skip to Main Content

Rupture conventionnelle avec un salarié CESU, quels délais respecter obligatoirement ?

Délai rupture conventionnelle au cesu
Les délais légaux de la rupture conventionnelle au cesu

Votre employé(e) à domicile en CDI souhaite partir et veut conclure un accord avec vous ? Ou vous-mêmes souhaitez vous séparer de lui pour des raisons personnelles ? La rupture conventionnelle avec un salarié cesu permet au particulier employeur et à son salarié de rompre le contrat d’un commun accord, à l’amiable. Sachez que le respect des délais prescrits par la loi est une condition sine qua non pour que la procédure de rupture conventionnelle soit valide. Pour éviter d’être accusé de procédure irrégulière, voici les délais légaux à respecter.

Y a-t-il un délai particulier entre les entretiens de rupture conventionnelle avec un salarié CESU ?

A priori, aucun délai particulier n’est nécessaire entre les entretiens de rupture conventionnelle avec un salarié CESU. Néanmoins, il est judicieux de respecter un délai suffisant entre la proposition de négociation à votre salariée et l’entretien lui-même, afin que les deux parties puissent se préparer, s’informer et trouver un bon compromis lors de la négociation notamment sur la date de la fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle au cesu.

C’est seulement à l’issue de ces entretiens de négociations que vous devez signer la convention de rupture avec votre salarié CESU. Il est à signaler toutefois que légalement, rien ne vous vous empêche de négocier les termes du contrat et de signer l’accord le même jour. Un seul entretien, en effet, suffit à garantir la validité de la procédure. Toutefois, pour des raisons de prudence il est conseillé de programmer au minimum deux entretiens, si possible avec un intervalle de 2 jours au moins entre les deux.

A compter du lendemain de la signature du formulaire d’homologation de la DIRECCTE, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Calendaires veut dire que tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Pendant ce délai aucun motif n’est requis pour annuler l’accord conclu entre les deux.

ATTENTION toutefois : ce délai peut débuter un dimanche ou un jour férié mais ne peut PAS se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est repoussée au jour ouvré suivant.

Vous avez peur de vous tromper dans les délais ?

Laissez vous guider ! Notre calculateur des dates de la procédure, EXCLUSIF, vous indique les délais à respecter en 3 clics, SANS AUCUN CALCUL

Quid de l’homologation de la convention de rupture avec l’employé à domicile ?

A compter du jour suivant la fin du délai de rétractation, le particulier employeur (ou le salarié à domicile) peut envoyer, par voie postale, la demande d’homologation à l’autorité compétente.

La DIRECCTE a 15 jours ouvrables (soit 2,5 semaines calendaires) à compter du jour ouvrable suivant la réception de cette demande d’homologation pour rendre son verdict : soit accorder soit refuser la demande. Un jour ouvrable est un jour de la semaine qui n’est ni un dimanche ni un férié (le samedi est par contre un jour ouvrable)

ATTENTION toutefois : ce délai d’homologation ne peut PAS se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est repoussée au jour ouvré suivant.

Passé ce délai, si la DIRECCTE reste silencieuse, vous pouvez considérer la validité de l’accord et, de ce fait, la rupture du contrat en bonne et due forme. Le contrat est rompu le lendemain de la fin du délai d’homologation, ou à la date prévue dans le formulaire si elle est ultérieure.

Toutefois, pour que la fin de contrat au cesu soit effective, il ne faut pas oublier de décompter les délais d’acheminement postal des 15 jours dont dispose la DIRECCTE. Il vaut donc mieux par précaution attendre 17 jours avant de considérer le contrat comme clôturé.

Au total, la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié à domicile prend donc environ 5 semaines complètes.

Quels délais pour former recours contre la convention de rupture au cesu ?

En cas de litige, vous devez saisir le tribunal compétent dans un délai de 12 mois pour contester soit l’accord lui-même soit la décision de la DIRECCTE. Tous les différends relatifs à la rupture conventionnelle sont du ressort du Conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter du jour de l’homologation de la convention par la DIRECCTE.  

Procédure et délais de rupture conventionnelle, calcul solde de tout compte : vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdus dans les démarches, les calculs, la loi …?

Mettez fin à un contrat CESU en toute sécurité grâce aux formules Fin de contrat Particulier employeur Zen

Guide  : 6 étapes pour une fin de contrat Zen (PDF)

6 chapitres clairs et concis qui vous permettront en quelques minutes de savoir tout ce qui est nécessaire sur la fin de contrat de votre salarié(e) à domicile, la procédure, le solde de tout compte, les documents de fin de contrat, etc.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez

Le guide de la fin de contrat du salarié à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide : 6 étapes pour savoir en quelques minutes comment se séparer d’un(e) employé(e) à domicile.

Indiquez votre email.

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Particulier Employeur Zen

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.


Espace privé

Accédez aux documents et outils de l'espace privé