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Déclarer le solde de tout compte au CESU, nos conseils

Comment déclarer le solde de tout compte au CESU ?
Déclarer le solde de tout compte au CESU ? Facile avec nos conseils !

Vous venez de licencier une aide à domicile ou une employée familiale, ou de signer une rupture conventionnelle et vous avez donc calculé et versé le solde de tout compte CESU à cette salariée. Vous vous demandez maintenant comment déclarer le solde de tout compte au CESU ? Voici nos conseils

La déclaration CESU du solde de tout compte doit être faite AVANT de payer ces montants à votre salariée CESU

Vous devez bien penser à déclarer les montants du solde de tout compte au CESU AVANT de payer ces sommes à votre salariée. Pourquoi ? Parce qu’il est possible que votre employée de maison soit redevable d’un montant au titre de l’impôt sur le revenu à la source, que vous devrez donc déduire avant de lui verser ce solde de tout compte.

Si la fin de contrat de votre employée à domicile a lieu en cours de mois, ce n’est pas un problème : cette dernière déclaration CESU peut être faite à tout moment dans le mois, dès le 1er jour du mois même.

Il n’est pas utile au moment de déclarer le solde de tout compte au CESU de dire qu’il s’agit d’une fin de contrat

C’est une question qui est souvent posée : comment puis-je indiquer au CESU que c’est ma dernière déclaration pour cette employée, que je ne la déclarerai plus jamais par la suite, que c’est une fin de contrat CESU ?

La réponse est : ce n’est pas possible. Ni d’ailleurs utile.
Il suffit simplement, une fois que vous aurez déclaré le solde de tout compte au CESU, d’arrêter de déclarer des salaires pour cette salariée à domicile 😉.

Les prélèvements du CESU cesseront deux mois après cette dernière déclaration CESU, lorsque les charges sociales dues sur le solde de tout compte CESU auront été prélevées.

Il n’y a qu’en cas de décès de l’employeur qu’il faut signaler ce point

Le seul cas où il faut agir auprès de l’organisme est le cas du décès de l’employeur CESU.

Dans ce cas, il faut d’abord faire la déclaration du solde de tout compte au CESU. Il faut ensuite les contacter pour leur signaler le décès de l’employeur.

Ils vous demanderont alors les coordonnées de la personne (qui peut être un des ayant-droits, ou le notaire) qui règlera les charges sociales restant à payer.

N’oubliez pas de leur dire également qui récupèrera l’attestation fiscale afin de bénéficier du crédit d’impôts Salarié à domicile lors de la dernière déclaration de revenus du défunt.

Comment faire la déclaration au CESU du solde de tout compte ?

Déclarer au CESU le solde de tout compte est presque comme faire sa déclaration CESU habituelle. Il n’y a que quelques éléments qui varient.

Les salaires, l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés éventuelles sont à déclarer au CESU en salaire classique

Les éléments suivants sont considérés comme du salaire :

  • le salaire du dernier mois
  • l’indemnité compensatrice de préavis CESU, si le préavis n’est pas effectué de votre fait
  • les indemnités de congés payés restants, si vous payez les congés par maintien de salaire au lieu d’ajouter 10% au salaire du mois

Pour ces éléments du solde de tout compte à déclarer au CESU, vous devez :

  • additionner tous les montants nets du solde de tout compte CESU
  • diviser par le salaire horaire net habituel
  • arrondir le nombre d’heures ainsi trouvé si besoin
  • déclarer ce nombre d’heures au CESU

Exemple : l’aide à domicile de vos parents est licenciée suite à leur entrée en EHPAD.
Vous lui versez donc dans son solde de tout compte CESU : 
– son salaire du dernier mois soit 20 heures de travail effectuées
– 2 mois d’indemnité compensatrice de préavis soit 44 heures x 2 = 88 heures 
Vous allez donc déclarer 88+20=108 heures au CESU, à 10 € de l’heure = 1080 €

Si le montant du Total net déclaré ne correspond pas car ces montants n’amenaient pas à un nombre entier d’heures, vous devrez rectifier ce montant manuellement UNE FOIS les autres montants du solde de tout compte déclarés au CESU.

S’il est non effectué, le préavis CESU peut être déclaré suivant votre choix :

  • soit mois par mois comme s’il avait été travaillé
  • soit en une fois SI (et seulement si) cela ne vous amène pas à un total d’heures supérieur à 200 heures pour cette dernière déclaration CESU

L’indemnité de licenciement est un « complément de salaire » lorsqu’on déclare le solde de tout compte au CESU

Et oui lorsque vous décidez de déclarer le solde de tout compte au CESU, vous ne voyez pas au premier abord où déclarer les indemnités de licenciement CESU de votre aide à domicile.

C’est normal, la case n’apparaît pas par défaut 😉
Vous devez aller dans la rubrique Compléments de salaire.
Puis choisir Indemnités de licenciement (sous rubrique Fin de contrat) dans le menu déroulant qui apparait ensuite.

Faire la déclaration du solde de tout compte au CESU

Une case apparaît ensuite vous permettant de déclarer les indemnités de licenciement CESU.

Les indemnités s’ajouteront une fois déclarées au Total net déclaré :

Le solde de tout compte doit être déclaré au CESU

Ces indemnités de licenciement CESU sont déclarées et payées en BRUT et non soumises à charges sociales, les déclarer n’augmentera donc pas le montant de vos charges sociales CESU URSSAF

L’indemnité de rupture conventionnelle est à déclarer au CESU à part

Si vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre salariée à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle CESU n’est pas à déclarer dans le formulaire habituel CESU, attention ! Ni dans la case Indemnités de licenciement, ni dans aucune autre case.

En effet, contrairement aux indemnités de licenciement, les indemnités de rupture sont soumises à des cotisations sociales :

  • un ‘forfait social’ de 20% pour la partie légale
  • un forfait social de 20% PLUS CSG CRDS pour la partie supra-légale.

Ces charges sociales sont dues même en tant que particulier-employeur.

Pour s’acquitter de ces charges, vous devez, une fois la rupture homologuée et le solde de tout compte CESU versé, envoyer une photocopie du formulaire de demande d’homologation de la rupture (par courrier postal simple) à :

Centre National Cesu
63 rue de la Montat
42961 Saint-Etienne Cedex 9

Vous recevrez en retour un courrier avec le montant des cotisations que vous devrez régler.

Il ne faut pas oublier lorsqu’on déclare le solde de tout compte au CESU les autres éléments de rémunération

Et oui ! Tous les mois vous versez ou déduisez du salaire de votre employée de maison un certain nombre d’éléments de rémunération. Par exemple :

De même qu’il ne faut pas oublier de les ajouter lors du calcul du solde de tout compte CESU, il ne faut pas oublier de les déclarer, surtout que certains d’entre eux donnent droit à crédit d’impôts.

Tout est fait ? Bravo vous êtes en règle !

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