Rupture conventionnelle avec un salarié CESU, quels délais respecter obligatoirement ?

Votre employé(e) à domicile en CDI souhaite partir et veut conclure un accord avec vous ? Ou vous-mêmes souhaitez vous séparer de lui pour des raisons personnelles ? La rupture conventionnelle avec un salarié cesu permet au particulier employeur et à son salarié de rompre le contrat d’un commun accord, à l’amiable. Sachez que le respect des délais prescrits par la loi est une condition sine qua non pour que la procédure de rupture conventionnelle soit valide. Pour éviter d’être accusé de procédure irrégulière, voici les délais légaux à respecter.

Y a-t-il un délai particulier entre les entretiens de rupture conventionnelle avec un salarié CESU ?

A priori, aucun délai particulier n’est nécessaire entre les entretiens de rupture conventionnelle avec un salarié CESU. Néanmoins, il est judicieux de respecter un délai suffisant entre la proposition de négociation à votre salariée et l’entretien lui-même, afin que les deux parties puissent se préparer, s’informer et trouver un bon compromis lors de la négociation notamment sur la date de la fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle au cesu.

C’est seulement à l’issue de ces entretiens de négociations que vous devez signer la convention de rupture avec votre salarié CESU. Il est à signaler toutefois que légalement, rien ne vous vous empêche de négocier les termes du contrat et de signer l’accord le même jour. Un seul entretien, en effet, suffit à garantir la validité de la procédure. Toutefois, pour des raisons de prudence il est conseillé de programmer au minimum deux entretiens, si possible avec un intervalle de 2 jours au moins entre les deux.

A compter du lendemain de la signature du formulaire d’homologation de la DREETS, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Calendaires veut dire que tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Pendant ce délai aucun motif n’est requis pour annuler l’accord conclu entre les deux.

ATTENTION toutefois : ce délai peut débuter un dimanche ou un jour férié mais ne peut PAS se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est repoussée au jour ouvré suivant.

Quid de l’homologation de la convention de rupture avec l’employé à domicile ?

À compter du jour suivant la fin du délai de rétractation, le particulier employeur peut transmettre la demande d’homologation à la DREETS via téléRC.

La DREETS a 15 jours ouvrables (soit 2,5 semaines calendaires) à compter du jour ouvrable suivant la réception de cette demande d’homologation pour rendre son verdict : soit accorder soit refuser la demande. Un jour ouvrable est un jour de la semaine qui n’est ni un dimanche ni un férié (le samedi est par contre un jour ouvrable)

ATTENTION toutefois : ce délai d’homologation ne peut PAS se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la fin du délai est repoussée au jour ouvré suivant.

Passé ce délai, si la DREETS reste silencieuse, vous pouvez considérer la validité de l’accord et, de ce fait, la rupture du contrat en bonne et due forme. Le contrat est rompu le lendemain de la fin du délai d’homologation, ou à la date prévue dans le formulaire si elle est ultérieure.

Toutefois, pour que la fin de contrat au cesu soit effective, il ne faut pas oublier de décompter les délais d’acheminement postal des 15 jours dont dispose la DREETS. Il vaut donc mieux par précaution attendre 17 jours avant de considérer le contrat comme clôturé.

Au total, la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié à domicile prend donc environ 5 semaines complètes.

Quels délais pour former recours contre la convention de rupture au cesu ?

En cas de litige, vous devez saisir le tribunal compétent dans un délai de 12 mois pour contester soit l’accord lui-même soit la décision de la DREETS. Tous les différends relatifs à la rupture conventionnelle sont du ressort du Conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter du jour de l’homologation de la convention par la DREETS.