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Rupture conventionnelle et confinement, comment faire ?

Vous aviez décidé avant le confinement de vous séparer de votre salariée à domicile et l’en aviez informée. Ensemble vous aviez convenu de signer une rupture conventionnelle CESU. Ou bien, depuis le début du confinement, votre salariée ne souhaitant plus venir travailler, vous lui avez proposé de signer une rupture conventionnelle car vous ne souhaitez pas mettre votre salariée CESU en chômage partiel. Comment faire ? Le confinement impose-t-il des précautions particulières ?

Les entretien de rupture conventionnelle peuvent-ils se faire en visioconférence ?

La loi est assez souple sur les entretiens de rupture conventionnelle : elle indique simplement que « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens ».

Ces entretiens de rupture conventionnelle (contrairement aux entretiens de licenciement CESU qui ont obligatoirement lieu au domicile de l’employeur) peuvent avoir lieu n’importe où : chez l’employeur, chez la salariée, dans un lieu tiers etc. dès lors que cela convient aux deux parties, employeur et employé(e)

On peut donc présumer, surtout dans les circonstances actuelles, qu’un entretien de rupture conventionnelle en visio-conférence est valide, si les deux parties se sont mises d’accord pour le faire de cette façon (sans certitude absolue toutefois).

Il est bien évidemment conseillé de recueillir l’accord explicite du salarié à cette modalité d’entretien

Il est aussi recommandé de :

  • ne pas enregistrer l’entretien, et vous assurer que le salarié CESU ne le fait pas non plus
  • prévoir l’utilisation d’un dispositif permettant d’identifier avec certitude les personnes participant à l’entretien préalable comme par exemple Whatsapp ou Facetime
  • demander à toutes les personnes de votre famille de quitter la pièce, afin d’être seul(e) à assister à l’entretien et demander à votre employé(e) CESU de faire de même

Par où commencer ? Quelles démarches effectuer, quand, comment ?

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La signature du formulaire de demande d’homologation de la rupture peut se faire à distance

Une fois la rupture conventionnelle négociée, il reste à remplir et signer le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.

Le formulaire devra si possible être rempli sur TeleRC (voir ci-dessous) puis être imprimé par l’employeur ou le salarié, et signé par les deux en trois exemplaires.

Pour cette dernière étape, aucun doute : elle peut légalement se faire à distance, par courrier postal ou par mail. Chacun devra apposer sur le document la date à laquelle il a signé.

Vous pouvez également signer le PDF via un système de signature électronique certifiée comme SmallPDF : https://smallpdf.com/fr/pro

C’est la date de signature la plus tardive des deux qui fait foi pour le calcul des délais de la rupture conventionnelle CESU : date de la fin du délai de rétractation, et date de signature au plus tôt.

L’envoi du formulaire de rupture conventionnelle à la DIRECCTE peut se faire par Internet

Le délai de rétractation est échu, et vous souhaitez envoyer le formulaire à la DIRECCTE ?

L’idéal est de télétransmettre cette demande d’homologation de la rupture conventionnelle : ainsi elle arrive immédiatement à la DIRECCTE, sans risquer les aléas des délais postaux.

Pour cela, il faut toutefois avoir OBLIGATOIREMENT rempli le formulaire de demande d’homologation sur TeleRC.

Vous devez l’avoir imprimé, signé (vous et votre salarié(e) CESU), SCANNE.

Vous pouvez alors télétransmettre cette demande d’homologation de rupture conventionnelle (encore une fois la version SIGNEE et scannée) en utilisant à nouveau TeleRC.

Vous préférez le courrier postal ?

Vous pouvez alors expédier le document signé et scanné à la DIRECCTE via un site Internet permettant l’envoi postal de lettres recommandées, sans se déplacer au bureau de poste.

Il en existe plusieurs, en voici quelques uns :

Vous pourrez suivre directement sur le site l’acheminement de votre lettre, et saurez ainsi exactement à quelle date la lettre a été présentée à la DIRECCTE.

ATTENTION : pendant l’état d’urgence sanitaire, la plupart des DIRECCTE n’homologuent pas les ruptures conventionnelles envoyées par courrier postal

Que faire si mon salarié ne veut pas travailler dans cet intervalle, ou si je ne souhaite pas venir le faire travailler ?

Dans ce cas vous pouvez mettre votre salarié CESU en chômage partiel le temps de la procédure : c’est tout à fait légal, contrairement au cas du licenciement où il n’est pas possible de mettre le salarié en chômage partiel le temps du préavis de licenciement CESU.

Pour lui faire parvenir les documents de fin de contrat, utilisez Internet à nouveau, ou attendez de la voir

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, comment faire pour donner à votre salarié(e) CESU les trois documents obligatoires de fin de contrat CESU :

Vous avez deux solutions :

  • ces documents sont quérables, votre seule obligation est donc de les mettre à disposition de votre salarié(e) à votre domicile. Vous pouvez donc attendre la fin du confinement qu’elle vienne les récupérer
  • vous pouvez sinon, à sa demande, les envoyer en recommandé avec accusé de réception, toujours par Internet

Procédure et délais de rupture conventionnelle, calcul du solde de tout compte : vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdus dans les démarches, les calculs, la loi …?

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