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L’exonération de charges patronales, un bon coup de pouce financier

Senior woman with her home caregiverSi vous êtes dans les cas suivants, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’une exonération complète de charges patronales de Sécurité Sociale afin de vous aider à financer l’emploi d’un salarié à domicile. L’Etat considère en effet que l’assistance fournie par ce salarié est indispensable dans certains cas..

Dans quel cas bénéficiez vous d’une simple réduction de cotisations patronales ?

Vous bénéficiez d’une réduction de charges patronales (et non d’une exonération totale) si vous êtes âgé de plus de 70 ans mais n’avez pas besoin de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Comment calculer cette réduction de charges sociales ?

L’exonération porte sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale et est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois : 659,75 € brut par mois (janvier 2020)

Le montant d’exonération maximum est donc de 208,38 € (pour tous départements et pour Alsace Moselle).

Cette réduction n’est pas compatible avec l’abattement de charges patronales spécifique aux particuliers-employeurs

Cette réduction de charges s’applique automatiquement si l’employeur qui déclare le salarié au CESU a plus de 70 ans. Elle n’est malheureusement pas cumulable avec l’abattement de charges patronales de 2 € par heure spécifique aux particuliers-employeurs

Dans quels cas y-a-t-il une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité Sociale ?

Si l’employeur du salarié à domicile est dans les cas suivants, il est exonéré totalement de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale (hors CSA et Accident du Travail).

  • Perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
  • Personne âgée d’au moins 60 ans qui se trouve dans l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • Personne qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale),
  • Personne qui bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap.

Quelles sont les cotisations patronales restant à payer après exonération ?

Dans tous les cas ci-dessus, certaines cotisations sociales URSSAF CESU restent dues :

  • la cotisation patronale AT/ MP
  • toutes les cotisations et contributions salariales (y compris CSG et CRDS)
  • les cotisations d’assurance chômage (Pôle Emploi), de retraite complémentaire (IRCEM), de prévoyance (IRCEM) ; et à l’association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF)
  • la contribution pour la formation professionnelle des employés de maison (CFP)
  • la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie CSA).

Comment faire une demande d’exonération de charges ?

Pour bénéficier de cette exonération partielle de charges patronales au CESU, les personnes âgées d’au moins 70 ans n’ont rien à faire, elle est accordée automatiquement.

Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu (CNCESU)

Quels justificatifs doivent être présentés pour cette demande ?

Cette demande d’exonération doit être accompagnée de justificatifs :

  • pour les personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :
    • photocopie d’un document attestant de la perception de ce complément
  • pour les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA :
    • Photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
    • OU photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80 %
    • OU tout document du Conseil Général , de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.
  • pour les personnes âgées d’au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l’assistance d’une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
    • Photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité ou de tout document du Conseil général, de la cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne
    • ET Photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille …)

Simplifiez-vous la vie et éliminez les risques d’erreur ! 

Notre fiche de paie calcule A VOTRE PLACE le salaire dû tous les mois, les charges sociales dues en fonction de votre situation et vous indique les montants à déclarer au CESU

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