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Licenciement des salariés à domicile : nouveautés 2018

Lettre de licenciement CESUVous allez déménager, ou entrer en EHPAD ? Un de vos proches est malheureusement décédé ? Bref pour une raison ou une autre, vous allez licencier un salarié CESU à domicile en 2018 ? Soyez vigilants : quelques nouvelles règles s’appliquent au licenciement des salariés à domicile.

Voici des explications sur les nouveautés 2018 en matière de rupture de contrat et de licenciement.

Le montant des indemnités de licenciement des salariés à domicile a augmenté…

C’est la 1ère nouveauté applicable au licenciement des salariés à domicile, et elle est en vigueur depuis le dernier trimestre 2017 :

  • le montant des indemnités de licenciement des salariés à domicile a augmenté de 25% pour les 10 premières années d’ancienneté : elles sont désormais de 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté (1/5e auparavant). Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté, elles restent d’1/3 de mois de salaire brut moyen
  • et celles-ci sont dues dès 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant)

Pour en savoir plus à ce sujet, lire notre dossier Indemnités de licenciement CESU : des changements importants !

A noter que ce changement s’applique également aux indemnités de rupture conventionnelle !

Exemple : votre aide-ménagère travaille pour vous depuis 16 ans, lorsque vous déménagez et la licenciez. Elle perçoit un salaire brut mensuel de 500 €. Début 2017, les indemnités se seraient élevées à : (10 x 1/5 + 6 ans x 1/3) = 4 mois de salaire x 500 € = 2000 €. Elles seront en 2018 de (10 x 1/4 + 6 ans x 1/3) = 4,5 mois de salaire x 500 € = 2250 €

Il s’applique aussi pour le calcul des indemnités de licenciement suite au décès de l’employeur CESU.

Vous avez déjà la migraine rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le salaire du dernier mois, les heures à déclarer, les dates de la procédure etc.?
La bonne nouvelle, c’est que nous avons un outil qui fait tout ça à votre place. En quelques minutes. Si si !

… mais l’indemnisation prud’homale est désormais plafonnée

Pour « compenser » un peu ce coup de pouce financier accordé sur les indemnités de licenciement des salariés à domicile, une mesure en faveur des employeurs a été votée : en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le tribunal des prud’hommes, l’indemnisation accordée au salarié sera plafonnée en fonction de l’ancienneté.

Voici par exemple le barème de 1 à 10 ans d’ancienneté

Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10

Retrouvez le barème complet sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

Le délai de remise en cause du licenciement est désormais de 12 mois

C’est une autre mesure en faveur des employeurs, qui va soulager notamment nombre de particuliers employeurs : auparavant, quand un salarié souhaitait contester son licenciement, il avait 2 ans pour porter l’affaire devant un tribunal.

Ce délai est désormais réduit à un an, y compris si ce qui est contesté est le montant de solde de tout compte du salarié CESU (ou même 6 mois si un reçu pour solde de tout compte a été signé)

Un modèle de lettre de licenciement a vu le jour

Le gouvernement a publié par décret le 30 décembre 2017 des modèles de lettre de licenciement (applicables aux salariés CESU) en cas de licenciement pour motif personnel, économique, inaptitude, etc afin que les employeurs n’omettent aucune mention obligatoire.

ATTENTION : ces lettres type n’exonèrent pas les particuliers employeurs de rédiger avec un soin extrême la formulation du motif de licenciement des salariés à domicile qui lui, ne fait pas partie de ces modèles.

Toutes les lettres de licenciement Particulier employeur Zen sont d’ores et déjà à jour et prennent en compte ces modèles légaux 🙂 en y ajoutant en plus l’énoncé des motifs de licenciement, adapté spécialement au cas des particuliers-employeur !

Le motif de rupture peut être précisé

C’est une autre nouveauté 2018 : des précisions peuvent désormais être apportées a posteriori au motif de rupture du contrat, indiqué sur la lettre de licenciement CESU, soit à l’initiative du particulier-employeur, soit à la demande du salarié à domicile.

l’article R 1232-13 du code du travail indique précisément les conditions dans lesquelles l’employée peut demander des explications ou l’employeur apporter des précisions quant au motif de licenciement :

  • Votre salarié(e) dispose d’un délai de 15 jours (calendaires probablement ? la loi ne le précise pas) après la notification du licenciement (c’est à dire l’envoi ou la remise en mains propres de la lettre de licenciement), pour exiger des explications complémentaires sur les motifs de licenciement qui figurent dans ladite lettre. Elle peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge;
  • Vous disposez vous aussi d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions si vous le souhaitez (également par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge)
  • Enfin, dans le même délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, le particulier-employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. ATTENTION : il s’agit ici de préciser les motifs de licenciement, mais en aucun cas de les compléter ou d’en ajouter de nouveaux !

Si un salarié n’a pas demandé d’explications complémentaires quant au motif de licenciement mais conteste tout de même la légitimité de celui-ci, le licenciement ne pourra plus comme auparavant être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’une insuffisance de motivation. Le salarié ne pourra prétendre, à ce titre, qu’à une indemnité pour irrégularité de procédure égale à un mois de salaire maximum.

De même en cas de non-respect de la procédure d’entretien de licenciement CESU, la sanction sera limitée à un mois de salaire maximum.

Cette possibilité de demander des précisions sur le motif de licenciement doit figurer dans la lettre de licenciement de votre salarié à domicile.

Vous ne savez pas par où commencer pour licencier votre employé(e) de maison : que faire, quand, comment ?

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