Congés payés acquis au CESU : à solder avant le 31 mai !
Pensant bien faire, vous avez accepté, à la demande de l’aide à domicile CESU de vos parents, de la laisser ne pas prendre tous ses congés payés et de l’employer 50 semaines cette année.
Ou bien vous n’avez même pas pensé à vérifier mais en y repensant, votre femme de ménage n’a pris que 3 semaines de congés en août en tout et pour tout depuis le 1er Juin dernier.
Le saviez-vous ? Vous êtes dans l’illégalité car tous les congés payés acquis au CESU de votre salarié(e) à domicile doivent être pris avant le 31 mai et c’est à vous, employeur, que revient la responsabilité de vous en assurer. Explications…
Prendre TOUS ses congés payés acquis au CESU c’est obligatoire
Il faut même prendre tous ses congés acquis avant le 1er Juin de l’année en cours.
>Aucun salarié ne peut renoncer à ses congés payés acquis, même contre paiement.
Et c’est à vous, employeur, qu’il incombe de s’assurer qu’ils ont bien été pris, d’autant plus que c’est aussi à vous de fixer les dates des congés payés au CESU (même si dans la réalité, vous ne faites qu’accepter les demandes de votre salarié(e) à domicile CESU) !
En cas de conflit devant les prud’hommes, votre salarié(e) pourrait demander des dommages et intérêts s’il n’a pas pris tous ses congés payés acquis, qu’il obtiendra si vous ne pouvez pas justifier avoir fait tout ce qui était en votre pouvoir pour qu’il les prenne, ou même, s’il a effectivement pris ses 5 semaines de congés payés, si vous ne pouvez pas prouver que c’est bien le cas !
Prendre les congés payés acquis avant le 31 mai c’est aussi obligatoire, même au CESU !
Ainsi au 1er Juin dernier (2014 par exemple), votre salarié(e) à domicile a acquis un certain nombre de jours de congés payés. 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, si elle travaillait déjà pour vous avant le 1er Juin précédent (2013), moins sinon (voir notre fiche sur l’acquisition des congés payés). Tous ces congés acquis doivent être pris avant le 31 mai 2015, sinon vous ne respectez pas la loi.
Comment faire cette année s’il reste trop de congés payés à votre salarié CESU pour les prendre tous en Mai ?
Dans ce cas demandez-lui de vous faire une demande ÉCRITE de report de ce solde de congés payés sur l’année suivante. Et assurez-vous bien qu’il/elle prend l’année suivante ses congés acquis + ses congés reportés !
Nos conseils pour éviter cela à l’avenir
- en janvier ou février, faites un point sur les congés payés acquis au CESU restant à prendre par votre salarié(e) à domicile et assurez-vous qu’ils seront bien pris avant le 31 mai
- demandez systématiquement à votre salarié(e) à domicile de remplir un formulaire de demande de congé SIGNE par lui/elle et indiquez dessus votre accord ou refus
- inscrivez systématiquement les dates des congés payés pris par votre salarié(e) CESU sur ses fiches de paie de salarié CESU : c’est une obligation légale (même si les congés ont été rémunérés via les 10% mensuels) et cela expliquera le salaire moins élevé du mois en question (puisque les jours de congés sont déduits du salaire le mois où ils sont pris)
- indiquez également sur la fiche de paie le solde des compteurs de congés acquis, en cours d’acquisition.
Avec la fiche de paie Particulier employeur Zen, c’est ultra-simple de savoir quel salaire verser quand des congés supplémentaires sont pris. Elle calcule TOUT AUTOMATIQUEMENT !
