Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?
La plupart d’entre vous en ont entendu parler : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé… Mais cette obligation concerne-t-elle les particuliers employeurs ? Quelles sont concrètement les obligations légales à respecter dans ce cadre ? Nos réponses.
Quelles sont les obligations instituées par cette loi « Santé » ?
À partir du 1er janvier 2016, chaque employeur devra souscrire pour ses salariés à une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise).
La participation financière de l’employeur à cette mutuelle doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
La complémentaire santé devra couvrir obligatoirement un « panier de soins » minimal, qui concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
La souscription à cette complémentaire santé (et la participation financière associée) du salarié est OBLIGATOIRE sauf dans les cas suivants :
- le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé : CMU, mutuelle de son conjoint, mutuelle via un autre employeur, etc
- le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de la décision de l’employeur d’adhérer à une complémentaire santé et fait une demande de dispense
- le salarié est en CDD,
- etc
Combien coûte une complémentaire santé ?
La complémentaire santé avec le panier de soins minimal coûte le plus souvent entre 15 et 30 € par mois.
La part employeur dans le cas d’un financement à 50 % s’élève donc à 8 à 15 € mensuels.
L’obligation de complémentaire santé concerne-t-elle les particuliers employeurs ?
On ne peut malheureusement pas aujourd’hui répondre autrement à cette question que par … « probablement ».
En effet même s’il ne semble pas dans « l’esprit » de la loi (et de l’accord interprofessionnel qui l’a précédée) d’être applicable aux particuliers employeurs, ils ne sont pas explicitement exclus pour autant du champ d’application de la loi…
Il est toutefois probable que les particuliers employeurs ne soient pas concernés par cette loi : c’est ce que pensent aujourd’hui la plupart des syndicats du secteur.
Mais il faudra attendre une décision de justice à ce sujet pour être être certains.
Que décider alors vis à vis de mon salarié CESU ?
La solution la moins risquée et la plus avantageuse pour votre salarié(e) CESU est de lui proposer par écrit de souscrire pour lui/elle à une complémentaire santé.
Il faudra détailler dans ce document les conditions de cette souscription :
– organisme choisi par vous
– montant de l’adhésion mensuelle à la complémentaire santé et surtout part financée par le salariée
– possibilité de dispense
– soins couverts
– possibilité de choisir de ne pas adhérer si votre salarié(e) CESU dispose déjà d’une couverture santé : CMU, mutuelle de son conjoint, complémentaire santé souscrite par un autre employeur etc
– etc
La plupart des salariés refuseront sans doute d’adhérer car ils sont couverts par une complémentaire santé par ailleurs.
Cela vous permettra d’être en conformité avec la loi quelle que soit finalement la décision concernant les particuliers employeurs, et de proposer une meilleure protection sociale à votre salarié(e), pour un coût minime (moins de 10 € mensuels). A lui ou elle d’accepter ou de refuser !
Vous pouvez aussi attendre de savoir si les particuliers employeurs sont concernés
Il y a néanmoins peu de risques à attendre de savoir si les particuliers employeurs ont également cette obligation d’adhérer à une complémentaire santé : cette « non couverture » ne peut vous être reprochée que par votre salarié(e), à l’occasion éventuelle d’une saisie des prud’hommes sur d’autres sujets…
Que se passe-t-il si mon salarié a plusieurs employeurs ?
Si votre salarié a plusieurs employeurs, par exemple si votre aide ménagère intervient chez plusieurs familles du voisinage, il suffit que l’un d’entre eux souscrive à une mutuelle complémentaire pour que votre salarié(e) CESU soit couvert(e). Il est donc inutile dans ce cas que les autres employeurs souscrivent de leur côté.