faire, mais il est conseillé de le faire dès que possible pour rassurer votre salarié(e) et pour ne pas avoir à verser une grosse régularisation de salaires en une seule fois…

Ma femme de ménage emmène aussi mes enfants à l’école tous les matins, que dois-je retenir comme activité principale ?

Le principe général est le suivant : pour identifier le domaine d’activités de votre salariée CESU, vous devez retenir l’activité exercée qui lui prend le plus de temps. En l’occurrence, elle fait le ménage 2 h par jour, et s’occupe de vos enfants 30 mn tous les matins, l’activité à retenir est donc le ménage et le domaine « Espaces de vie ».

Il y a toutefois deux exceptions à cette règle :
– si votre salariée garde, même ponctuellement, un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, le domaine d’activité est obligatoirement Enfant
– de même, si l’employé(e) de maison assiste une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le domaine d’activité est obligatoirement Adulte.

L’assistante de vie de ma maman ne la véhicule pas dans ses déplacements, et ne l’aide pas à prendre ses repas, dois-je quand même retenir le métier « Assistante de vie B » car elle lui fait sa toilette ?

Oui, dès lors qu’au moins une des tâches du métier est réalisée, on retient l’emploi-repère concerné, même si les autres tâches ne sont pas effectuées par votre salarié(e).

L’auxiliaire de vie de mon papa effectue aussi l’entretien de son balcon fleuri car elle a la main verte. Je ne vois pas cette tâche dans la liste des activités ? Que faire ?

Tant que ces activités complémentaires figurent parmi les activités d’un autre emploi-repère de l’accord de classification, cela ne pose aucun problème : listez simplement ces activités complémentaires dans le contrat de travail du salarié à domicile (pour un nouveau contrat) ou dans la lettre de notification (pour le contrat de travail en cours).
Les activités complémentaires ne donnent pas lieu à une majoration de salaire sauf si vous le négociez avec votre employé(e).

Mon aide ménagère a un BEP Sanitaire et Social, a-t-elle droit à une majoration de son salaire minimum ?

Non seuls les salariés qui ont un titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur ou un CQP de cette même branche, correspondant qui plus est à l’emploi exercé, bénéficient de cette majoration.

Qu’est-ce que la certification professionnelle (celle qui donne droit à la majoration du salaire minimum) et comment s’obtient-t’elle ?

C’est l’Institut IPERIA (et lui seul !) qui délivre les formations pour obtenir les certifications professionnels liées aux branches des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.

Mon jardinier a 9 ans d’ancienneté dans un mois, et comme il est payé au SMIC, je m’apprêtais à l’augmenter de ce fait mais je ne retrouve pas cela dans le nouvel accord : qu’en est il de la valorisation des années d’ancienneté dans cette nouvelle grille?

La nouvelle grille des métiers prend en compte la formation et les tâches effectuées par le salarié, et non l’ancienneté. La majoration du salaire minimum CESU à l’ancienneté n’existe donc plus.

Je suis handicapée et j’emploie deux auxiliaires de vie, dont je dois augmenter le salaire suite à cette nouvelle grille. Est-ce que le montant de la PCH (Prestation de compensation du handicap) va augmenter en proportion ?

Oui, à compter du 1er avril 2016, le tarif horaire de la PCH pour les particuliers employeurs est égal à 130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie C, soit 13,61 € bruts/heure (130% x 10,47 €). Il tient donc compte de cette nouvelle grille de salaires.

De plus, lorsque des gestes liés à des soins (prescrits par un médecin) sont confiés à l’assistant(e) de vie dans certaines conditions (délégations de gestes de soin ou aspirations endo-trachéales), le particulier employeur peut bénéficier, sous conditions, d’un tarif horaire correspondant de 130% du salaire horaire brut de l’emploi « Assistant de vie D », soit 14,10 € bruts/heure (130% x 10,85€ bruts).

Pour les particuliers atteints de cécité visuelle, le tarif horaire de la PCH est fixé à 130% du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A, soit 12,97 € bruts/heure (130% x 9,98 €).

Que risque un employeur qui ne se mettrait pas en conformité?

L’application de cette nouvelle grille des métiers et surtout de ces nouveaux salaires minimums est obligatoire. Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous risquez de devoir faire des rappels de salaires (jusqu’à 3 ans) à votre employé(e) et de devoir lui verser des dommages et intérêts.

La grille de salaires va-t-elle être revalorisée régulièrement en fonction du montant du SMIC ?

Oui, et ce pour deux raisons :
– le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC en vigueur, les niveaux les plus bas seront donc revalorisés en fonction de celui-ci
– les partenaires sociaux se sont engagés à signer un accord de salaires par an au minimum, dans lequel le salaire du niveau 1 ne pourra être inférieur à SMIC + 1%. La prochaine revalorisation portera donc le niveau 1 à SMIC 2017 + 1%, et le niveau 2 qui est actuellement à SMIC 2016 + 1% sera de ce fait forcément revalorisé, poussant ainsi toute la grille de salaires vers le haut.

Le bulletin de paie doit-il porter le niveau du salarié dans la nouvelle grille ?

Légalement c’est effectivement une obligation prévue par l’avenant MAIS si vous déclarez votre salarié(e) au CESU ou à Pajemploi, ces deux organismes ont d’ores et déjà prévenu que son emploi repère et son échelle n’apparaîtront pas sur le bulletin de paie délivré par eux. Il est donc pour cette raison comme pour de nombreuses autres, conseillé de faire vos propres bulletins de salaire.

J’ai embauché une auxiliaire de vie niveau 1 en 2015. Elle est actuellement rémunérée au SMIC. Nous signons une rupture conventionnelle qui prendra effet en mai. Quel salaire dois je lui verser pour les mois d’avril et mai ?

Vous devez prendre en compte le nouveau salaire minimum dès le 1er Avril et donc lui verser en Avril et Mai 9,98 € par heure.

L’aide ménagère de mon papa a signé un contrat dans lequel il est spécifié qu’elle est niveau 1 de la convention collective. Toutefois mon papa n’étant plus autonome, elle devient dans cette nouvelle classification niveau 3, dois-je faire un avenant à son contrat de travail ?

Non, il n’est pas nécessaire de faire un avenant à son contrat de travail CESU, une simple lettre de notification suffit.

J’emploie une garde d’enfants à domicile depuis 2 ans, payée au SMIC. Je viens d’apprendre que la grille de rémunération allait changer au 1er avril. Son salaire horaire change du fait de cette nouvelle classification. Dois-je modifier le contrat qui stipule le salaire horaire, ou bien faire un avenant ?

Non, vous n’avez pas à faire un avenant : vous devez simplement appliquer ce nouveau salaire horaire et le notifier à votre nounou à domicile par lettre.

Mon aide ménagère est payée actuellement 14 € nets de l’heure, soit bien au-dessus du salaire minimum, je n’ai donc rien à faire ?

Si : même si vous n’avez pas à augmenter le salaire de votre employée de maison, vous devez quand même lui notifier par lettre sa classification dans la Convention Collective (domaine d’activité, emploi-repère, niveau) et son nouveau salaire minimum. C’est une obligation légale.

De combien va augmenter le coût de cet emploi à domicile pour ma maman qui emploie une assistante de vie 2 h par jour ?

Cela dépend du salaire qui était versé jusqu’ici à cette employée. Vous pourrez connaître l’augmentation exacte du coût pour votre maman en utilisant le Simulateur de coût de l’emploi à domicile.

Le contrat de travail actuel de mon employée familiale mentionne déjà le même emploi repère et le même niveau de qualification que celui trouvé dans l’avenant à la Convention Collective, dois-je tout de même lui envoyer une lettre de notification ?

Oui malheureusement, la notification fait partie des étapes légalement obligatoires de la mise en application de cette nouvelle grille.