La convocation à l’entretien de licenciement d’un salarié CESU, une étape incontournable
Vous souhaitez licencier votre salarié à domicile ? Pour cela vous devez tout d’abord lui envoyer une convocation à l’entretien de licenciement CESU par lettre.
Que doit contenir la lettre de convocation à l’entretien de licenciement CESU ?
Dans cette lettre voici les éléments indispensables.
Indiquez :
- que vous envisagez une mesure de licenciement CESU à l’égard de votre salarié(e) à domicile
- la date de l’entretien
- le lieu (obligatoirement votre domicile)
Éventuellement, précisez que conformément à la Convention Collective, vous n’acceptez pas que votre salarié se fasse assister lors de cet entretien.
Inutile de préciser dans cette lettre le motif de licenciement.
Comment fixer la date de l’entretien préalable au licenciement de votre salarié(e) à domicile ?
L’entretien doit avoir lieu au plus tôt le 4e jour (ouvrable) franc après la remise de la convocation en mains propres ou la première présentation de la LRAR par le facteur.
Mais attention : ce délai débute le lendemain de la 1ere présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien CESU par le facteur (ou de remise en mains propres) et se termine la veille de l’entretien de licenciement. De plus si ce délai se termine un samedi, sa fin est reportée jusqu’au lundi soir suivant.
Vous pouvez convoquer votre salarié à votre convenance pendant ses heures habituelles de travail ou en dehors de celles-ci. Dans ce dernier cas, toutefois, deux conditions sont à respecter : l’entretien ne doit pas interférer avec ses heures de travail chez d’autres employeurs ET vous devez rémunérer l’heure d’entretien de licenciement CESU comme une heure de travail, en plus du salaire habituel.
Si votre salarié CESU demande une modification de cette date, par exemple en cas de maladie, vous n’êtes pas tenus d’accepter. Il doit vous faire dans tous les cas cette demande par ECRIT !
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Comment remettre la convocation à votre employé(e) de maison ?
Vous pouvez, comme pour la lettre de licenciement CESU elle-même :
- remettre cette convocation en mains propres contre décharge.
Dans ce cas faites absolument signer un double par votre salarié, avec sa mention manuscrite « remis en mains propres le XX / XX / XX » - envoyer cette convocation en lettre recommandée avec accusé de réception
- envoyer cette lettre par Chronopost ou un service équivalent (Fedex, etc.)
Notre conseil : N’hésitez pas à envoyer votre recommandé via le site Internet de la Lettre recommandée. Ainsi vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et en cas de conflit vous aurez une preuve du contenu et de la date de votre envoi.
A noter : si votre salarié refuse la lettre recommandée, ou ne va pas la chercher, cela n’a pas d’impact sur le déroulement de la procédure de licenciement CESU.
Que faire, quand, comment ? Quelles étapes respecter ?
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