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Nouvelle convention collective au 1er Janvier 2022 : changements en vue !

C’est signé ! Apres plusieurs mois de négociation, les syndicats des salariés et des particuliers-employeurs ont signé en ce mois de Mars 2021 la nouvelle convention collective, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salarié(e)s du particulier-employeur ! Quelles seront les conséquences pour vous et pour votre employé(e) à domicile ? Revue de détail !

La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur entre en vigueur au 1er Janvier

La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, sous réserve d’une publication au Journal Officiel par le Ministère du Travail.

Pour les contrats signés avant cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés sur ces nouveautés d’ici au 31 décembre 2021.

Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat de votre salarié(e) CESU pour prendre en compte les nouveautés de la CCN (ce changement s’impose automatiquement) mais ce sera fortement recommandé dans de nombreux cas, pour lever toute ambiguïté !
Si par exemple actuellement vous accordez actuellement à votre salarié(e) en repos le dimanche + 1/2 journée non accolée dans la semaine, comme il devient obligatoire de donner 35 heures de repos d’affilée il est intéressant de faire un avenant pour officialiser les nouveaux horaires de repos !

Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des salariés à domicile ?

Les repas pourront être fournis gracieusement

La convention collective valide une pratique courante certains particuliers-employeurs : si l’assistant(e) de vie ses repas avec son employeur « par nécessité d’emploi » (à visée psychologique) alors ses repas peuvent être fournis gracieusement par les employeurs.

Des nouveautés côté congés du salarié CESU

Côté congés, la nouvelle convention collective des salariés du particulier-employeur prévoit :

  • l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
  • 1/2 journée de congé rémunéré lors de l’obtention de la citoyenneté française pour votre salarié(e) ou sa/son conjoint(e), afin d’assister à la cérémonie
  • en cas de maladie avant ou pendant les congés payés, ceux-ci devront obligatoirement être reportés.

Des changements pour les jours fériés

Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés MEME si l’ancienneté de votre salarié(e) CESU est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de votre employé(e) CESU seront payés dès le 1er mois de travail.
Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine de congés supplémentaires n’est pas rémunéré

Par ailleurs une majoration de salaire de 10 % devient obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.

Enfin si les jours fériés sont prévus comme étant chômés au contrat, un accord écrit de l’employé(e) sera nécessaire pour en faire travailler un.

Un changement dans les modalités des horaires irréguliers, du repos et du travail de nuit

Si le/la salarié(e) CESU travaille en horaires irréguliers, son planning devra à compter de 2022 lui être fourni au moins 5 jours avant.

Désormais le repos accordé devra être au minimum de 35 heures d’AFFILEE. Il ne sera plus possible de donner 1 journée (par exemple le dimanche) et une autre 1/2 journée dans la semaine (ex : le mercredi matin).

La présence de nuit :

  • devra être de 20 heures à 6h30, plus ou moins une heure et demie. Autrement dit la présence de nuit ne pourra pas commencer avant 18h30 ni se finir après 8 heures du matin. Elle devra comme précédemment être de 12 heures maximum
  • devra être rémunérée au minimum 1/4 d’heure par heure de nuit (contre 1/6e précédemment) et même 1/3 d’heure si les interventions nocturnes sont de 2 ou plus

Beaucoup de nouveautés en ce qui concerne la rupture de contrat

Les délais de la procédure de licenciement du salarié CESU changent, ce ne seront plus ceux du Code du Travail.
L’entretien de licenciement pourra avoir lieu « le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la présentation au domicile de la lettre de convocation« , ce délai ne pouvant pas comme précédemment se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié.
De même la lettre de licenciement CESU pourra être envoyée ou remise au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et (nouveauté importante !) au plus TARD le 30ème jour !

Si vous employez une assistante de vie C ou D, le préavis de licenciement pourra avec son accord explicite être prolongé.

Les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi CESU, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) devront être remis au plus tard deux semaines après la fin de contrat.
En cas de décès de l’employeur CESU ils devront être remis AU PLUS TARD 30 jours après le décès !

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