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Indemnités de congés payés CESU en fin de contrat : comment les calculer ?

indemnités de congés payés CESU en fin de contratVous avez mis fin au contrat de votre salarié à domicile suite à un déménagement, à une entrée en maison de retraite, à un décès… ? Arrivant au dernier jour du contrat, vous devez calculer le solde de tout compte CESU de votre employé(e) de maison.
Comment calculer les indemnités de congés payés CESU en fin de contrat, qui sont dues à votre salarié(e) à domicile ? D’ailleurs, lui en devez-vous dans tous les cas ?

Nos réponses détaillées

Comment calculer les indemnités de congés payés d’un salarié à domicile en fin de contrat quand on paye les congés par 10% supplémentaires ?

Le calcul est dans ce cas très simple : aucune indemnité de congés payés CESU en fin de contrat n’est due SAUF si votre salarié(e) CESU a acquis des congés Enfants à charge ou des congés de fractionnement et ne les a pas encore pris.

Dans ce cas, il faut calculer comme suit : (nombre de jours de congés Enfants à charge / Fractionnement acquis non pris) / 6 x salaire mensuel habituel / 4,35

Comment calculer les indemnités dues au titre des congés payés CESU en fin de contrat quand on paie les congés par maintien de salaire ?

Si votre salarié(e) travaille plus de 32 h mensuelles, il est possible de rémunérer les congés payés CESU par maintien de salaire.

Dans ce cas des indemnités de congés payés seront à rémunérer en fin de contrat.

Il faut d’abord calculer l’indemnité de congés payés acquis non pris

Pour calculer cette indemnité, il faut d’abord connaître le nombre de congés payés CESU en fin de contrat, acquis non pris de votre salariée à domicile, en ajoutant les éventuels congés Enfants à charge acquis non pris, et/ou les congés de fractionnement !

Puis on calcule l’indemnités de congés payés acquis à verser au salarié CESU : pour cela vous devez payer le plus élevé des deux entre le calcul du maintien de salaire et le calcul dit du « dixième » (10%).

Pour calculer l’indemnité de congés payés acquis de votre employé(e) de maison par maintien de salaire, on considère tout simplement le salaire qui aurait été versé si elle avait travaillé pendant ces jours.

Exemple : votre aide ménagère a acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin. Elle a pris 17 jours ouvrables de congés payés cet été. Vous la licenciez au 1er septembre. Vous lui devez donc au titre des congés « acquis non pris » 13 jours ouvrables.
Son salaire habituel est de 217,5 € bruts par mois.
Le calcul 1 est :13 jours de CP acquis non pris / 6 x (217,5 € /4,35) = 108,33 € bruts.

Pour calculer l’indemnité de congés payés de votre employé(e) CESU au dixième : calculez 10% des salaires bruts totaux versés du 31 mai précédent au 1er Juin de l’année N-2, puis faites une proportionnalité entre les congés acquis totaux et les congés acquis non pris pour trouver la valeur de ces derniers au dixième.

Exemple : votre aide ménagère avait acquis 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables) au 1er Juin dernier. Elle a pris 17 jours ouvrables cet été. Vous la licenciez au 1er septembre . 
Son salaire habituel est de 217,5 € bruts par mois en Septembre mais était de 200 € bruts l’année précédente (jusqu’au 1er Juin 2015, date de son augmentation) .
Le calcul 2 est : 10% X (200 € X 12) / (30 X 13) = 104  €

==> Vous lui devez donc 108,33 € (indemnité de congé payé la plus favorable des deux) .

Les calculs ci-dessus se font sur la base des salaires bruts, mais ces sommes sont ensuite soumises à charges sociales et donc sont à verser en NET.

Puis on calcule l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition

Pour calculer le montant des indemnités de congés payés en cours d’acquisition de son employé(e) de maison, comme pour les congés payés acquis, on suit les étapes suivantes :

1) Comparer la méthode des 10% et du maintien de salaire comme ci-dessus

2) Déduisez du plus élevé des deux le montant éventuel versé au titre des congés payés par anticipation de la nounou à domicile .

3) Versez la somme ainsi obtenue

Ces indemnités de congés payés sont elles à verser en brut ou en net, et faut-il les déclarer au CESU ?

Tous les calculs ci-dessus doivent être effectués à partir des salaires BRUTS de votre salarié(e) CESU.

Le résultat sera donc une indemnité de congés payés en BRUT.

Il faudra ensuite appliquer à ces montants les charges sociales CESU en vigueur à la date de fin de contrat : ces indemnités de congés payés seront donc versées dans le cadre du solde de tout compte en NET .

Toutes ces indemnités de congés payés doivent être déclarées au CESU en fin de contrat.

Comment déclarer ces montants au CESU ?

Vous devez déclarer le solde de tout compte au CESU obligatoirement, car vous devez vous acquitter de charges sociales sur ces montants.

De plus, si votre salarié(e) est imposable, déclarer ces sommes vous permettra de connaître le montant à retenir sur le solde de tout compte au titre de l’impôt à la source.

Voici comment déclarer le solde de tout compte au CESU

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