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Modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU

modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESUVous allez déménager à 500 m de votre domicile actuel, ou vous avez suite à un accident besoin de doubler le temps de travail de votre aide à domicile. Vous devez donc modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?

Quand et comment le faire ? Quelles précautions prendre afin de pouvoir mettre fin au contrat en cas de refus de sa part ?

Quand faut-il modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU à domicile ?

Vous devez modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU si vous envisagez une modification réelle, importante du contrat de travail : changement d’horaires, de lieu de travail, etc.

C’est en particulier le cas de tous les changements qui vont réduire le salaire de votre salarié à domicile, même de façon minime.

Voici des exemples de situation qui nécessitent un avenant à votre contrat de travail :

  • vous déménagez
  • vous avez perdu votre emploi et souhaitez réduire ses heures de travail
  • vous voulez changer les jours de travail de votre salarié
  • vous voulez réduire ses horaires
  • vous voulez au contraire augmenter significativement ses horaires
  • vous souhaitez que désormais il/elle travaille la nuit au lieu de la journée…

Attention : prévenez bien à l’oral votre salarié des conséquences éventuelles d’un refus (licenciement, …)

Un modèle d’avenant conforme à la loi, exhaustif et limpide, accompagné d’explications pédagogiques ?

C’est dans la formule Modification de contrat !

Quelle est la procédure de modification d’un contrat CESU ?

Pour modifier le contrat de travail CESU de votre salarié(e) à domicile, vous devez faire un avenant au contrat de travail.

A noter : même si vous n’aviez pas de contrat écrit initialement, TOUTE MODIFICATION DU POSTE (horaires, lieu de travail, baisse de salaire, etc) nécessite un avenant.

Pour modifier le contrat de travail de votre salarié-e CESU de façon valide, respectez les étapes suivantes

1) Rédigez un avenant à votre contrat de travail.

Vous pouvez si vous le souhaitez simplement reprendre votre contrat de travail initial si vous en aviez un, et modifier les articles qui doivent l’être (horaires, salaires, etc).

Si vous n’aviez pas de contrat écrit (par exemple parce que votre aide à domicile travaille moins de 8h hebdomadaires), cet avenant doit quand même être ECRIT.

2) Remettez à votre salarié(e) CESU cet avenant en deux exemplaires que vous aurez signés auparavant, avec une lettre d’accompagnement

… dans laquelle vous lui indiquerez le délai dont il dispose pour répondre et les conséquences d’un éventuel refus.

Le délai jugé raisonnable habituellement est d’1 mois mais vous pouvez imposer un délai plus court (15 jours minimum).

Cet avenant peut être soit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception soit remis en mains propres contre décharge.

A noter : Si vous pensez licencier le salarié CESU en cas de refus de l’avenant, il faut impérativement l’indiquer dans la lettre d’accompagnement « En cas de refus de cet avenant ou de non-réponse, nous pourrons être amenés à envisager une mesure de licenciement à votre encontre »

3) Votre salarié CESU doit vous signifier sa réponse par écrit dans le délai imparti

Mais cela peut être SI IL OU ELLE LE SOUHAITE – vous ne pouvez pas l’exiger – dès le lendemain de la remise de l’avenant).

4) Deux cas se présentent alors :

a) Votre salarié à domicile accepte la modification : demandez-lui alors de signer l’avenant. Gardez-en un exemplaire.
L’avenant s’applique dès la signature ou à une date ultérieure indiquée dans le document.

b) Il refuse la modification (il doit le faire par écrit) ou il ne répond pas

Vous avez alors deux options :

  • vous renoncez aux modifications de votre contrat. Dans ce cas votre contrat initial se poursuit
  • vous licenciez votre salarié à domicile pour « refus de modification du contrat de travail ».

ATTENTION : au cours de l’entretien de licenciement, et dans la lettre de licenciement CESU, pensez à expliquer pourquoi cette modification de contrat ne pouvait être évitée ( exemple : réduction d’horaires du fait d’une baisse de revenus, etc). Le motif de l’avenant doit être impératif.

Quelle est la durée de la procédure de modification de contrat ?

Cette procédure de modification de contrat est parfois assez longue : rédaction de l’avenant, puis délai de réflexion dont dispose votre salarié, la procédure peut nécessiter jusqu’à 1 mois et demi.

Comment se déroule le préavis de licenciement en cas de refus de l’avenant ?

En cas de licenciement suite à ce refus de modification du contrat, le préavis CESU de votre salarié à domicile se déroulera avec les horaires et le salaire du contrat initial, pas de l’avenant.

Vous avez besoin d’aide pour rédiger l’avenant de votre salarié-e CESU ?

Découvrez nos formules Modification de contrat

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