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Le prélèvement à la source côté employeur, une mesure qui complexifie un peu les choses

Embauche-salarie-CESUComme nous l’avons vu dans la partie 1, le prélèvement à la source des impôts, pour ce qui concerne les particuliers-employeurs est plutôt une bonne nouvelle en tant que contribuable, puisque cela permettra d’alléger un peu les finances du quotidien.Toutefois cette mesure concerne les particuliers-employeurs à double titre : en tant que contribuable, mais aussi en tant qu’employeur… En effet, ils deviennent aussi dans cette nouvelle situation responsable du prélèvement des impôts sur le salaire de leur employé(e) de maison. Alors, comment cela va-t-il se passer de ce point de vue ? Nos réponses

Le prélèvement à la source des impôts crée de nouvelles obligations en tant qu’employeur

A compter de Janvier 2018, si toutefois votre salarié(e) à domicile est imposable (voir ci-dessous), vous serez responsables, en tant qu’employeurs, du prélèvement, sur son salaire du montant de son impôt sur le revenu, et du reversement de ce montant aux impôts.

Concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les particuliers-employeurs ?

Rassurez-vous, le mécanisme est déjà connu et il passe essentiellement par le CESU.

A compter de Janvier 2018 :

  • vous allez, comme en 2017, déclarer tous les mois au CESU le montant du salaire net du mois de votre salarié(e) à domicile
  • suite à cette déclaration,  le CESU vous transmettra trois informations :
    • le salaire net APRES impôts (et le net imposable), qui est le montant que percevra en réalité votre salarié(e) CESU
    • le montant prélevé à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
    • le montant des charges sociales (comme actuellement)
  • vous aurez ensuite deux possibilités :
    • régler vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre salarié(e) : dans ce cas, le CESU prélèvera sur votre compte les cotisations sociales dues ET le montant des impôts à la source dus par l’employé(e) à domicile, qu’il reversera au fisc.
    • « déléguer » au CESU le versement du salaire de votre employé(e): dans ce cas, le CESU prélèvera sur votre compte bancaire : le salaire net après impôts, le montant dû au titre des impôts par votre employé(e) et les cotisations sociales (après abattement ou exonération éventuels). Puis le CESU versera :
      • directement à votre salarié(e) sa rémunération APRES impôts,
      • au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source
      • et aux différents organismes sociaux les cotisations sociales…

N’hésitez pas à anticiper et à en discuter pour ne pas créer de tension avec votre employé(e)

Ce nouveau système de prélèvement à la source peut être mal vécu par les salariés à domicile. En effet,

  • votre salarié(e) à domicile ne va pas forcément comprendre ni apprécier que son salaire soit tout à coup moins élevé …
  • il ou elle ne désire pas forcément que vous ayez un aperçu, à travers le taux de prélèvement fiscal, des revenus de son conjoint

Tout cela vous imposera donc de la diplomatie et des explications chaque mois (les premiers mois en tout cas) sur la rémunération réellement versée, et le montant prélevé au titre des impôts.

Assurez-vous avant tout que votre salarié(e) à domicile est imposable

En effet, si votre employé(e) à domicile n’était pas imposable jusqu’à présent, il ou elle le reste : son taux de prélèvement sur salaire sera donc de … 0%. Il ou elle continuera à percevoir le même salaire, il n’est donc pas nécessaire de faire des démarches particulières auprès de lui/elle.

Toutefois si l’employé(e) à domicile, une auxiliaire de vie par exemple, travaille à temps plein, il est probable qu’il/elle est imposable, sauf situation particulière.

Si c’est le cas, anticipez en fournissant dès que possible des explications sur cette nouvelle mesure

Si votre garde à domicile est imposable, vous devez commencer à vous informer vous mêmes puis à lui parler de tout cela (sans l’inquiéter bien sûr) à petits pas dès que possible. Ces changements sont complexes pour tous les contribuables, et encore davantage malheureusement pour les salariés du particulier-employeur qui n’ont pas un service « paie » rôdé pour les expliquer tout cela en détail…

1ere étape : expliquer le principe

Jusqu’à présent, les contribuables perçoivent un revenu une année, et s’acquittent de l’impôt sur le revenu correspondant l’année suivante. Ce décalage est parfois problématique, par exemple en cas de changement de situation au cours de l’année (mariage, naissance), ou en cas de revenus irréguliers d’une année sur l’autre.

Le prélèvement à la source a pour objectif d’éviter un tel décalage : le montant des impôts sera désormais prélevé sur les revenus réellement perçus. Et le taux de prélèvement pourra être ajusté lorsque des événements surviendront.

A noter : avec le prélèvement à la source, l’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois.

Ainsi, le fisc déterminera un pourcentage du salaire à prélever chaque mois par l’employeur, la caisse de retraite, etc (le fameux taux de prélèvement, voir ci-dessous). Ce pourcentage s’appliquera sur le salaire NET IMPOSABLE des salariés CESU, c’est à dire le salaire net auquel on aura ajouté la CSG / CRDS imposable.

Le montant perçu par votre employé(e) de maison, si il/elle est imposable, sera donc à compter de 2018 : salaire net – (taux de prélèvement x salaire net imposable).

Exemple : votre auxiliaire de vie est rémunérée 1900 € nets par mois, soit un net imposable de 1970 €. L’administration fiscale vous a transmis via le CESU un taux de prélèvement à la source de 10%. Votre salariée va donc percevoir à compter de 2018 : 1900 € – 10% x 1970 € = 1703 €. Même si cela ne change pas au global annuel le montant dont elle dispose pour vivre après impôts, cela peut la perturber de percevoir presque 200 € de moins chaque mois 🙁 !

Il faudra donc lui expliquer ce dispositif, lui indiquer où trouver son taux de prélèvement et où trouver son salaire net imposable (voir ci-dessous)

N’hésitez pas à mettre en avant les avantages pour lui / elle de ce système (et oui, même si vous n’êtes pas vous-mêmes convaincus 😉 ) :

  • prélèvements au prorata des revenus, ce qui évite, quand une « petite » année (par exemple suite au décès d’un employeur CESU) suit une « grosse » année, d’avoir de gros montants à payer alors que les revenus sont en baisse
  • étalage sur 12 mois au lieu de 10 mois, ce qui évite de « jongler » avec la trésorerie
  • prise en compte rapide des événements qui modifient les montants dus : mariage, naissance, etc
  • salaire net perçu correspondant à un vrai « net », entièrement « dépensable »

2e étape : l’aider à identifier son taux de prélèvement et son salaire net imposable

Si votre employé(e) de maison est imposable, il vaudrait mieux lui parler du prélèvement à la source des impôts avant Août 2017 : à cette date, le taux de prélèvement de 2018 sera transmis à chaque contribuable par l’administration fiscale (sur la base de la déclaration de revenus faite en Avril 2017).

Chaque contribuable pourra alors s’il le préfère :

  • opter pour un « taux neutre » (fixé par l’administration fiscale), afin que son employeur ne connaisse pas le taux d’imposition du foyer
  • opter pour un taux « différencié » entre les deux conjoints.

C’est donc à cette date que votre salarié(e) à domicile devra choisir entre ces 3 options.

Le taux de prélèvement (taux neutre ou réel) vous sera transmis à vous employeur particulier (directement par le CESU) en Octobre 2017, puis tous les mois de Septembre.

Pour aider votre employé(e) à domicile à identifier son net imposable, imprimez-lui un bulletin de salaire CESU (dans votre espace personnel CESU).
Le net imposable se trouve en bas à gauche.

3e étape : expliquer le nouveau calendrier fiscal

Concrètement, cela va se passer pour votre salarié(e) CESU comme pour vous :

  • le montant de l’impôt sur le revenu, sur la base du taux de prélèvement déterminé à partir de l’impôt de l’année précédente, sera prélevé de Janvier à Août, directement sur son salaire, soit par vous, soit par le CESU, et reversé au fisc (par le CESU dans tous les cas).
  • En Avril, votre employé(e) à domicile fera comme avant sa déclaration de revenus
  • En Septembre (ou Octobre pour 2017), le CESU vous indiquera si le taux de prélèvement à la source des impôts de votre salarié(e) a été modifié
  • Les prélèvements sur la rémunération de votre employé(e) de maison se feront avec ce nouveau taux de Septembre à Décembre, pour correspondre au montant de l’impôt dû.

4e étape : préciser le calendrier de mise en place

Il faudra poursuivre vos explications jusqu’à la date « fatidique » de Janvier 2018 : à cette date en effet, le salaire de l’employé(e) de maison sera amputé au titre de l’impôt.

Pour anticiper cette nouveauté, vous pouvez par exemple, si il/elle accepte, lui demander le taux transmis par l’administration fiscale dès Septembre, afin de calculer le montant exact de salaire après impôts qui lui sera versé à compter de Janvier

Et rassurez-le/la : pas de double imposition en 2018 ! Sauf cas particuliers, les revenus de 2017 ne seront en effet … pas imposés !

Faut-il choisir de déléguer le paiement du salaire au CESU ?

A compter de 2018, comme indiqué ci-dessus, vous pourrez choisir de laisser le CESU prélever la rémunération de votre salarié(e) CESU sur votre compte bancaire et de la lui verser directement.

ATTENTION cependant : « régler le salaire » ne veut en aucun cas dire « vérifier le montant versé ». Vous restez, en tant que particulier-employeur, seul responsable du calcul du salaire de votre salarié(e) à domicile. Et même pire : en cas d’erreur, c’est la « double peine » pour lui/elle : en plus de ne pas percevoir le bon montant, il/elle se verra prélever un montant d’impôts sur le revenu incorrect !

Il y a plusieurs avantages à passer par le CESU pour le paiement du salaire :

  • c’est un organisme officiel, cela peut rassurer votre salarié(e) qui de plus sera moins enclin(e) à contester ce nouveau montant après impôts
  • vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque, ou d’effectuer un virement pour régler son dû à votre employé(e)

Mais il y a aussi des inconvénients à cette solution :

  • vous devrez impérativement faire votre déclaration CESU dès que possible en fin de mois, puisque c’est cela qui déclenchera le paiement du salaire (il/elle sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration)
  • il y aura sans doute un délai entre votre déclaration CESU et le versement du salaire à l’employé(e) de maison, délai qui sera peut être difficile pour votre salarié(e)
  • vous ne maîtriserez ni le montant exact prélevé sur votre compte bancaire, ni la date de prélèvement : cela ne « tombera » pas toujours bien

Vous avez décidé de déléguer le paiement du salaire de votre employé(e) de maison au CESU ? Il faut aussi le/la convaincre

Et oui : le CESU ne pourra verser son salaire mensuel à votre salarié(e) à domicile que si vous êtes d’accord … et lui/elle aussi ! C’est la loi : il est nécessaire que tout le monde donne son accord (employeur, salarié, centre CESU)

Il faut donc lui en parler, et le/la convaincre que ce sera une bonne chose pour lui/elle aussi 😉