Le salaire minimum CESU augmente au 1er Octobre 2020
Les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant Salaires (S42) à la Convention collective des salariés du particulier employeur en Février 2020. Il a été rendu applicable au 1er Octobre 2020 suite à sa publication au Journal Officiel.
Cet avenant a pour conséquence d’augmenter le salaire minimum de tous les salariés des particuliers employeurs. Explications
De nouveaux salaires minimums sont applicables
Cet avenant Salaires de la Convention collective des salariés du particulier impose en effet de nouveaux salaires minimaux pour tous les employés à domicile.
Voici ce qu’il prévoit, en fonction de la classification dans la Convention Collective de votre salarié(e) à domicile :
| Domaine « Enfant » | Baby sitter |
| Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) (A) |
| Domaine « Environnement externe » | Employé(e) d’entretien et petits travaux Homme Femme toutes mains (A) |
| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 10,25 € |
| Majoration pour certification de branche | 3% |
| Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) (B) |
| Domaine « Environnement technique » | Accompagnateur(rice) / Personne de compagnie |
| Domaine « Environnement externe » |
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| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 10,32 € |
| Majoration pour certification de branche | 3% |
| Domaine « Enfant » |
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| Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (A) |
| Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) |
| Domaine « Environnement technique » | Secrétaire particulier(e) |
| Domaine « Environnement externe » | Gardien(ne) (B) |
| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 10,52 € |
| Majoration pour certification de branche | 3% |
| Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (B) |
| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 10,73 € |
| Majoration pour certification de branche | 3% |
| Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (C) |
| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 10,93 € |
| Majoration pour certification de branche | 4% |
| Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (D) |
| Domaine « Environnement technique » |
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| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 11,47 € |
| Majoration pour certification de branche | 4% |
| Domaine « Environnement technique » |
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| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 11,74 € |
| Majoration pour certification de branche | Non applicable |
| Domaine « Environnement technique » | Enseignant(e) particulier(e) (études supérieures) (C) |
| Salaire horaire brut minimum conventionnel | 12,15 € |
| Majoration pour certification de branche | Non applicable |
ATTENTION : les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés.
Le salaire niveau 1 est de 11,28 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 8,76 € nets (hors Alsace Moselle)
C’est ce salaire minimum que vous devez respecter à compter du 1er Octobre 2020.
Si votre salarié(e) à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il/elle occupe (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 3% ou 4%.
A noter : la majoration du salaire minimum conventionnel pour ancienneté, de 1% par an après 3 ans d’ancienneté est supprimée depuis Avril 2016.
Concrètement, que doivent faire les employeurs de salarié(e) à domicile ?
Vous embauchez un(e) employé(e) à domicile après le 1er Octobre 2020 ?
Vous devez dans ce cas respecter le nouveau salaire minimum associé à son niveau dans la Convention Collective, et éventuellement l’indiquer dans le contrat de travail de l’employé(e) de maison et/ou la lettre d’embauche.
Vous avez un salarié à domicile qui travaille déjà à votre domicile ?
Vous devez dans ce cas :
1/ Informer votre employé(e) de son niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective comme à chaque évolution de celle-ci.
2/ Si le salaire actuel de votre salariée à domicile est inférieur au minimum conventionnel, appliquer le nouveau salaire
Même si vous n’informez votre employé(e) CESU de celui-ci que dans quelques mois, ce nouveau salaire minimum est applicable au 1er Octobre 2020. Vous devez donc soit le verser dès cette date, soit effectuer un rattrapage lorsque vous lui préciserez le nouveau montant de ce salaire minimum conventionnel.
Si sa rémunération est déjà au-dessus de ce minimum conventionnel, alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Vous vous séparez de votre employé(e) de maison ?
Si vous êtes en cours de licenciement ou de rupture conventionnelle, attention : tous les salaires versées après le 1er Octobre 2020 dans le solde de tout compte du salarié à domicile CESU par exemple au titre d’un préavis non effectué, et les indemnités de rupture ou de licenciement du salarié CESU à domicile doivent prendre en compte ces minima conventionnel.
Tous nos outils et documents sont d’ores et déjà adaptés à ce nouveau salaire minimum.
