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Retraite d’un(e) salarié(e) CESU, quand et comment ?

Retraite CESUVotre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU … Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c’est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l’age de la retraite d’un(e) salarié(e) CESU ?

Départ en retraite à l’initiative du salarié CESU

Votre salarié CESU doit se mettre en contact avec l’IRCEM pour connaitre les modalités de départ en retraite, notamment l’âge et le nombre de trimestres.

Mise à la retraite à votre initiative

La mise à la retraite d’un(e) salarié(e) CESU est possible, avec son accord, après 65 à 69 ans (suivant la date de naissance de votre salariée)  :

  • 65 ans pour un salarié né avant le 1er juillet 1951
  • 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du 2e semestre 1951
  • 65 ans et 9 mois s’il est né en 1952
  • 66 ans et 2 mois s’il est né en 1953
  • 66 ans et 7 mois s’il est né en 1954
  • 67 ans pour celui né à partir de 1955

Au delà de 70 ans la mise en retraite est possible à tout moment.

Quelle est la procédure pour qu’un salarié CESU prenne sa retraite ?

Départ en retraite

si c’est votre employé(e) CESU qui souhaite prendre sa retraite, une simple lettre suffit pour cela. Un préavis devra toutefois être respecté (cf ci-dessous).

Mise en retraite d’une(e) salarié(e) CESU

Si vous souhaitez mettre en retraite votre employé(e) de maison, vous devez respecter une procédure précise.

Proposition de mise en retraite

Trois mois avant le jour où il/elle remplit la condition d’âge de mise en retraite indiquée ci-dessus, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, vous devez l’interroger, par écrit, sur son intention éventuelle  de partir volontairement en retraite.

Bien que la loi ne le précise pas, il est recommandé formuler cette demande par lettre recommandée AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Ainsi, par exemple, pour un salarié dont le 65e anniversaire était fixé au 12 avril 2015, la demande de l’employeur devait être formulée au plus tard le 12 janvier 2015.

Si votre salarié(e) CESU répond favorablement PAR ÉCRIT, vous pourrez initier la procédure de mise à la retraite.

En cas de réponse négative de votre employé(e) à domicile CESU dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous l’avez interrogé sur ses intentions, ou si vous n’avez pas respecté les formalités ci-dessus, vous ne pouvez PAS procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.

Vous devez alors patienter jusqu’à l’année suivante pour réitérer votre demande, en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié).

ATTENTION : si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement abusif.

Procédure de mise en retraite

Le Code du Travail n’impose pas de formalisme spécifique pour une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Nous vous conseillons toutefois fortement, pur vous protéger, de respecter, comme pou un licenciement CESU, une procédure avec entretien et notification de votre décision.

Il est par exemple conseillé de :

  • confirmer l’accord de votre employé(e) CESU sur sa mise à la retraite, si possible par écrit
  • vérifier qu’il/elle réunit bien les conditions de bénéfice d’une pension de retraite à taux plein
  • convoquer votre salarié(e) à domicile à un entretien préalable à la décision de sa mise à la retraite
  • tenir l’entretien et y reconfirmer l’accord de votre salariée
  • envoyer une notification écrite (LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) de votre décision de mise à la retraite.

Là encore un préavis devra être respecté.

Quel est le préavis en cas de départ en retraite de l’employé(e) de maison ?

La durée du préavis en cas de départ en retraite est la même qu’en cas de licenciement : voir la fiche Préavis licenciement CESU.

Quelles indemnités verser en cas de départ en retraite du salarié CESU ?

Indemnité en cas de départ en retraite du salarié CESU à SON initiative

Si votre salarié CHOISIT de partir en retraite, et vous en fait la demande ÉCRITE, vous devez lui verser une indemnité de départ volontaire à la retraite de :
– 1/2 mois de salaire si votre salarié a plus de dix ans d’ancienneté
– 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
– 1,5 mois au delà de 20 ans d’ancienneté
– 2 mois après 30 ans d’ancienneté

Pour calculer l’indemnité, le salaire CESU à prendre en considération est :

– soit 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
– soit 1/3 des 3 derniers mois

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

On calcule l’indemnité sur la base du salaire BRUT mais des cotisations sont dues, contrairement à l’indemnité de licenciement. Cette indemnité est donc versée en NET.

Il faut donc déclarer cette indemnité au CESU en la divisant par le salaire horaire habituel pour trouver un nombre d’heures à déclarer. Cette indemnité est de ce fait déductible des impôts.

Indemnité en cas de mise à la retraite du salarié CESU à VOTRE initiative

Si c’est vous qui avez décidé de la mise en retraite de l’employé(e) CESU, alors vous devez lui verser le montant de l’indemnité légale de licenciement CESU soit 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté plus 2/15e au delà de 10 ans d’ancienneté.

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