Indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur : comment les calculer ?

Un de vos proches vient de mourir malheureusement et vous devez gérer le licenciement de ses employés CESU après son décès. Après avoir envoyé la lettre de licenciement à son employée de maison, vous vous interrogez : comment calculer les indemnités de licenciement CESU au décès de l’employeur ? Est-ce un calcul particulier ? Comment retrouver les informations dont vous avez besoin ? Nos conseils…

Comment calculer le montant des indemnités de licenciement CESU au décès de l’employeur ?

Les indemnités de licenciement CESU au décès de l’employeur se calculent selon la même formule que des indemnités de licenciement CESU classiques :

• 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté en deçà de 10 ans
• 1/3 de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Mais des difficultés particulières se posent au CESU après le décès de l’employeur :

• il n’est pas toujours facile de retrouver la date d’embauche
• l’ancienneté est parfois difficile à calculer
• il est souvent compliqué de trouver les salaires moyens versés lors des 3 ou 12 derniers mois
• le salaire a souvent varié au fil du temps, parfois à la hausse les derniers mois car l’employeur avait besoin de davantage d’aide avant son décès, du fait d’une maladie par exemple
• ces indemnités sont souvent très élevées, du fait d’une ancienneté de l’employée qui est souvent importante. Or les ayant-droits n’ont pas forcément de quoi faire face à ces dépenses

De quelles informations avez-vous besoin pour calculer le montant des indemnités de licenciement CESU décès ? Où les trouver ?

Pour calculer les indemnités de licenciement CESU au décès de l’employeur, et plus généralement le solde de tout compte du salarié CESU « décès », il faudra aux ayant-droit un certain nombre d’informations, parfois difficiles à rassembler.

Voici ce qu’il faut, et des conseils pour trouver ces informations… ou s’en passer ;-) :

• la date d’embauche de la salariée (date de son 1er jour de travail chez l’employeur décédé)
  Pour trouver cette information il faut essayer de retrouver la date de la 1ere déclaration faite au chèque emploi service ou CESU.
  Vous pouvez aussi demander à l’employée elle-même si elle peut vous donner cette information, fiche de paie à l’appui (un salarié doit conserver ses fiches de paie jusqu’à la retraite). Il est dans son intérêt de vous donner cette date car le calcul des indemnités de licenciement CESU en cas de décès de l’employeur, que vous devez lui verser, en dépend !
  Si vous n’avez que le mois d’embauche, et non le jour exact, considérez qu’elle a été embauchée le 1er jour du mois
• les salaires BRUTS des 12 mois précédant le décès de l’employeur CESU
  Pour ces salaires, si vous ne retrouvez pas les attestations CESU dans les papiers du défunt, vous pouvez contacter le centre CESU, qui conserve les salaires des 3 dernières années calendaires, en plus de celui de l’année courante.
  Vous pouvez aussi demander à l’employé(e) de vous fournir une copie de ses fiches de paie des 12 derniers mois
• le salaire horaire versé
  De même que pour les salaires mensuels, deux solutions : le CESU ou l’employé(e)
• les dates des absences de l’employé(e) depuis le début du contrat, et les motifs de ses absences
  Une règle d’or pour cette information : soit vous avez une trace écrite justifiant l’absence (ex : arrêt de travail, demande écrite de congés sans solde, etc) soit vous considérez que l’employé(e) n’a pas été absent(e)
• les jours et heures habituels de travail s’il y en a
  Une seule solution pour cette information, si vous ne l’avez pas : demandez directement à l’aide ménagère, à l’assistante de vie, au jardinier etc.

Comment calculer le montant de l’indemnité de licenciement au décès de l’employeur CESU ?

Il y a 3 étapes pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement en cas de décès au CESU

Etape 1 : calculer l’ancienneté du salarié à domicile

L’ancienneté se calcule comme suit :

1. On calcule la date théorique de fin de préavis CESU, car même s’il n’est pas effectué par définition, le préavis compte dans l’ancienneté !
   La date théorique de fin de préavis est la date à laquelle se serait terminé le préavis s’il avait été effectué par le salarié CESU.
   C’est donc : date du décès de l’employeur CESU + durée du préavis (1 semaine, un mois ou deux mois suivant les cas)
2. On en déduit le nombre de mois qui se sont écoulés entre l’embauche et la date théorique de fin de préavis
3. On soustrait de ce nombre le nombre de mois d’absence
   Et ce uniquement si ces absences ne sont pas dues à des congés, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou à des congés pour événement personnel.. Si l’absence est due à un congé parental, on en soustrait la moitié
4. On arrondit le nombre de mois ainsi trouvé à l’entier inférieur
5. On le convertit en années

Exemple : votre papa malheureusement décédé le 8 novembre 2020 employait une aide ménagère depuis le 24 Septembre 2004. Cette salariée a été absente 2 mois en 2017 suite à un problème de santé. La date théorique de fin de préavis est donc le 7 janvier 2021(deux mois de préavis). Son ancienneté est de 16 ans et 9 mois – 2 mois d’absence = 16 ans et 7 mois

Etape 2 : en déduire le nombre de mois de salaire dus au titre des indemnités de licenciement CESU décès

On convertit ensuite cette ancienneté en mois de salaire pour calculer les indemnités de licenciement CESU décès, selon la formule suivante :

• 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté en deçà de 10 ans
• 1/3 de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Exemple : la femme de ménage de votre papa a donc 16 ans et 7 mois d’ancienneté. L’indemnité de licenciement due est donc 10 ans x 1/4 + 6 ans et 7 mois x 1/3 = 6,028 mois de salaires dus au titre des indemnités de licenciement CESU décès

Etape 3 : calculer le salaire brut moyen

A l’aide des montants des salaires BRUTS récupérés auprès du CESU ou de l’employée, calculez ensuite le salaire brut moyen à utiliser dans le calcul des indemnités de licenciement CESIU décès:

• tout d’abord, si un des salaires des 12 derniers mois est incomplet suite à une absence ou des congés de la salariée, calculez avec son aide éventuelle le salaire qui aurait été versé sans l’absence ou les congés
• puis additionnez les salaires bruts des 12 derniers mois et divisez par 12
• puis additionnez les salaires bruts des 3 derniers mois complets précédant le décès de l’employeur CESU et divisez par 3
• conservez le montant le plus élevé des deux

Exemple : la femme de ménage de votre papa avait des horaires irréguliers mais son salaire brut moyen des 3 derniers mois, plus favorable que celui des 12 derniers, est de 720 € / 3 = 240 € bruts d’indemnités de licenciement CESU décès dues à la femme de ménage

Etape 4 : calculer les indemnités de licenciement CESU en cas de décès de l’employeur

Pour cela, multipliez le nombre de mois de salaire dus par le salaire mensuel brut moyen !

Ces indemnités sont calculées ET versées en BRUT, elles ne sont pas soumises à charges sociales mais ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

Exemple : les indemnités de licenciement CESU dues après le décès de votre père sont donc de 4,028 mois x 240 € = 967 €

Un cas particulier : que faire quand les salaires ont beaucoup varié, notamment en fin de contrat ?

C’est une situation fréquente : les mois précédant son décès, l’employeur CESU malade a considérablement réduit ou augmenté le nombre d’heures de l’employée de maison, par exemple parce qu’elle employait une aide à domicile ou était hospitalisée et avait donc moins besoin de sa femme de ménage ou au contraire parce qu’elle avait besoin d’aide au quotidien pour la toilette, les repas, etc.

Problème : de ce fait, les salaires des 3 ou 12 derniers mois ne sont pas représentatifs. Et l’employée se retrouve alors lésée ou au contraire considérablement favorisée par le calcul des indemnités de licenciement CESU en cas de décès de l’employeur.

Que faire dans ce cas ?

Si l’employé(e) de maison a déjà été employée à temps plein, l’indemnité de licenciement suite au décès de l’employeur se calcule au pro-rata

Et oui : si la salariée de l’employeur CESU décédée a déjà été à temps plein (40 heures hebdomadaires ou plus), même pendant une courte période, la loi est claire. L’indemnité de licenciement se calcule dans ce cas au pro-rata de chaque période.

Il existe dans ce cas plusieurs méthodes pour calculer l’indemnité de licenciement CESU suite au décès de l’employeur :

1) calculer un « salaire mensuel brut moyen reconstitué » en faisant le calcul suivant : (horaire mensuel de chaque période x nombre de mois ou d’années de chaque période)/ancienneté totale en mois ou en années x salaire horaire brut ACTUEL
Puis multiplier ce salaire mensuel par le nombre de mois de salaire dus au titre des indemnités de licenciement pour décès de l’employeur

Exemple : votre maman récemment décédée a employé pendant 15 ans une aide à domicile. Celle-ci a travaillé à mi-temps pendant 12 ans puis à temps plein, et était rémunérée 12 € bruts de l’heure les derniers mois. 
On calcule donc comme suit : le salaire mensuel brut moyen est [(87 h mensuelles x 12 ans) + (174 h x 3 ans) ] /15 ans x 12 € = 1252,8 €
Son ancienneté est de 15 ans donc vous lui devez 10 ans x 1/4 + 5 ans x 1/3 = 4,17 mois
Les indemnités de licenciement CESU dues suite au décès de votre maman sont donc de 4,17 mois x 1252,8 € = 5220 €

2) calculer période par période le montant d’indemnités dues (en actualisant les salaires des années précédentes avec le salaire horaire actuel) en fonction de l’ancienneté à chaque époque. Puis les additionner

Exemple : votre maman récemment décédée a employé pendant 15 ans une aide à domicile, à mi-temps pendant 12 ans puis à temps plein, et était rémunérée 12 € bruts de l’heure les derniers mois. 
On calcule donc comme suit :

• le salaire mensuel brut moyen pendant son mi-temps actualisé est de 87 h x 12 € = 1044 €
  Vous lui devez donc pour ces 12 ans : 1044 € x (10 ans x 1/4 + 2 ans x 1/3) = 3306 €
• de même pour la période de temps plein vous lui devez 3 ans x 1/3 x 174 h x 12 € = 2088 €
• soit au total 5394 € dus en indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur, votre maman

Ces deux méthodes donnent des résultats différents, plus ou moins favorables à la salariée suivant que le mi-temps a précédé le temps plein ou l’inverse… A vous de voir laquelle vous appliquez.

Si l’employée du défunt n’a jamais été à temps plein, la loi est plus floue

Malheureusement, la loi ne prévoit explicitement le calcul des indemnités de licenciement qu’en cas d’alternance de temps plein et de temps partiel. Le cas des temps partiel différents n’est pas encadré. On peut légitimement supposer que le même calcul trouve à s’appliquer mais malheureusement, en l’absence de confirmation d’un tribunal, la légalité de ce calcul ne peut pas être garantie…