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Exonération de charges patronales

Senior woman with her home caregiverSi vous êtes dans les cas suivants, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’une exonération complète de charges patronales de Sécurité Sociale afin de vous aider à financer l’emploi d’un salarié à domicile. L’Etat considère en effet que l’assistance fournie par ce salarié est indispensable dans certains cas..

Dans quel cas bénéficiez vous d’une simple réduction de cotisations patronales ?

Vous bénéficiez d’une réduction de charges patronales (et non d’une exonération totale) si vous êtes âgé de plus de 70 ans mais n’avez pas besoin de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Calcul de la réduction de charges

L’exonération porte sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale et est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois : 628,55 € brut par mois (janvier 2016)

Le montant d’exonération maximum est donc de 197 € (pour tous départements et pour Alsace Moselle).

Dans quels cas y-a-t-il une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité Sociale ?

Si l’employeur du salarié à domicile est dans les cas suivants, il est exonéré totalement de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale (hors CSA et Accident du Travail).

  • Perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
  • Personne âgée d’au moins 60 ans qui se trouve dans l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • Personne qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale),
  • Personne qui bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap.

Quelles sont les cotisations patronales restant à payer après exonération ?

Dans tous les cas ci-dessus, restent dues :

  • la cotisation patronale AT/ MP
  • toutes les cotisations et contributions salariales (y compris CSG et CRDS)
  • les cotisations d’assurance chômage (Pôle Emploi), de retraite complémentaire (IRCEM), de prévoyance (IRCEM) ; et à l’association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF)
  • la contribution pour la formation professionnelle des employés de maison (CFP)
  • la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie cSA).

Exemple d’exonération TOTALE

LibelléTaux patronaux
Sécurité sociale (Maladie, etc.)0 %
Accident du Travail2,20 %
Fonds national d’ aide au logement (FNAL)0,10 %
Contribution Solidarité Autonomie0,30 %
Formation professionnelle0,35%
Financement des organisations syndicales0,016 %
Retraite complémentaire3,88 %
Prévoyance0,91 %
AGFF1,20 %
Assurance chômage4,00 %

Comment faire une demande d’exonération de charges ?

Pour bénéficier de cette exonération partielle de charges patronales au CESU, les personnes âgées d’au moins 70 ans n’ont rien à faire, elle est accordée automatiquement.

Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu (CNCESU)

Quels justificatifs doivent être présentés pour cette demande ?

Cette demande d’exonération doit être accompagnée de justificatifs :

  • pour les personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :
    • photocopie d’un document attestant de la perception de ce complément
  • pour les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA :
    • Photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
    • OU photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80 %
    • OU tout document du Conseil Général , de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.
  • pour les personnes âgées d’au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l’assistance d’une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
    • Photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité ou de tout document du Conseil général, de la cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne
    • ET Photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille …)

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