Prendre en compte une hausse du salaire minimum dans le solde de tout compte
Le salaire minimum de votre salarié(e) à domicile (SMIC ou minimum conventionnel) a augmenté alors même que vous étiez en pleine procédure de fin de contrat ? Comment prendre en compte cette hausse dans le calcul du solde de tout compte CESU de votre employé(e)?
Le salaire de votre employé(e) de maison est supérieur à ce minimum ? Bonne nouvelle, vous n’avez rien à faire :-)
Si par contre, le contrat de votre employé(e) à domicile se termine et qu’au moment de cette rupture son salaire est inférieur à ce nouveau minimum, vous devez tenir compte de ce montant dans votre solde de tout compte.
Le préavis doit être rémunéré avec ce nouveau montant de salaire minimum, qu’il soit effectué ou non
Le préavis qu’il soit non effectué doit être rémunéré au minimum avec ce nouveau salaire.
Le salaire de votre salarié(e) à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ?
- Si vous l’aviez dispensé(e) d’effectuer son préavis, et le payez au fur et à mesure comme s’il avait été effectué, vous devez prendre en compte cette hausse de salaire dès qu’elle est applicable dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis CESU
- Si vous aviez dispensé votre salarié(e) CESU de préavis, et que vous lui avez d’ores et déjà versé l’indemnité compensatrice de préavis, vous devez verser une régularisation de salaire pour la partie de préavis qui se situe après la hausse du minimum.
Exemples :
- la lettre de licenciement a été reçue le 1er Septembre 2020 et vous avez dispensé votre aide à domicile de faire son préavis de deux mois, que vous allez lui rémunérer au fur et à mesure comme s’il avait été effectué. Fin Septembre vous versez le salaire habituel soit 10,4 € bruts x 174 h. Fin Octobre vous devez prendre en compte la hausse du salaire minimum et verser 10,52 € bruts x 174 h
- suite au décès de votre maman le 1er Septembre 2020, vous avez dispensé son aide à domicile de faire son préavis de deux mois. Vous lui avez déjà rémunéré son indemnité compensatrice de préavis. Vous devez lui verser le différentiel entre ce que vous auriez dû verser avec cette hausse de minimum, et ce que vous avez versé. Soit 174 h x (10,52 € – 10,4 €) = 20 € bruts environ
L’indemnité de congés par maintien de salaire doit être calculée avec le nouveau salaire minimum
Si vous payez les congés par 10% supplémentaires, vous n’avez rien à faire :-)
Par contre, vous payez les congés par maintien de salaire et le salaire de votre employé(e) CESU est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ? Le salaire mensuel habituel pour la méthode du « maintien de salaire » à prendre en compte pour le calcul des indemnités de congés payés est le nouveau salaire minimum des employés à domicile.
Exemple : même si vous avez payé votre aide à domicile niveau III 10,4 € par heure depuis 2 ans, le calcul des indemnités de congés payés par maintien de salaire doit se faire sur la base de « horaire mensuel habituel » x 10,52 € bruts si son contrat se termine après la hausse de salaire minimum
L’indemnité de licenciement ou de rupture doit aussi être calculée avec le nouveau salaire minimum
De même, si le salaire de votre salarié(e) à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum, le salaire mensuel moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement CESU est éventuellement juste le salaire du dernier mois s’il est plus élevé que le salaire des 3 ou 12 derniers mois du fait de cette hausse
Exemple : l’aide à domicile (niveau 3) de votre papa finit son préavis le 2/11. Vous avez rémunéré jusqu’au 30 Septembre 174 h x 10,4 € bruts puis à compter du 1er Octobre 174 h x 10,52 € bruts pour prendre en compte l’avenant à la Convention Collective. Pour les 2 mois de salaires bruts dus en en indemnités de licenciement, vous ne prenez pas comme base la moyenne des 3 derniers mois (juin, juillet, août) soit 174 h x (2 x 10,4 € + 10,52 €) / 3 mois ) mais simplement le salaire du dernier mois qui est plus favorable soit 174 h x 10,52 € bruts
Vous devez éventuellement faire une régularisation de salaire si vous ne l’avez pas augmenté(e) dès que le nouveau salaire était applicable
Si vous n’avez pas augmenté le salaire de votre salarié(e) CESU au 1er Octobre 2020 (date de mise en œuvre du nouveau salaire minimum des employés à domicile) alors même qu’elle était en dessous du salaire minimum conventionnel parce que vous saviez que vous alliez vous en séparer peu après, vous devez lui verser une régularisation de salaires dans le solde de tout compte CESU.
Exemple : vous avez licencié l’aide à domicile de vos parents au 30 Novembre. Vous l’avez payée jusque-là 10,4 € bruts par heure pour 174 h travaillées par mois. Vous lui devez donc une régularisation de salaires de 2 mois : (Octobre et Novembre) x 174 h x (10,52 € – 10,4 €) = 40 € bruts.
Ce montant est à ajouter au salaire du dernier mois et à déclarer au CESU.
Concrètement, si vous utilisez le calculateur de solde de tout compte Particulier employeur Zen…
… il suffit de suivre ces 2 étapes :
- Dans l’onglet Dernier Mois, modifiez le salaire horaire brut et le salaire mensuel brut habituel en indiquant :
– le nouveau salaire minimum brut
– le nouveau salaire mensuel minimum brut (calculé en faisant : horaire habituellement rémunéré x nouveau salaire minimum brut)
Ces montants seront propagés dans les onglets suivants
2. Dans l’onglet Solde de tout compte, modifiez le salaire des 3 derniers mois en indiquant le nouveau salaire mensuel brut x 3
Le calculateur prendra alors en compte ce nouveau minimum sans aucune autre action de votre part :
- dans le calcul du salaire du dernier mois
- dans le calcul des indemnités de rupture
- dans le calcul du préavis non effectué
- dans le calcul des indemnités de congés
Les documents de fin de contrat doivent être modifiés avec ces nouveaux montants
Si vous avez déjà donné à votre salarié(e) CESU tous les documents de fin de contrat, et que le montant de solde de tout compte change suite à la hausse du salaire minimum, vous devez modifier et lui donner à nouveau :
- le reçu pour solde de tout compte CESU
- l’attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs
- la déclaration CESU du solde de tout compte
et bien sûr lui remettre ce montant différentiel par chèque ou virement ;-)
Le solde de tout compte de votre salarié CESU
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